Dans un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 10 juin 2005, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a annonc\u00e9 que \"la partie frontale des voitures de tourisme et des voitures de livraison dont le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 2500 kilogrammes devra r\u00e9pondre \u00e0 l'avenir \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\", raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"a adapt\u00e9 les prescriptions techniques des v\u00e9hicules aux normes plus rigoureuses applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de protection de l'environnement, tout en les harmonisant avec les prescriptions europ\u00e9ennes\".
Cela est certes louable et repr\u00e9sente un (modeste) progr\u00e8s, mais les associations de pi\u00e9tons, l'association de soutien aux victimes de la route et le Bureau de pr\u00e9vention des accidents insistent depuis de nombreuses ann\u00e9es sur le fait que la partie frontale massive et haute sur roues de certains v\u00e9hicules occasionne des blessures plus graves que celles des v\u00e9hicules plus a\u00e9rodynamiques.
On ressent d\u00e8s lors une certaine amertume en lisant dans la deuxi\u00e8me partie du communiqu\u00e9 que \"pour le moment, les v\u00e9hicules dont le poids total exc\u00e8de 2500 kilogrammes ne sont pas vis\u00e9s par cette directive, raison pour laquelle les v\u00e9hicules tout-terrains et les monospaces ne peuvent malheureusement pas encore tous offrir la protection accrue des pi\u00e9tons souhait\u00e9e\", et que \"la Commission europ\u00e9enne examine encore la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre la port\u00e9e de cette directive \u00e0 l'ensemble des v\u00e9hicules dont le poids total n'exc\u00e8de pas 3500 kilogrammes.\"
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes, auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-il pas \u00e9tendu le champ d'application de cette r\u00e9vision souhait\u00e9e de longue date \u00e0 tous les v\u00e9hicules d'un poids total de 3500 kilogrammes au lieu de 2500 kilogrammes\u00a0?
2. Notre pays a-t-il une obligation juridiquement fond\u00e9e de s'en tenir au droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de dispositions sur la circulation routi\u00e8re, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait-il eu la libert\u00e9 de d\u00e9clarer applicables aux v\u00e9hicules d'un poids total n'exc\u00e9dant pas 3500 kilogrammes ces dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des pi\u00e9tons\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il conscience du fait que ce sont justement les v\u00e9hicules lourds (tout-terrains et grands monospaces) qui, en raison de leur poids et de leur distance de freinage plus longue, pr\u00e9sentent pour les pi\u00e9tons un risque nettement plus important que des v\u00e9hicules plus l\u00e9gers pr\u00e9sentant une partie frontale similaire\u00a0? N'aurait-il d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 judicieux d'appliquer tout particuli\u00e8rement les nouvelles dispositions aux v\u00e9hicules plus lourds\u00a0?
4. En d'autres termes, l'\"harmonisation\" de nos r\u00e8gles de circulation routi\u00e8re avec celles de l'UE est-elle plus importante que la pr\u00e9vention des plus graves l\u00e9sions inflig\u00e9es aux pi\u00e9tons par des v\u00e9hicules lourds comportant des parties frontales certes autoris\u00e9es par la loi, mais dangereuses\u00a0?
5. Les nouvelles dispositions valent-elles pour tous les v\u00e9hicules d'un poids total n'exc\u00e9dant pas 2500 kilogrammes nouvellement mis en circulation depuis le 1er juillet 2005, ou les d\u00e9lais seront-ils prolong\u00e9s jusqu'\u00e0 l'apparition de nouvelles s\u00e9ries de mod\u00e8les\u00a0? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les nouvelles dispositions devraient s'appliquer bien plus rapidement, dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des pi\u00e9tons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au niveau international, il n'existe pas encore de prescriptions d\u00e9taill\u00e9es visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des pi\u00e9tons, applicables aux v\u00e9hicules de plus de 2,5 tonnes. La directive 2003/102/CE (directive 2003/102/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 relative \u00e0 la protection des pi\u00e9tons et autres usagers vuln\u00e9rables de la route en cas de collision avec un v\u00e9hicule \u00e0 moteur et pr\u00e9alablement \u00e0 celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil\u00a0; JO. L 321 du 6 d\u00e9cembre 2003, p. 15) ne concerne que les voitures de tourisme et de livraison dont le poids total n'exc\u00e8de pas 2,5 tonnes. Il n'est pas possible d'\u00e9tendre son champ d'application \u00e0 des v\u00e9hicules plus lourds (jusqu'\u00e0 3,5 tonnes ou davantage) car, pour l'heure, ni les exigences ni les m\u00e9thodes d'expertise en la mati\u00e8re ne sont pr\u00e9vues. C'est \u00e0 l'\u00e9chelon international qu'il s'agit de les \u00e9laborer.
2. Pour les v\u00e9hicules de 2,5 \u00e0 3,5 tonnes, nous ne sommes pas libres d'\u00e9tablir \u00e0 notre guise des exigences concernant la protection des pi\u00e9tons. En effet, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'accord sur les entraves techniques au commerce donne \u00e0 entendre \u00e0 ses parties contractantes - dont la Suisse - qu'elles doivent se conformer dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s aux activit\u00e9s et normes internationales. Des prescriptions renforc\u00e9es ne manqueraient pas de cr\u00e9er des entraves au commerce international. Il serait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de faire part de ces d\u00e9rogations aux autres parties \u00e0 l'accord. Si la Suisse d\u00e9cidait de faire cavalier seul, c'est notamment de la part de l'Union europ\u00e9enne qu'il faudrait craindre une opposition, d'autant que celle-ci songe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application de la directive 2003/102/CE. C'est pour toutes ces raisons que la Suisse doit renoncer \u00e0 s'engager dans la voie solitaire.
3. Une extension aux v\u00e9hicules plus lourds et de plus grandes dimensions est souhaitable et sera pr\u00e9conis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9glementation internationale, de port\u00e9e mondiale, qui est actuellement \u00e9labor\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e au sein de la CEE/ONU. La Suisse fera part de son point de vue dans les limites de ses possibilit\u00e9s.
4. Une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e au niveau international permet d'obtenir plus d'effets. Si la Suisse faisait cavalier seul en adoptant sa propre r\u00e9glementation, les v\u00e9hicules \u00e9trangers circulant sur son territoire n'y seraient pas soumis.
5. Conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en, les nouvelles exigences requises pour la partie frontale de la carrosserie s'appliquent aux nouveaux mod\u00e8les de v\u00e9hicules qui font l'objet d'une r\u00e9ception par type depuis le 1er octobre 2005. Quant aux v\u00e9hicules dont la r\u00e9ception par type est ant\u00e9rieure \u00e0 cette date, ils pourront encore \u00eatre import\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012 m\u00eame s'ils ne r\u00e9pondent pas aux nouvelles exigences. Si nous r\u00e9duisions les d\u00e9lais, de nouvelles entraves au commerce verraient le jour et la conformit\u00e9 \u00e0 l'arrangement de reconnaissance mutuelle dispara\u00eetrait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1130284800000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1130284800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805633343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}