Le N\u00e9pal est le th\u00e9\u00e2tre d'un conflit arm\u00e9 entre les forces gouvernementales et le Parti communiste n\u00e9palais. Depuis maintenant neuf ans, de graves et innombrables violations des droits humains y ont \u00e9t\u00e9 commises aussi bien par les troupes gouvernementales que par les soldats rebelles.
Dans ce contexte, il para\u00eet irresponsable d'exporter du mat\u00e9riel de guerre ou une aide militaire quelconque vers le N\u00e9pal et de nombreuses organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, appellent \u00e0 bloquer toute transaction en ce sens aussi longtemps que la situation des droits humains dans le pays ne se sera pas am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re significative et que les auteurs de violations n'auront pas \u00e9t\u00e9 traduits en justice.
La France, les \u00c9tats-Unis, l'Inde, le Royaume-Uni et la Belgique ont, en particulier, fourni de nombreuses armes au N\u00e9pal au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ont ainsi largement contribu\u00e9 \u00e0 entretenir le conflit et \u00e0 soumettre la population civile \u00e0 la violence arm\u00e9e.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle export\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre vers le N\u00e9pal au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, de quel type de mat\u00e9riel s'agit-il et a-t-il pu \u00eatre utilis\u00e9 pour commettre des violations des droits humains\u00a0?
2. Si aucune exportation de mat\u00e9riel de guerre vers le N\u00e9pal n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est-ce li\u00e9 au fait qu'aucune demande d'exportation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ou est-ce la cons\u00e9quence de refus d'exportation prononc\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0?
3. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse entend-elle, vu ses engagements importants et notamment ceux de la DDC, prendre des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 enjoindre le gouvernement n\u00e9palais \u00e0 respecter les droits humains\u00a0?
4. Est-elle en particulier pr\u00eate \u00e0 participer au financement d'observateurs des droits humains au N\u00e9pal, comme convenu dans l'accord sign\u00e9 pendant la derni\u00e8re Commission des droits de l'homme entre le gouvernement de Katmandu et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers le N\u00e9pal.
2. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'ont pas eu \u00e0 refuser de demandes formelles d'exportation. En revanche, depuis 2000, elles ont trait\u00e9 trois demandes pr\u00e9alables d'exportation, auxquelles il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu n\u00e9gativement en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 et de l'instabilit\u00e9 qui r\u00e8gne au N\u00e9pal.
3. Le partenariat entre la Suisse et le N\u00e9pal date de pr\u00e8s de 50 ans, notamment par le biais de son programme de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Malgr\u00e9 les nombreux changements positifs observ\u00e9s au N\u00e9pal, le conflit ouvert qui a \u00e9clat\u00e9 en 1996 a mis en \u00e9vidence de profondes in\u00e9galit\u00e9s en termes d'augmentation de revenu et de participation des citoyens et citoyennes aux processus de prise de d\u00e9cisions politiques et sociales. Face \u00e0 l'aggravation du conflit, la Suisse a officiellement int\u00e9gr\u00e9 d\u00e8s 2002 les dimensions de promotion de la paix et de gouvernance (droits humains inclus) comme sujet transversal dans ses programmes th\u00e9matiques d'infrastructure rurale, de formation professionnelle et de gestion des ressources naturelles. Des programmes de d\u00e9centralisation, d'appui aux m\u00e9dias et \u00e0 des organisations de d\u00e9fense des droits humains ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s ou renforc\u00e9s.
Au printemps 2005, la Suisse s'est distingu\u00e9e par son travail en faveur de l'adoption d'une r\u00e9solution sur le N\u00e9pal au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Elle a form\u00e9 une large alliance regroupant des \u00c9tats et des ONG. Gr\u00e2ce au dialogue, elle a obtenu du gouvernement n\u00e9palais qu'il signe un protocole d'accord (memorandum of understanding) avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a ainsi pu d\u00e9velopper sa nouvelle mission sur le terrain. La r\u00e9solution \u00e9labor\u00e9e par la Suisse d\u00e9nonce toutes les violations av\u00e9r\u00e9es des droits de l'homme et sert d'instrument de travail. C'est la premi\u00e8re r\u00e9solution soutenue par plusieurs pays et d\u00e9pos\u00e9e par la Suisse. Elle est l'un des principaux succ\u00e8s de la 61e session de la Commission des droits de l'homme \u00e0 Gen\u00e8ve.
Par ailleurs, la nouvelle strat\u00e9gie de coop\u00e9ration de la Suisse avec le N\u00e9pal pour la p\u00e9riode juillet 2005 \u00e0 juin 2008 s'articule autour de trois axes\u00a0:
a. moyens de subsistances et inclusion\u00a0;
b. dialogue et transformation du conflit\u00a0;
c. harmonisation des interventions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales.
Chacun de ces axes est \u00e9troitement li\u00e9 au respect et \u00e0 la promotion des droits humains (p. ex.: non-discrimination dans l'acc\u00e8s aux ressources et la participation aux processus de prise de d\u00e9cisions\u00a0; soutien aux organisations locales et aux individus engag\u00e9s dans la d\u00e9fense des droits de l'homme\u00a0; soutien aux op\u00e9rations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme).
4. La participation au financement des op\u00e9rations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme au N\u00e9pal est pr\u00e9vue. \u00c0 cet effet, un cr\u00e9dit de 500 000 francs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 dans le budget 2005 et un cr\u00e9dit de 1 million de francs est pr\u00e9vu dans le budget 2006.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1125446400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236797917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118620800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}