Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 \"L'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" en automne 2004. Ce rapport d'\u00e9valuation conclut que l'objectif \"de la parit\u00e9 entre femmes et hommes dans tous les domaines d'activit\u00e9 et \u00e0 chaque \u00e9chelon n'est pas encore en vue\". Les ressources humaines \u00e0 disposition n'ont pas permis d'atteindre le but fix\u00e9, tant s'en faut. La r\u00e9alisation des objectifs assign\u00e9s depuis longtemps n\u00e9cessite des efforts importants (cf. question 05.1061) et des ressources humaines suffisantes.
- Combien de postes ou de fractions de postes l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel consacre-t-il \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t il ce nombre suffisant au vu de l'ampleur incontestable de la t\u00e2che \u00e0 accomplir\u00a0?
- Combien de postes \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances il y a cinq ans et il y a dix ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il reste du travail \u00e0 faire pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes, m\u00eame si des progr\u00e8s tant quantitatifs que qualitatifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Cependant, il estime que dans l'optique de la r\u00e9alisation des objectifs en la mati\u00e8re, il n'est pas pertinent de comparer le pourcentage de postes consacr\u00e9s actuellement \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) avec celui d'il y a cinq ou dix ans.
La promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes est du ressort des responsables hi\u00e9rarchiques. Ce principe est d'ailleurs pris en compte dans les nouvelles directives de l'ann\u00e9e 2003.
Il incombe d\u00e9sormais aux d\u00e9partements de prendre des mesures et de mettre sur pied des programmes de promotion dans ce domaine. Les d\u00e9partements sont par exemple libres de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes ou de fixer des quotas. Dans chacun d'entre eux, des personnes ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de coordonner les mesures de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes, assumant des responsabilit\u00e9s de niveau strat\u00e9gique et conceptuel aussi bien qu'op\u00e9rationnel. En outre, la majorit\u00e9 des offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a engag\u00e9 des collaborateurs, pour agir en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Afin d'optimiser le travail, les fonctions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances devront r\u00e9pondre \u00e0 des exigences minimales. C'est pourquoi l'OFPER a formul\u00e9 des recommandations concernant les t\u00e2ches des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.
Il faut aussi rappeler que l'efficacit\u00e9 des mesures prises pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes ne d\u00e9pend pas uniquement des ressources en personnel. Un des facteurs de succ\u00e8s dans ce domaine r\u00e9side dans le caract\u00e8re contraignant des objectifs vis\u00e9s et dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 cette cause par la direction des offices ou des d\u00e9partements, o\u00f9, du reste, des efforts suppl\u00e9mentaires en ce sens devront encore \u00eatre faits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141948800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806969623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}