La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont tenus, en vertu des dispositions en mati\u00e8re de lutte contre le bruit, de r\u00e9duire les nuisances sonores dues \u00e0 la circulation, notamment dans les zones d'habitation, au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les talus le long des routes et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales. Dans notre paysage rural appauvri par l'exploitation intensive et dans des r\u00e9gions bois\u00e9es sombres, ils rev\u00eatent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, ils contribuent \u00e0 la compensation \u00e9cologique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18b LPN.
Surtout pour les reptiles, les talus et les bord de route herbeux sont des espaces vitaux importants puisqu'ils abritent toutes les 15 esp\u00e8ces de reptiles indig\u00e8nes, \u00e0 l'exception de la cistude d'Europe (pour plus de d\u00e9tails, cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH).
Les reptiles ont besoin de soleil. Or, l'ombre projet\u00e9e par les parois antibruit d\u00e9t\u00e9riore parfois massivement leurs espaces vitaux, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction r\u00e9gionale (pour plus de d\u00e9tails, cf. KARCH).
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quels esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces et types de biotopes les ouvrages antibruit le long des routes ont-ils des effets n\u00e9fastes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle, en vertu de la LPN, le propri\u00e9taire de la route doit enti\u00e8rement compenser les atteintes port\u00e9es, du fait des ouvrages antibruit construits le long des routes publiques, aux esp\u00e8ces ou biotopes dignes de protection\u00a0? Cette obligation d\u00e9coule-t-elle aussi d'autres bases l\u00e9gales\u00a0?
3. Combien de kilom\u00e8tres de parois antibruit ou d'autres ouvrages de protection contre le bruit ont \u00e9t\u00e9 construits le long des routes nationales et des routes cantonales dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de donn\u00e9es du KARCH et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection\u00a0?
4. Sur combien de kilom\u00e8tres des mesures de remplacement ad\u00e9quates ont-elles \u00e9t\u00e9 prises pour sauvegarder la faune de reptiles et les autres esp\u00e8ces ou types de biotopes dignes de protection\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de ces mesures\u00a0? Proc\u00e8de-t-on \u00e0 des contr\u00f4les des r\u00e9sultats, notamment aussi sur de longues p\u00e9riodes\u00a0? Quel pourcentage de la longueur des tron\u00e7ons ayant fait l'objet de mesures de remplacement ces contr\u00f4les couvrent-ils\u00a0?
5. Dans quelle mesure y a-t-il une obligation l\u00e9gale de pr\u00e9voir a posteriori des mesures de remplacement le long des routes o\u00f9 des ouvrages antibruit ont \u00e9t\u00e9 construits dans des espaces vitaux ou biotopes dignes de protection abritant des reptiles sans que des mesures de substitution aient \u00e9t\u00e9 prises\u00a0? Et qui en assume la responsabilit\u00e9 - notamment financi\u00e8re\u00a0? S'il n'existe pas d'obligation l\u00e9gale\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que des mesures de remplacement ad\u00e9quates seront prises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions d'ex\u00e9cution pour la construction d'ouvrages antibruit le long des routes nationales exigent une r\u00e9alisation respectant les esp\u00e8ces et les prescriptions l\u00e9gales (notamment celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage). Les talus situ\u00e9s le long des routes constituent l'habitat de plusieurs esp\u00e8ces sp\u00e9cialis\u00e9es de plantes, d'insectes, de petits mammif\u00e8res ou de reptiles. Ils sont aussi importants pour la mise en r\u00e9seau de biotopes, notamment des amphibiens. C'est pourquoi la construction d'ouvrages antibruit et de talus donne souvent lieu \u00e0 des mesures de remplacement, comme la construction de passages pour les reptiles ou de murs de sout\u00e8nement sp\u00e9cialement con\u00e7us pour abriter des animaux, et l'am\u00e9nagement d'\u00e9tangs ou de tas de bois en d\u00e9composition (OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement no 11, 2002). Dans certains cas, ces mesures fournissent m\u00eame de nouveaux habitats.
Lorsqu'un projet est soumis \u00e0 une \u00e9tude d'impact sur l'environnement, la protection des amphibiens et des reptiles est examin\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure.
1./2. Voir ci-dessus.
3. Nous ne disposons pas de donn\u00e9es \u00e0 ce sujet.
4. Nous ne disposons pas de donn\u00e9es sur le nombre de kilom\u00e8tres concern\u00e9s par des mesures de remplacement.
Les CFF ont charg\u00e9 le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les mesures de remplacement li\u00e9es \u00e0 la protection contre le bruit le long des voies ferr\u00e9es. Bien que cette \u00e9tude soit centr\u00e9e sur les voies ferr\u00e9es, il est possible de faire un parall\u00e8le avec des projets situ\u00e9s le long des routes.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a pas eu suffisamment de contr\u00f4les des r\u00e9sultats. Cependant, l'\u00e9tude mentionn\u00e9e ci-dessus devrait aussi fournir des informations sur les r\u00e9sultats des mesures.
5. Il n'existe pas d'obligation de r\u00e9aliser a posteriori des mesures de remplacement dans le cas d'ouvrages antibruit qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement autoris\u00e9s. Il convient n\u00e9anmoins d'examiner si de telles mesures pourraient \u00eatre impos\u00e9es a posteriori dans le cadre de projets d'assainissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141171200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107592157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}