La loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s par bateau (RS 832.311.18) n'est plus gu\u00e8re d'actualit\u00e9. Rares sont les cantons qui ont encore des organes d'ex\u00e9cution (art. 4 al. 1). Le fait qu'elle reste formellement en vigueur engendre des charges administratives inutiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il s'effor\u00e7ait d'actualiser en permanence le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RS). Je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel cette loi doit \u00eatre abrog\u00e9e\u00a0?
2. Pense-t-il aussi que le RS doit \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 des actes obsol\u00e8tes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours pr\u00eat \u00e0 abroger des lois devenues obsol\u00e8tes, comme le prouvent les r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es, le 23 f\u00e9vrier 2005 \u00e0 l'interpellation Loepfe 04.3673 et \u00e0 la question St\u00e4helin 04.1169 ainsi que, le 2 mars 2005 , \u00e0 la question St\u00e4helin 05.1003.
En l'esp\u00e8ce, les conditions d'une abrogation ne sont pas r\u00e9unies. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s par bateau a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e dans la perspective de la ratification de la Convention No 27 de l'Organisation internationale du travail. Dans son message du 24 novembre 1933 (FF 1933 II 758), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi cr\u00e9ant les conditions et la base n\u00e9cessaires pour ratifier et mettre en oeuvre la Convention No 27 sur l'indication du poids sur les colis transport\u00e9s par bateau (RS 0.832.311.18). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale suisse a approuv\u00e9, le 27 mars 1934, cette convention internationale \u00e0 laquelle 66 \u00c9tats ont maintenant adh\u00e9r\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale mise en cause n'est donc pas une prescription suisse autonome, mais a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e pour satisfaire \u00e0 une obligation internationale. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas indiqu\u00e9, pour des consid\u00e9rations de droit international, de r\u00e9silier cet engagement.
En outre, l'association des entreprises internationales d'exp\u00e9dition et de logistique op\u00e9rant en Suisse se prononce express\u00e9ment contre l'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale en cause. Elle fait valoir, d'une part, que les prescriptions douani\u00e8res de plusieurs pays exigent express\u00e9ment l'indication du poids et, d'autre part, que l'application de la loi simplifie la manutention dans les ports de transbordement, car elle permet d'\u00e9viter l'utilisation de chariots \u00e9l\u00e9vateurs non autoris\u00e9s. La prescription relative \u00e0 l'indication du poids a donc toute sa raison d'\u00eatre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1124841600000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1124841600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805960100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118016000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}