Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Quels effets le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il des futurs accords de libre-\u00e9change, en particulier d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, sur nos relations avec l'UE dans le domaine de l'agriculture et sur le d\u00e9veloppement de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des bilat\u00e9rales avec l'UE\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 solliciter des d\u00e9rogations pour l'agriculture dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure pr\u00e9sente le \"nouveau bilat\u00e9ralisme\" comme une tendance de l'\u00e9conomie mondiale. La Suisse est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9e par des accords de libre-\u00e9change avec un certain nombre de pays et d'autres sont en pr\u00e9paration, comme c'est le cas avec le Canada. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaiterait conclure des accords de ce type avec d'autres pays, dont les \u00c9tats-Unis.
Or, un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis aurait une influence sur nos relations avec l'UE, notre principal partenaire \u00e9conomique. Il n'est, en effet, gu\u00e8re concevable que les produits agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d'exception dans le cadre d'un tel accord, comme il n'est gu\u00e8re imaginable que l'UE accepte que la Suisse fasse aux \u00c9tats-Unis des concessions dans le domaine agraire qui iraient au-del\u00e0 de celles que la Suisse lui a accord\u00e9es dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. Il y a fort \u00e0 parier que l'UE demanderait alors \u00e0 la Suisse d'ouvrir davantage son march\u00e9, ce qui augmenterait sensiblement la pression sur les prix de nos produits agricoles.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 18 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d'un tour d'horizon de sa politique \u00e9trang\u00e8re, d'intensifier les relations avec les \u00c9tats-Unis tant sur le plan politique qu'\u00e9conomique. \u00c0 l'\u00e9chelon de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, les conditions pour conserver et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sur le march\u00e9 am\u00e9ricain devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'un accord de libre-\u00e9change pourrait donner un \u00e9lan suppl\u00e9mentaire aux relations \u00e9conomiques entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Pour cela, il a d\u00e9cid\u00e9 le 10 juin 2005 de proposer aux \u00c9tats-Unis de lancer des pourparlers exploratoires en vue d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change bilat\u00e9ral. C'est entre autres pour cette raison que le chef du DFE s'est rendu \u00e0 Washington du 20 au 22 juillet 2005 pour une visite de travail. Lors de ces discussions, il s'est mis d'accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 am\u00e9ricain aux affaires commerciales sur la conduite d'entretiens techniques au niveau des experts au cours de l'automne 2005, au sujet de la faisabilit\u00e9 de la n\u00e9gociation d'un accord de libre-\u00e9change.
Le but des entretiens exploratoires avec les \u00c9tats-Unis est de d\u00e9terminer si la n\u00e9gociation d'un accord de libre-\u00e9change est dans l'int\u00e9r\u00eat mutuel des deux parties, d'estimer les perspectives de r\u00e9ussite des n\u00e9gociations et de sonder les difficult\u00e9s auxquelles il faudrait \u00e9ventuellement s'attendre lors de n\u00e9gociations. Parmi les questions \u00e0 analyser de fa\u00e7on plus approfondie par la Suisse figurent les cons\u00e9quences possibles d'un accord de libre-\u00e9change Suisse-\u00c9tats-Unis sur nos relations avec l'Union europ\u00e9enne.
L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change est d'arriver \u00e0 un acc\u00e8s aussi avantageux et libre de toute discrimination que possible pour les produits industriels sur les march\u00e9s \u00e9trangers, ainsi qu'\u00e0 des conditions-cadres aussi avantageuses que possibles pour les entreprises suisses qui sont actives dans les domaines des services et de l'investissement, les march\u00e9s publics ainsi que dans le domaine de la protection des droits intellectuels. Dans le domaine agricole et alimentaire aussi, il s'agit de ne plus seulement agir de fa\u00e7on passive face aux march\u00e9s en processus d'ouverture, mais \u00e9galement de soutenir nos int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'exportation. Dans le domaine agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 arriver \u00e0 des r\u00e9sultats de n\u00e9gociations adapt\u00e9es \u00e0 nos partenaires respectifs qui respectent les fondements de la politique agricole de la Suisse. Lors des accords agricoles bilat\u00e9raux n\u00e9goci\u00e9s en parall\u00e8le aux accords de libre-\u00e9change de l'AELE conclus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il a toujours \u00e9t\u00e9 possible d'arriver \u00e0 des r\u00e9sultats compatibles avec le mandat de la politique agricole de la Suisse telle qu'inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le volet agricole constituera un d\u00e9fi particulier lors de n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, m\u00eame si ces derniers ont admis certaines exceptions du principe de libre-\u00e9change dans le domaine de l'agriculture, ainsi que de longues p\u00e9riodes transitoires dans leurs accords de libre-\u00e9change conclus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. L'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale forme toujours la base de la politique agricole suisse vers laquelle les n\u00e9gociations \u00e9ventuelles avec les \u00c9tats-Unis devront \u00e9galement s'orienter. Parmi les objectifs des entretiens exploratoires figurent l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences r\u00e9sultant des diff\u00e9rentes approches de politique commerciale des deux parties dans le domaine agricole et la mise dans un contexte global des avantages et des inconv\u00e9nients d'un accord de libre-\u00e9change \u00e9ventuel entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Lors de ces travaux, il faudra tenir compte non seulement des n\u00e9gociations du cycle de Doha en cours au sein de l'OMC, mais \u00e9galement des relations entre la Suisse et l'UE, y compris dans le secteur agricole. Une appr\u00e9ciation plus pr\u00e9cise ne se sera possible qu'une fois les entretiens exploratoires conclus. Avant l'adoption d'un \u00e9ventuel mandat de n\u00e9gociation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera de mani\u00e8re approfondie les possibles cons\u00e9quences sur tous les secteurs de l'\u00e9conomie.
Concernant les cons\u00e9quences d'un possible accord de libre-\u00e9change Suisse-\u00c9tats-Unis sur nos relations avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la Suisse n'est soumise \u00e0 aucune obligation juridique d'accorder \u00e0 l'UE, de fa\u00e7on automatique, les m\u00eames pr\u00e9f\u00e9rences que celles donn\u00e9es aux autres partenaires commerciaux. Lors d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations avec l'UE \u00e0 ce sujet, la Suisse aurait elle aussi l'opportunit\u00e9 de demander des contreparties appropri\u00e9es. Concernant les aspects non tarifaires dans le domaine agricole, voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Walter Hansj\u00f6rg du 16 juin 2005.
En guise de conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que d'autres n\u00e9gociations sur une ouverture de march\u00e9 seront n\u00e9cessaires avec nos partenaires de libre-\u00e9change (UE, pays tiers de l'AELE), ainsi qu'\u00e0 l'OMC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126051200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236672937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}