Le rapport d'\u00e9valuation \"L'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\", publi\u00e9 le 11 novembre 2004 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, montre que seul un petit nombre d'offices mettent concr\u00e8tement en oeuvre les directives de 1991 et de 2003 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le rapport montre clairement que ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances n'a figur\u00e9 que rarement, voire pas du tout, dans les objectifs des offices et que les cadres responsables ne sont pas suffisamment form\u00e9s pour s'attaquer au probl\u00e8me.
L'analyse quantitative pr\u00e9sent\u00e9e par le rapport montre en outre que les prestations des femmes sont plus rarement jug\u00e9es bonnes ou tr\u00e8s bonnes lors des entretiens personnels d'\u00e9valuation et que les primes de prestations et de reconnaissance sont elles aussi nettement plus souvent accord\u00e9es aux hommes.
Le rapport confirme ce que l'on savait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir que la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 reste sans effet si elle ne s'accompagne pas d'un contr\u00f4le d'application pr\u00e9cis et d'une formation ad\u00e9quate des cadres.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour garantir la mise en oeuvre efficace des directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
- Quels objectifs concrets les offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se sont-ils donn\u00e9s pour ces quatre prochaines ann\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 et par quelles mesures concr\u00e8tes entendent-ils atteindre ces objectifs\u00a0?
- Comment les cadres responsables sont-ils form\u00e9s \u00e0 la question et comment leurs comp\u00e9tences en la mati\u00e8re sont-elles am\u00e9lior\u00e9es\u00a0?
- Comment s'attaque-t-on avec efficacit\u00e9 au probl\u00e8me de la fr\u00e9quente discrimination constat\u00e9e au niveau des entretiens d'\u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les efforts engag\u00e9s pour soutenir la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent se poursuivre. Il souhaite que l'application des directives en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'atteinte des objectifs soient davantage int\u00e9gr\u00e9es dans la gestion des ressources humaines \u00e0 tous les niveaux et dans tous les processus (recrutement, d\u00e9veloppement et \u00e9valuation du personnel, mesures d'accueil extra-familial, conciliation de la vie professionnelle et priv\u00e9e).
La concr\u00e9tisation des directives en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9partements et des unit\u00e9s administratives. La mise en oeuvre est du ressort de la ligne et reste donc une t\u00e2che importante de la conduite du personnel.
Les d\u00e9partements doivent prendre des mesures cibl\u00e9es. La majorit\u00e9 des d\u00e9partements a \u00e9labor\u00e9 ou pr\u00e9vu un catalogue de mesures qui sont plus ou moins contraignantes. Le DFAE a d\u00e9fini des objectifs strat\u00e9giques et un catalogue de mesures est en voie de r\u00e9alisation. Le DFI a conclu avec ses offices une convention transversale portant sur des objectifs communs. Au DFJP, des directives assorties d'un catalogue de mesures ont \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9es. Le DDPS a d\u00e9fini et mis en vigueur un concept de r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le DFF a propos\u00e9 des conventions d'objectifs \u00e0 ses offices. Selon les lignes directrices du DFE en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances, tous les responsables hi\u00e9rarchiques conviennent d'objectifs annuels. Le DFE publie un reporting annuel qualitatif et quantitatif sp\u00e9cifique. Au DETEC, un catalogue de mesures est en cours d'\u00e9laboration.
Le niveau de sensibilisation des cadres \u00e0 la th\u00e9matique varie d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Les formations \u00e0 ce niveau portent sur des th\u00e8mes vari\u00e9s comme les entretiens de recrutement et d'\u00e9valuation non discriminatoires, le harc\u00e8lement sexuel et les femmes dans la hi\u00e9rarchie. Dans son programme de formation, l'OFPER a \u00e9largi l'\u00e9ventail de ses cours visant \u00e0 sensibiliser les publics cibles dont les cadres. La plupart des d\u00e9partements offrent des formations cibl\u00e9es. Au DFAE et au DDPS tous les cadres suivent une formation sp\u00e9cifique obligatoire en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Au DFI comme au DFJP, l'\u00e9galit\u00e9 des chances est discut\u00e9e lors de rencontres des cadres sup\u00e9rieurs ou dans des ateliers respectivement. Une partie du DFE participe au projet suisse de controlling en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9.
Selon les derniers r\u00e9sultats (reporting 2004 selon l'art. 5 Lpers), les diff\u00e9rences constat\u00e9es dans les \u00e9valuations des hommes et des femmes tendent \u00e0 diminuer. Dans le cadre des cours de formation \u00e0 la conduite du personnel et des s\u00e9ances d'information, les responsables hi\u00e9rarchiques et sp\u00e9cialistes RH de tous les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique. Les efforts en mati\u00e8re de formation, d'information et de sensibilisation seront maintenus et poursuivis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141948800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798817060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}