Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-il expliquer les incertitudes relatives au champ d'application du droit d\u00e9coulant de l'accord sur la libre circulation des personnes, alors que ce droit est suppos\u00e9 limpide\u00a0?
2. Quel est la teneur de ce qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec l'UE dans ce domaine\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il parfaitement conscient des effets de l'accord, tels qu'ils apparaissent aujourd'hui\u00a0?
4. Le jugement du Tribunal des assurances sociales de Zurich correspond-il \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 fournir au peuple des \u00e9claircissements au sujet de la question litigieuse d'ici \u00e0 six semaines au plus tard avant la votation sur l'\u00e9largissement de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE\u00a0?
6. Comment la question de la r\u00e9ciprocit\u00e9 a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et quelles sont les cons\u00e9quences (notamment financi\u00e8res) auxquelles il faut s'attendre avec l'augmentation du nombre d'\u00c9tats parties\u00a0?
7. Quels sont les \u00e9l\u00e9ments de l'accord qui auront une influence sur les mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contexte\u00a0:
L'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-maladie suisses reposent sur le principe de la territorialit\u00e9. Cela signifie qu'en principe les prestations m\u00e9dicales ne sont rembours\u00e9es que si elles sont servies en Suisse. Les prestations servies \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont rembours\u00e9es que sous certaines conditions limitatives.
L'AI suisse n'octroie qu'exceptionnellement des mesures de r\u00e9adaptation et des moyens auxiliaires \u00e0 l'\u00e9tranger. En g\u00e9n\u00e9ral, l'assurance-maladie suisse ne prend en charge les soins de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger que dans les cas d'urgence. Toutefois, dans les \u00c9tats membres de l'UE, sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), elle prend en charge les soins de sant\u00e9 m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires compte tenu de la nature des prestations et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour.
Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a jug\u00e9 r\u00e9cemment que l'AI suisse doit prendre \u00e0 sa charge les mesures m\u00e9dicales ambulatoires octroy\u00e9es dans un \u00c9tat membre de l'UE \u00e0 un enfant r\u00e9sidant en Suisse et souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, m\u00eame s'il ne s'agit pas d'un cas exceptionnel. L'arr\u00eat du tribunal est fond\u00e9 sur les dispositions de l'ALCP r\u00e9glant le droit d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des destinataires de services.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Le trait\u00e9 CE institue les quatre libert\u00e9s suivantes\u00a0: la libre circulation des personnes, la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services.
La voie bilat\u00e9rale choisie par la Suisse dans ses relations avec l'UE passe par la conclusion d'accords sectoriels qui ne portent que sur certains domaines de l'acquis communautaire. \u00c0 l'int\u00e9rieur de l'UE, la question de la prise en charge des soins de sant\u00e9 obtenus dans un \u00c9tat membre autre que celui d'affiliation rel\u00e8ve de deux domaines du droit communautaire\u00a0: la libre circulation des personnes et la libre circulation des services. Si la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes avec la CE, elle n'a pas conclu d'accord concernant la libre circulation des services. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'y a pas d'incertitudes concernant le champ d'application de l'ALCP.
2. L'ALCP permet l'acc\u00e8s aux march\u00e9s du travail des parties contractantes. Une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite afin de permettre aux prestataires de services de se rendre temporairement sur le territoire d'une autre partie contractante pour fournir leurs prestations. Une autre disposition r\u00e8gle le droit des destinataires de services d'entrer et de s\u00e9journer sur le territoire d'une autre partie contractante. En revanche, ces dispositions ne r\u00e8glent pas les modes de fourniture et la consommation de services m\u00e9dicaux et pharmaceutiques sur le territoire de l'autre partie contractante. L'ALCP ne se r\u00e9f\u00e8re ainsi que dans une mesure tr\u00e8s restreinte et dans un contexte tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 la libre circulation des services\u00a0: il ne pr\u00e9voit pas la pleine libre prestation de services au sens de l'acquis communautaire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets de l'approche sectorielle et tient \u00e0 ce que l'ALCP soit appliqu\u00e9 au sens de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
Le fait de limiter la prise en charge de prestations dispens\u00e9es hors de Suisse ne contrevient pas \u00e0 l'ALCP. En mati\u00e8re de libre circulation des services, l'ALCP se borne \u00e0 traiter de la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour sur le territoire d'une partie contractante aux fins d'y accorder ou recevoir une prestation de services.
Quant au remboursement de cette prestation par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'ALCP le limite aux prestations m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires compte tenu de la nature de la prestation et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Il exclut le remboursement lorsque le but du s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger est de recevoir un traitement m\u00e9dical, sauf en cas d'autorisation pr\u00e9alable par l'institution comp\u00e9tente.
4. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'inclure dans l'ALCP la libre circulation des services telle qu'elle fonctionne dans l'UE. D'ailleurs, des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord sur la libre circulation des services entre la Suisse et l'UE ont \u00e9t\u00e9 suspendues d'un commun accord dans le cadre des Bilat\u00e9rales II.
5. Oui. Il n'y aura aucun changement \u00e0 ce sujet en cas d'extension de l'ALCP aux dix nouveaux \u00c9tats membres de l'UE\u00a0: les r\u00e8gles applicables aujourd'hui dans nos relations avec les quinze \u00c9tats membres de l'UE seront \u00e9galement applicables aux dix nouveaux \u00c9tats membres.
6. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
7. Les co\u00fbts de l'assurance-maladie sont constitu\u00e9s par le prix des prestations multipli\u00e9 par le volume des prestations. L'introduction de la pleine libre circulation des services aurait a priori une influence positive sur le prix, puisque les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger le sont souvent \u00e0 des conditions plus avantageuses qu'en Suisse. Cet effet positif concernant le prix pourrait toutefois \u00eatre compens\u00e9 par un \u00e9ventuel effet n\u00e9gatif sur le volume. En effet, sous le r\u00e9gime actuel de l'obligation de contracter et vu les caract\u00e9ristiques de l'offre et de la demande en mati\u00e8re de sant\u00e9, on peut craindre qu'une suppression totale du principe de territorialit\u00e9 n'entra\u00eene une augmentation de la consommation de prestations m\u00e9dicales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1125446400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798881187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1117670400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Sant\u00e9"}}