La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont tenus, en vertu des dispositions en mati\u00e8re de lutte contre le bruit, de r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment dans les zones d'habitation, au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les talus et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales. Dans notre paysage rural appauvri par l'exploitation intensive et dans des r\u00e9gions bois\u00e9es sombres, ils rev\u00eatent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, ils contribuent \u00e0 la compensation \u00e9cologique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18b LPN.
Surtout pour les reptiles, les talus et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants puisqu'ils abritent toutes les 15 esp\u00e8ces de reptiles indig\u00e8nes, \u00e0 l'exception de la cistude d'Europe. Les reptiles ont besoin de soleil. Or, l'ombre projet\u00e9e par les parois antibruit d\u00e9t\u00e9riore parfois massivement leurs espaces vitaux, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction r\u00e9gionale, sans parler du fait qu'elle favorise leur isolement et entrave la compensation \u00e9cologique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18b LPN.
La protection des espaces vitaux et l'obligation de prendre des mesures de remplacement sont pr\u00e9vues par diverses dispositions l\u00e9gales, notamment dans la LPN (art. 18 al. 1ter LPN, art. 14 al. 7 OPN, art. 20 al. 3 let. b OPN et art. 14 al. 3 OPN, art. 20 al. 2 OPN, annexe 3 OPN).
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de kilom\u00e8tres de parois antibruit le long des routes nationales et des routes cantonales sont pr\u00e9vus ou sont en construction dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de donn\u00e9es du Centre de coordination pour la protection des reptiles et des amphibiens de Suisse et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection\u00a0? Des mesures de remplacement ad\u00e9quates sont-elles prises\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il attir\u00e9 l'attention des cantons et des communes sur le conflit entre la protection contre le bruit et la protection des esp\u00e8ces et des biotopes\u00a0? Existe-t-il des directives - f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales - de protection de la nature visant \u00e0 faire \u00e9valuer l'\u00e9tat des biotopes par des experts confirm\u00e9s avant la construction des ouvrages antibruit , \u00e0 imposer des mesures de remplacement ad\u00e9quates - y compris la planification et le suivi - devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par des experts confirm\u00e9s et \u00e0 exiger le contr\u00f4le des r\u00e9sultats, avec effet r\u00e9troactif sur les mesures prises\u00a0?
3. Des mesures de remplacement sont techniquement possibles. En quoi consisteraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des mesures de remplacement ad\u00e9quates pour les reptiles et pour les autres esp\u00e8ces et biotopes dignes de protection\u00a0?
4. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes examinent-ils d\u00e9j\u00e0 maintenant, avant la construction de parois ou d'autres ouvrages antibruit, les tron\u00e7ons concern\u00e9s pour voir s'ils abritent des reptiles et d'autres esp\u00e8ces dignes de protection\u00a0?
5. Quelles directives existe-t-il ou quelles directives sont pr\u00e9vues pour les ouvrages antibruit le long des routes dans des paysages sensibles (IFP, r\u00e9gions cantonales de protection ou de promotion du paysage, objets et zones d'habitation importants du point de vue de la protection du patrimoine et de l'architecture\u00a0?
6. Sait-on comment d'autres pays traitent ce sujet, par exemple des pays de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions d'ex\u00e9cution pour la construction d'ouvrages antibruit le long des routes nationales exigent une r\u00e9alisation respectant les esp\u00e8ces et les prescriptions l\u00e9gales (notamment celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, LPN). Dans cette optique, on peut par exemple am\u00e9nager des passages pour les reptiles, construire des murs de sout\u00e8nement sp\u00e9cialement con\u00e7us pour abriter des animaux, am\u00e9nager des \u00e9tangs ou des tas de bois en d\u00e9composition. Dans certains cas, ces mesures fournissent m\u00eame de nouveaux habitats aux reptiles.
Lorsqu'un projet est soumis \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement, la protection des amphibiens et des reptiles est examin\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure.
1. Quelque 200 kilom\u00e8tres de routes nationales sont encore pr\u00e9vus (ach\u00e8vement du r\u00e9seau), dont une cinquantaine seront dot\u00e9s de murs antibruit. Nous ne savons pas combien de kilom\u00e8tres seront situ\u00e9s dans des habitats dignes de protection (notamment du fait de leur population de reptiles), car il n'existe pas de statistique \u00e0 ce sujet.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas inform\u00e9 directement les cantons et les communes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cantons doivent respecter les dispositions l\u00e9gales. Ils connaissent la valeur \u00e9cologique des habitats bordant les routes (p. ex. par l'inventaire des prairies s\u00e8ches ou le R\u00e9seau \u00e9cologique national). Des obligations sont parfois fix\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation pour le \"suivi environnemental de chantier\" et le \"contr\u00f4le des r\u00e9sultats\".
3. Voir ci-dessus.
Un mandat de recherche sur le morcellement du paysage, confi\u00e9 \u00e0 l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), devrait fournir davantage d'informations (projet de recherche VSS 1999-240\u00a0: mise en r\u00e9seau d'habitats touch\u00e9s par des voies de communication).
4./5. Voir ci-dessus.
Il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9laborer des directives sp\u00e9ciales dans ce domaine. Les bases l\u00e9gales (LPN, OPN) et plusieurs publications (voir OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement no 11, 2002) contiennent des prescriptions pr\u00e9cises.
6. Les publications relatives au programme COST 341 (fragmentation des habitats par les structures de transport, p. ex. Iuell et al., 2003, 0) fournissent des indications sur la fa\u00e7on dont ce sujet est trait\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (y compris dans l'UE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141171200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804021123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}