La l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre prescrit que les autorit\u00e9s doivent, avant de prendre une d\u00e9cision concernant les demandes d'exportations, tenir compte des aspects relatifs au d\u00e9veloppement et aux droits de l'homme, et qu'elles ne doivent pas autoriser les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les pays qui menacent la stabilit\u00e9 mondiale ou r\u00e9gionale ou qui violent les droits de l'homme. D'apr\u00e8s la \"Sonntagszeitung\" du 5 juin 2005 et le \"Blick\" du 10 juin 2005, le DDPS pr\u00e9voit de livrer 700 vieux chars au Pakistan et 180 \u00e0 l'Irak, alors m\u00eame que ces deux pays se trouvent dans une situation politique tr\u00e8s instable et que ni les droits de l'homme ni la paix ne sont pr\u00e8s d'\u00eatre garantis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'exportation vers le Pakistan ou l'Irak de vieux chars de grenadier M113 appartenant \u00e0 l'arm\u00e9e suisse soit conforme \u00e0 l'esprit de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
L'engagement pour la paix \u00e0 long terme doit-il \u00eatre occult\u00e9 par des consid\u00e9rations financi\u00e8res de court terme\u00a0?
La politique ext\u00e9rieure et l'engagement en faveur de la paix ne dicteraient-ils pas plut\u00f4t de d\u00e9truire la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre dont on n'a plus besoin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a habilit\u00e9 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 octroyer une autorisation d'exportation vers l'Irak et une autorisation de courtage pour le Pakistan, concernant l'une et l'autre des v\u00e9hicules blind\u00e9s de transport de troupes M113.
- En ce qui concerne l'Irak, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU a enjoint aux \u00c9tats, dans sa r\u00e9solution No 1546 du 8 juin 2004, d'aider le gouvernement irakien \u00e0 mettre en place des services efficaces de police, de surveillance des fronti\u00e8res et de protection des installations pour maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, ce qui inclut la lutte contre le terrorisme. Dans la m\u00eame r\u00e9solution, il a pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment que l'interdiction d'exporter des armements vers l'Irak ne se r\u00e9f\u00e9rait pas aux biens dont le gouvernement irakien a besoin aux fins de la r\u00e9solution. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 irakiennes ne peuvent cependant remplir leur mission que si elles jouissent d'une protection suffisante. Les M113 des surplus de l'arm\u00e9e suisse peuvent y contribuer.
Le 24 ao\u00fbt 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu l'habilitation donn\u00e9e pour l'octroi de l'autorisation d'exportation jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions en suspens. L'Irak doit notamment pr\u00e9senter une d\u00e9claration d'utilisation finale garantissant sans \u00e9quivoque que les v\u00e9hicules ne serviront que dans le cadre d\u00e9fini par la r\u00e9solution de l'ONU.
La demande de courtage pour le Pakistan permet au requ\u00e9rant de n\u00e9gocier avec les services pakistanais comp\u00e9tents un contrat pour l'acquisition de 736 v\u00e9hicules blind\u00e9s de transport de troupes M113 au maximum (plus les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es), provenant des surplus de l'arm\u00e9e suisse. Actuellement, la question de savoir si une demande d'exportation sera effectivement d\u00e9pos\u00e9e et pour quel nombre de v\u00e9hicules reste ouverte. Selon la d\u00e9claration d'utilisation finale fournie par le Pakistan, les M113 serviront exclusivement \u00e0 des interventions de troupes pakistanaises dans le cadre de l'ONU dans divers pays (la Sierra Leone, le Liberia, le Congo, le Burundi et, ult\u00e9rieurement, le Soudan). Les troupes de l'ONU jouent un r\u00f4le majeur dans ces r\u00e9gions en crise. Les troupes pakistanaises sont actuellement un des plus grands contingents de casques bleus disponibles. Jusqu'\u00e0 maintenant, elles n'ont pu mener leur mission de mani\u00e8re satisfaisante, car leur \u00e9quipement ne leur assure pas de protection, ou du moins pas de protection suffisante, en cas d'attaque. Les M113 pourraient donc am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leurs interventions.
- La livraison de M113 tant pour les missions des troupes pakistanaises de l'ONU que pour les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 en Irak peuvent apporter une contribution \u00e0 la paix. Pour cette raison, des consid\u00e9rations financi\u00e8res ne priment ni dans un cas ni dans l'autre.
- Si des v\u00e9hicules de ce type peuvent encore \u00eatre utilis\u00e9s dans d'autres \u00c9tats, il convient d'examiner si leur exportation est conforme \u00e0 la loi. Sinon, ils doivent \u00eatre mis \u00e0 la ferraille. C'est par exemple le cas pour 170 chars de combat 68/88, pour lesquels il n'y a actuellement aucun preneur qui puisse \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
Les r\u00e9centes exp\u00e9riences faites avec des livraisons de mat\u00e9riel de guerre montrent que la proc\u00e9dure d'approbation de telles affaires ainsi que le contr\u00f4le de la d\u00e9claration d'utilisation du mat\u00e9riel doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie. Celui-ci pr\u00e9sentera son rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour fin 2005.
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