Le 21 mai dernier, Monsieur Benedikt Weibel, pr\u00e9sident de la direction g\u00e9n\u00e9rale des CFF, a pris position publiquement dans un journal au sujet du cr\u00e9dit de 1,09 milliard de francs qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9 en mars dernier par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral pour le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. Monsieur Weibel a notamment indiqu\u00e9 que la partie du cr\u00e9dit de 100 millions de francs vot\u00e9 par les chambres pour le doublement de la ligne Berne-Neuch\u00e2tel (ligne BLS et non CFF, rappelons-le) \u00e9tait inutile en raison de l'hypoth\u00e9tique abandon par la SNCF de la ligne TGV Berne-Paris par Neuch\u00e2tel.
Sans vouloir censurer quiconque, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les CFF ont-ils pu faire valoir leur opinion concernant le cr\u00e9dit susmentionn\u00e9 devant les Commissions des transports des deux chambres\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il la prise de position publique du directeur g\u00e9n\u00e9ral d'une entreprise appartenant \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, contestant une d\u00e9cision d\u00e9mocratique du Parlement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il toujours d'actualit\u00e9 l'accord franco-suisse pass\u00e9 en 1999 entre le chef du DETEC et le ministre fran\u00e7ais des transports concernant les lignes TGV et notamment celle qui relie Paris aux d\u00e9parts de Lausanne et de Z\u00fcrich-Berne-Neuch\u00e2tel (ligne en Y)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 mars 2005, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la loi sur le raccordement aux lignes \u00e0 grande vitesse et a, notamment, allou\u00e9 dans ce cadre un cr\u00e9dit de 100 millions de frans suisses pour l'am\u00e9lioration de la ligne Berne-Neuch\u00e2tel. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire concernant la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tant \u00e9chu depuis le 7 juillet 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a donc mise en vigueur le 24 ao\u00fbt 2005. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les CFF ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue lors de l'examen du projet de loi par les Commissions des transports de chacune des deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Leur point de vue refl\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment les propos de Monsieur Weibel dans la presse.
2. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux du 20 mars 1998, bien qu'appartenant \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF constituent une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y exerce les pouvoirs de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ses attributions sont r\u00e9gies par les dispositions du Code des obligations sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Dans ce contexte, les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale des CFF sont libres d'exprimer leurs opinions sous leur propre responsabilit\u00e9 pour autant qu'ils respectent les dispositions du Code des obligations.
3. La convention bilat\u00e9rale du 5 novembre 1999 est toujours d'actualit\u00e9. Elle stipule en son article 3 que, en ce qui concerne la liaison Paris-Arc jurassien, sont envisag\u00e9s, \u00e0 court terme, des am\u00e9liorations de l'alimentation \u00e9lectrique entre Lausanne/Neuch\u00e2tel et Mouchard et, ult\u00e9rieurement, des am\u00e9nagements ponctuels de la ligne entre Dole et Lausanne/Neuch\u00e2tel. Les travaux correspondants, de m\u00eame que ceux concernant la r\u00e9habilitation de la ligne Bourg-Bellegarde dite ligne du Haut-Bugey, devraient commencer d'ici la fin 2005 et se terminer \u00e0 la fin 2007. Par ailleurs, les relations ferroviaires entre Paris et B\u00e2le devraient s'am\u00e9liorer avec la mise en service de la premi\u00e8re partie de la LGV Est \u00e0 l'horizon 2007. Il devrait en r\u00e9sulter une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des trafics entre les portes d'entr\u00e9e de Gen\u00e8ve, de l'Arc jurassien et de B\u00e2le.
A plus long terme, avec la mise en service de la branche Est de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne, les conditions de concurrence entre ces trois portes pourraient changer. Le trafic international de voyageurs \u00e0 longue distance relevant de leur libert\u00e9 d'entreprise, il appartiendra aux op\u00e9rateurs ferroviaires fran\u00e7ais et suisses d'en tenir compte et de d\u00e9finir eux-m\u00eames leur strat\u00e9gie en fonction des r\u00e9actions du march\u00e9 sans que les parties signataires de la convention du 5 novembre 1999 n'aient \u00e0 l'approuver.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126656000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804350360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}