Comme le signalait r\u00e9cemment la presse du dimanche, le DETEC pr\u00e9voit de d\u00e9manteler l'OFEG et de transf\u00e9rer ses activit\u00e9s et ses collaborateurs \u00e0 l'OFEFP et \u00e0 l'OFEN. Cette restructuration a pour but d'\u00e9viter les doublons et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Dans l'administration, les restructurations, m\u00eame celles motiv\u00e9es par des raisons de pure organisation, ont toujours des implications politiques. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quelles sont les cons\u00e9quences de cette restructuration sur le catalogue des t\u00e2ches des offices concern\u00e9s\u00a0? Des t\u00e2ches vont-elles \u00eatre supprim\u00e9es ou r\u00e9duites\u00a0?
2. Quelle est la position des milieux int\u00e9ress\u00e9s (cantons, associations, etc.) par rapport \u00e0 cette restructuration\u00a0? De quelle mani\u00e8re ceux-ci sont-ils associ\u00e9s aux travaux\u00a0?
3. Avec le transfert de l'ancien SHGN dans l'OFEFP, des fonctions qui n\u00e9cessitent des \u00e9tudes scientifiques ind\u00e9pendantes (mise \u00e0 disposition des informations relatives aux eaux superficielles et au sous-sol) sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un office qui exerce des fonctions politiques d'ex\u00e9cution et de surveillance. L'OFEFP se verra donc confier dor\u00e9navant non seulement les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la protection et \u00e0 l'exploitation de l'environnement, deux domaines qui sont souvent en conflit, mais il produira \u00e9galement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des conflits d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La restructuration pr\u00e9vue devrait limiter les recoupements et \u00e9liminer les doublons. Mais elle ne devrait pas entra\u00eener de suppression dans ce cadre, ni de r\u00e9duction des t\u00e2ches.
2. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'en r\u00e9sulte aucune modification des t\u00e2ches, la mise en oeuvre des lois n'est pas touch\u00e9e. D\u00e8s lors, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'associer les cantons et les associations \u00e0 ce projet de restructuration purement interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
3. Par le pass\u00e9, le SHGN faisait d\u00e9j\u00e0 partie de l'OFEFP sans qu'il en r\u00e9sulte le moindre conflit d'int\u00e9r\u00eat entre les t\u00e2ches relevant de la protection et celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation. L'OFEFP remplit depuis longtemps des t\u00e2ches qui sont li\u00e9es \u00e0 l'observation de l'environnement et englobent \u00e9galement la production de donn\u00e9es scientifiques. Objectivement, rien ne remet en question un mode de travail qui se veut scientifique et ind\u00e9pendant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126051200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802496813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}