Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, s'est r\u00e9joui, dans une d\u00e9claration faite au \"Blick\", de la victoire du \"non\" lors du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 en France, le 29 mai 2005, \u00e0 propos du Trait\u00e9 constitutionnel europ\u00e9en. Monsieur Merz a vu dans ce r\u00e9sultat une confirmation de la justesse de la voie bilat\u00e9rale choisie par la Suisse.
Ces propos m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Partage-t-il l'avis du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz\u00a0?
- N'estime-t-il pas que Monsieur Merz est sorti de la r\u00e9serve que devrait respecter un conseiller f\u00e9d\u00e9ral s'agissant des affaires int\u00e9rieures d'un autre \u00c9tat, partant d'un pays ami\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette d\u00e9claration est de nature \u00e0 semer le trouble dans les esprits en Suisse, \u00e0 la veille de deux votations capitales pour le pays, celle du 5 juin 2005 \u00e0 propos de Schengen/Dublin et surtout celle du 25 septembre 2005 \u00e0 propos de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
- Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les propos du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz sont de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, et cela \u00e0 un moment crucial, dans la mesure o\u00f9 la ratification des nouveaux accords bilat\u00e9raux et de celui sur l'extension de la libre circulation des personnes est encore pendant devant les instances comp\u00e9tentes de l'Union\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par son commentaire fait \u00e0 la presse suite au r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 en France le 29 mai 2005 et portant sur le Trait\u00e9 constitutionnel, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz n'a nullement cherch\u00e9 \u00e0 s'immiscer dans les affaires internes de la France. Il a voulu au contraire saluer la vigueur du d\u00e9bat d\u00e9mocratique fran\u00e7ais et la d\u00e9cision souveraine du peuple qui s'ensuivit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9claration de Monsieur Merz n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 troubler les citoyens suisses \u00e0 la veille de la votation du 5 juin 2005 et qu'il en sera de m\u00eame pour celle du 25 septembre 2005. Les enjeux de ces votations ne portent pas sur une int\u00e9gration \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, mais sur la mise en oeuvre de solutions pragmatiques visant \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec nos voisins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126051200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806268800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1117670400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}