Le lendemain du vote sur Schengen/Dublin, la commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e des relations ext\u00e9rieures, Benita Ferrero-Waldner, n'a pas m\u00e2ch\u00e9 ses mots\u00a0: si l'extension de la libre circulation est rejet\u00e9e en septembre, l'accord Schengen/Dublin ne pourra pas entrer en vigueur.
Aucun \u00c9tat souverain ne saurait accepter un tel chantage.
Circonstance aggravante, tout laisse croire qu'une partie au moins du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait au courant du lien \u00e9tabli par Bruxelles entre Schengen/Dublin et la libre circulation et qu'il n'a pas dit toute la v\u00e9rit\u00e9 au peuple avant le vote. Dans ce contexte, l'irritation affich\u00e9e par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey semble quelque peu outr\u00e9e et feinte.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre rapidement et pr\u00e9cis\u00e9ment aux questions suivantes\u00a0:
1. Pouss\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a adopt\u00e9 parall\u00e8lement Schengen/Dublin et la libre circulation des personnes de l'Est pendant la session d'hiver 2004. Est-il vrai que le forcing du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait en partie d\u00fb au fait qu'il savait que les deux objets \u00e9taient li\u00e9s\u00a0?
2. C'est manifestement par calcul politique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite s\u00e9par\u00e9 ce qui allait ensemble. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou certains de ses membres ont-ils su que Bruxelles n'accepterait les deux objets que comme un tout\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui \u00e9taient au courant se sont-ils tus pendant la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vote\u00a0? Voulait-on rouler le peuple dans la farine\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que de tels agissements (de m\u00eame que le refus de soumettre le vote sur Schengen/Dublin \u00e0 la majorit\u00e9 des cantons) sont susceptibles d'am\u00e9liorer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s du peuple\u00a0?
5. Que fera-t-il, concr\u00e8tement, pour clarifier la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au lendemain du r\u00e9f\u00e9rendum du 5 juin 2005 sur l'association de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin, la commissaire europ\u00e9enne aux relations ext\u00e9rieures, Madame Benita Ferrero-Waldner, a d\u00e9clar\u00e9 que l'UE ne ratifierait cet accord que si la Suisse approuvait le 25 septembre 2005 l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux \u00c9tats membres de l'UE. Au vu des d\u00e9clarations subs\u00e9quentes de certains hauts dirigeants europ\u00e9ens, force est de constater que ses propos ne sont apparemment pas le reflet de l'opinion de l'ensemble des institutions communautaires. En tout \u00e9tat de cause, le peuple suisse s'exprimera souverainement dans le cadre de la prochaine votation sur l'extension de la libre circulation des personnes. Il n'existe en effet aucun lien juridique entre les deux paquets d'accords (accords bilat\u00e9raux I et accords bilat\u00e9raux II).
Ceci dit, un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait de graves cons\u00e9quences sur les relations politiques et \u00e9conomiques qu'entretient la Suisse avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, notamment dans son message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole \u00e0 l'Accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes (FF 2004 5549).
1./2. Suite \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE le 1er mai 2004, les n\u00e9gociations portant sur le Protocole relatif \u00e0 l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux \u00c9tats membres se sont d\u00e9roul\u00e9es en m\u00eame temps que les n\u00e9gociations sur les accords bilat\u00e9raux II. Pour cette raison, ces deux objets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en m\u00eame temps aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de les soumettre s\u00e9par\u00e9ment au vote populaire - pour autant que les r\u00e9f\u00e9rendums aboutissent - afin de permettre que s'exprime de mani\u00e8re claire la volont\u00e9 populaire\u00a0: en effet, m\u00eame s'ils rel\u00e8vent tous les deux des relations entre la Suisse et l'UE, ces deux objets sont distincts quant \u00e0 leur contenu et auraient pu donner lieu, s'ils avaient \u00e9t\u00e9 soumis simultan\u00e9ment, \u00e0 des confusions quant \u00e0 leur port\u00e9e politique et pratique. En proc\u00e9dant ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait am\u00e9liorer la transparence n\u00e9cessaire \u00e0 la formation d'une opinion fond\u00e9e.
3.-5. Aucun fait n'a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 clair quant au contenu et \u00e0 l'enjeu de ces diff\u00e9rents dossiers ainsi qu'aux cons\u00e9quences d'un refus le 25 septembre 2005 sur les relations entre la Suisse et l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1120003200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1120003200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805282190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}