Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon la Banque mondiale (Doing Business in 2004\u00a0: Understanding Regulations) l'enregistrement d'une entreprise en Suisse exige 20 jours et la participation de 6 services officiels diff\u00e9rents. Quelles possibilit\u00e9s et quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour am\u00e9liorer encore ces excellents r\u00e9sultats en comparaison internationale et se rapprocher du Danemark par exemple (4 services administratifs et 4 jours ouvrables) en termes d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
2. D'apr\u00e8s la revue \"Volkswirtschaft\" (\"Die Volkswirtschaft - Magazin f\u00fcr Wirtschaftspolitik\" 8/2000), les PME consacraient il y a quelques ann\u00e9es en Suisse environ 55 heures par mois \u00e0 leurs t\u00e2ches administratives (Allemagne\u00a0: plus de 120 heures par mois\u00a0; Autriche\u00a0: pr\u00e8s de 120 heures par mois). Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle entre-temps \u00e9t\u00e9 capable d'abaisser cette charge, en chiffres absolus et en comparaison avec d'autres pays europ\u00e9ens comme l'Allemagne et l'Autriche\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres simplifications et d'autres all\u00e8gements administratifs permettant de rendre la place \u00e9conomique suisse plus attractive pour les PME\u00a0? Quel objectif ces mesures visent-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les comparaisons au niveau international des d\u00e9marches administratives sont bas\u00e9es sur la cr\u00e9ation d'entreprises-types et peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par la pond\u00e9ration des diff\u00e9rents crit\u00e8res, notamment la dur\u00e9e, les co\u00fbts et le nombre de partenaires administratifs. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Banque mondiale a affin\u00e9 sa m\u00e9thode, ce qui a abouti \u00e0 une nette am\u00e9lioration du rang attribu\u00e9 \u00e0 la Suisse. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), qui proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9tudes similaires, donne plus de poids aux autorisations n\u00e9cessaires dans certaines branches d'activit\u00e9s, ce qui aboutit \u00e0 un classement moins favorable pour notre pays. La d\u00e9centralisation de notre syst\u00e8me constitue \u00e0 ce niveau un handicap. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la mise en place d'un guichet \u00e9lectronique est le meilleur moyen de simplifier et surtout d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Le site www.pmeadmin.ch permet de cr\u00e9er une entreprise partiellement en ligne. Cette possibilit\u00e9, d'abord limit\u00e9e aux entreprises individuelles, va \u00eatre \u00e9tendue aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.
2. Il n'existe pas de comparaisons compl\u00e8tes au niveau international de l'ensemble des charges administratives que doivent supporter les entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution de pr\u00e8s et examinera la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition permettent de penser que la charge administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s stabilis\u00e9e\u00a0: les charges provenant de nouvelles r\u00e9glementations ont pu \u00eatre compens\u00e9es par des am\u00e9liorations apport\u00e9es dans d'autres domaines. Par exemple, pour les proc\u00e9dures d'autorisation, 31 des 43 mesures d\u00e9cid\u00e9es en 1999 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et 8 sont en voie de l'\u00eatre (cf. \"Les proc\u00e9dures d'autorisation du droit f\u00e9d\u00e9ral s'appliquant aux activit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0: \u00e9tat actuel et \u00e9volution 1998-2004\", rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2005 par le SECO). Il faut toutefois constater que la situation peut varier consid\u00e9rablement d'une branche et d'un secteur \u00e0 l'autre. Une \u00e9tude r\u00e9cente de la Haute \u00e9cole de Winterthur confirme que la mise en place du guichet \"pmeadmin\" pour la cr\u00e9ation d'entreprises en ligne permet de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le temps effectif n\u00e9cessaire. La transmission en ligne des donn\u00e9es salariales qui commence \u00e0 se mettre en place repr\u00e9sente \u00e9galement une source d'\u00e9conomies tr\u00e8s importante, \u00e0 la fois pour les entreprises mais aussi pour les administrations.
3. L'all\u00e8gement des charges administratives et la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation restent des priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui entend encore optimiser les diff\u00e9rents instruments d\u00e9j\u00e0 en place (\u00e9tudes d'impact de la r\u00e9glementation, Forum PME, test de compatibilit\u00e9 PME). Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le domaine de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, qui constitue un sujet de plainte fr\u00e9quent de la part des PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 les d\u00e9partements de pr\u00e9parer une r\u00e9duction de 20\u00a0% des proc\u00e9dures d'autorisations f\u00e9d\u00e9rales. Un rapport fera le point sur les questions de r\u00e9glementation jusqu'\u00e0 fin 2005 et un message sur la r\u00e9duction des charges administratives sera livr\u00e9 en 2006, comme cela est pr\u00e9vu dans le paquet sur la croissance.
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