Par lettre du 10 mars 2005, le procureur f\u00e9d\u00e9ral Sergio Mastroianni a cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre un habitant de Zurich en qualit\u00e9 de personne appel\u00e9e \u00e0 donner des renseignements, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contre un tiers. Le Zurichois devait se pr\u00e9senter le 25 mars 2005, Vendredi saint, \u00e0 10 heures, \u00e0 l'antenne de Lugano du Minist\u00e8re public. On peut s'interroger sur l'urgence de sa d\u00e9position, puisque l'affaire est entre les mains du procureur Mastroianni depuis le 30 mars 2004.
1. Dans le canton de Zurich et dans la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, le Vendredi saint est une f\u00eate religieuse importante (RS 631.252.1, ch. 1). Pourquoi le Minist\u00e8re public ne respecte-t-il pas les jours f\u00e9ri\u00e9s alors qu'aucune urgence ne le justifie\u00a0?
2. Quelles mesures le Minist\u00e8re public a-t-il prises afin que ses collaborateurs respectent les jours f\u00e9ri\u00e9s et les f\u00eates religieuses\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises afin que le respect des jours f\u00e9ri\u00e9s et des f\u00eates religieuses s'applique aux collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de r\u00e9pondre aux trois questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
Dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale transmise au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration par les autorit\u00e9s zurichoises en novembre 2003, le procureur f\u00e9d\u00e9ral en charge du dossier devait entendre une personne \u00e0 titre de renseignements (art. 101bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale).
Le 9 avril 2004, il prit contact avec elle pour convenir d'une date d'audition.
L'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9posa deux recours pour contester la comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le procureur f\u00e9d\u00e9ral fit droit \u00e0 sa demande de surseoir aux auditions pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 (7 septembre 2004 et 14 janvier 2005) jusqu'\u00e0 droit connu sur ces recours qui furent rejet\u00e9s, respectivement le 6 juillet 2004 et le 11 janvier 2005.
Cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre le 25 mars 2005 \u00e0 Lugano, l'int\u00e9ress\u00e9 fit valoir, par son mandataire, que cette derni\u00e8re date tombait sur le Vendredi saint et demanda un nouveau renvoi de son audition.
Le procureur f\u00e9d\u00e9ral lui r\u00e9pondit que le 25 mars 2005 \u00e9tait un jour de travail ordinaire au Tessin, mais il accepta de repousser l'audition qui eut finalement lieu le 23 juin 2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de r\u00e9pondre ce qui suit\u00a0:
1. Dans le canton du Tessin, le Vendredi saint n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9. Toutefois, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, en a tenu compte.
2. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral n'a pas de raison de prendre des mesures, vu qu'aucun acte de proc\u00e9dure n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une f\u00eate religieuse consid\u00e9r\u00e9e comme un jour f\u00e9ri\u00e9 de droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte les jours f\u00e9ri\u00e9s tels qu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 66 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et il n'envisage donc pas de prendre des mesures en ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126051200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800463887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}