Le 10 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un projet de loi sur l'encouragement de la culture. Or, contrairement au projet dat\u00e9 de novembre 2003, le projet envoy\u00e9 en consultation ne pr\u00e9voit plus de r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la situation pr\u00e9caire de la majorit\u00e9 des acteurs culturels en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Dans son rapport explicatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise toutefois qu'il a institu\u00e9, en mars 2005, deux groupes de travail charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi de la question. Alors que le premier groupe de travail, plac\u00e9 sous la houlette de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, \u00e9tudie les am\u00e9liorations possibles dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier), le second groupe de travail examine, sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, les adaptations envisageables dans le r\u00e9gime de l'assurance-ch\u00f4mage.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est, dans le d\u00e9tail, le mandat attribu\u00e9 \u00e0 ces deux groupes de travail\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que les travaux de ces derniers seront en ad\u00e9quation avec notre politique culturelle\u00a0? Les associations fa\u00eeti\u00e8res culturelles sont-elles associ\u00e9es aux travaux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi qu'il faut trouver rapidement une solution, sur la base des travaux pr\u00e9paratoires concrets et fructueux accomplis ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture en collaboration avec les organisations culturelles\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il soumettre au Parlement une proposition permettant de r\u00e9gler de mani\u00e8re ad\u00e9quate la pr\u00e9voyance professionnelle des acteurs culturels, et ce au plus tard au moment o\u00f9 le Parlement entamera son examen du projet de loi sur l'encouragement de la culture\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ainsi qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 8 septembre 2004 \u00e0 l'interpellation Widmer 04.3286, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la s\u00e9curit\u00e9 sociale des acteurs culturels rec\u00e8le des difficult\u00e9s qu'il s'agit de r\u00e9soudre. Les deux groupes de travail mentionn\u00e9s par Madame M\u00fcller-Hemmi n'ont pas \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais ils se sont constitu\u00e9s de fa\u00e7on informelle. Ils n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 formellement mandat\u00e9s. Ils remettront d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport contenant des propositions concr\u00e8tes susceptibles d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sociale des acteurs culturels. L'ad\u00e9quation des travaux des deux groupes de travail aux besoins de la politique culturelle est garantie par la composition m\u00eame des groupes\u00a0; l'OFC assure la coh\u00e9rence du processus et coordonne les travaux avec l'OFAS et le SECO. Les associations culturelles fa\u00eeti\u00e8res auront la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur les propositions en temps utile.
2. Les premi\u00e8res clarifications apport\u00e9es par les deux groupes de travail montrent qu'il ne sera pas possible de trouver des solutions aux questions susmentionn\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, dans la mesure o\u00f9 l'article 69 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne repr\u00e9sente pas une base constitutionnelle suffisante \u00e0 cet effet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononcera sur la suite des op\u00e9rations qu'au terme de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi sur l'encouragement de la culture.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1125446400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805691830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture"}}