Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a05, OPN, les cantons pr\u00e9voient une proc\u00e9dure de constatation appropri\u00e9e pour pr\u00e9venir toute d\u00e9t\u00e9rioration de biotopes dignes de protection et toute violation des dispositions de protection des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 20 de ladite ordonnance.
Mais voil\u00e0 que seule une minorit\u00e9 des cantons dispose d'un inventaire cantonal des reptiles\u00a0; au plan f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe encore aucun inventaire d'importance nationale qui recense les espaces vitaux des reptiles. En outre, aucun inventaire cantonal des reptiles ne r\u00e9pertorie tous leurs espaces vitaux. Il est rare que les experts cantonaux de protection de la nature \u00e9valuent les projets de construction d'ouvrages antibruit (p. ex. parois antibruit) le long des voies ferr\u00e9es et des routes. Le recours \u00e0 ces experts est encore plus rare lorsqu'il s'agit de projets visant \u00e0 consolider les talus et les sentiers longeant le ballast des voies ferr\u00e9es (p. ex. au moyen de syst\u00e8mes de plaques de b\u00e9ton verticales, qui ont des retomb\u00e9es tr\u00e8s n\u00e9fastes sur les populations de reptiles).
Cela explique pourquoi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les projets concernant la protection contre le bruit ou la consolidation des sentiers le long des voies ferr\u00e9es, rien n'est entrepris pour chercher une solution respectueuse des reptiles ou pour prendre les mesures de remplacement pr\u00e9vues par la LPN en vue d'\u00e9viter que la situation de la faune reptiliennes et de nombreuses autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales ou biotopes dignes de protection ne se d\u00e9t\u00e9riore. Tout cela est d\u00fb \u00e0 l'absence d'une proc\u00e9dure de constatation appropri\u00e9e, telle qu'elle est pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a05, OPN.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels cantons disposent-ils d'une proc\u00e9dure de constatation appropri\u00e9e, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a05, OPN, pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 des biotopes dignes de protection situ\u00e9s le long de routes ou de voies ferr\u00e9es et toute violation des dispositions de protection des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 20 de ladite ordonnance\u00a0? Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que les cantons qui ne disposent pas encore d'une telle proc\u00e9dure comblent cette lacune au plus vite\u00a0? De quelles mesures dispose-t-il \u00e0 cet effet\u00a0?
2. Comment se pr\u00e9sente concr\u00e8tement la situation en rapport avec la question 1 dans le domaine de la protection des reptiles\u00a0?
3. Comment fait-on pour imposer aux cantons qui participent \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des ouvrages antibruit une pratique m\u00e9ticuleuse en mati\u00e8re d'octroi des autorisations\u00a0? A-t-on attir\u00e9 leur attention sur le fait que les voies ferr\u00e9es, les talus le long des routes et les bords de route herbeux jouent un r\u00f4le important pour la compensation \u00e9cologique d\u00e9finie \u00e0 l'article 18 b LPN et qu'il faudrait donc accorder plus d'attention \u00e0 leur conservation, promotion et entretien en tant qu'espaces vitaux\u00a0? Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il\u00a0? Quels sont les moyens l\u00e9gaux dont il dispose\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il judicieux et n\u00e9cessaire, lorsque des types de biotopes ou esp\u00e8ces dignes de protection pourraient \u00eatre concern\u00e9s, d'associer dor\u00e9navant obligatoirement les autorit\u00e9s de protection de la nature de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes ainsi que les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes telles que le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse \u00e0 l'\u00e9valuation des projets de construction d'ouvrages antibruit ou de consolidation de sentiers ferroviaires soumis \u00e0 autorisation\u00a0?
5. Quand la Conf\u00e9d\u00e9ration donnera-t-elle le coup d'envoi des travaux visant \u00e0 \u00e9tablir un inventaire d'importance nationale qui recense les espaces vitaux des reptiles - inventaire r\u00e9pondant \u00e0 un besoin urgent - et quand un projet sera-t-il soumis aux cantons pour avis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assainissement acoustique des voies ferr\u00e9es et des routes nationales comme la s\u00e9curisation des d\u00e9gagements de service exigent une r\u00e9alisation respectant les esp\u00e8ces et les prescriptions l\u00e9gales (notamment celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, et celles de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire). Dans cette optique, on peut par exemple am\u00e9nager des passages pour les reptiles, construire des murs de sout\u00e8nement sp\u00e9cialement con\u00e7us pour abriter des animaux et am\u00e9nager des \u00e9tangs ou des tas de bois en d\u00e9composition (OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement no 11, 2002). Dans certains cas, ces mesures fournissent m\u00eame de nouveaux habitats aux reptiles.
1. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les cantons sont tenus d'appliquer les dispositions l\u00e9gales lorsqu'ils accordent des permis de construire et qu'ils approuvent les plans d'affectation communaux. De plus, selon l'art.\u00a014, al.\u00a05, de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, ils doivent \u00e9galement pr\u00e9voir une proc\u00e9dure de constatation appropri\u00e9e. Pour les questions d\u00e9taill\u00e9es concernant le nombre d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les cantons disposent de deux organismes cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse et, pour les autres esp\u00e8ces d'animaux, le Centre suisse de cartographie de la faune \u00e0 Neuch\u00e2tel. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les cantons font appel \u00e0 ces organismes. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune mesure suppl\u00e9mentaire, comme un suivi harmonis\u00e9 de l'application des dispositions l\u00e9gales, n'a \u00e9t\u00e9 prise en raison du manque de moyens financiers.
2. Les dispositions l\u00e9gales concernent \u00e9galement les reptiles.
3. Les cantons doivent respecter les dispositions l\u00e9gales. Ils connaissent la valeur \u00e9cologique des habitats bordant les routes et les voies ferr\u00e9es (p. ex. par l'inventaire des prairies s\u00e8ches ou le R\u00e9seau \u00e9cologique national). Des obligations sont parfois fix\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation pour le \"suivi environnemental de chantier\" et le \"contr\u00f4le des r\u00e9sultats\".
Pour les projets relevant des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci est responsable du respect des dispositions l\u00e9gales (art. 2 LPN).
4. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les requ\u00e9rants sont libres de consulter des sp\u00e9cialistes pour v\u00e9rifier si les projets sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation. Le recours \u00e0 des sp\u00e9cialistes facilite le travail des services comp\u00e9tents et simplifie le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.
5. Pour des raisons financi\u00e8res, il ne sera dress\u00e9 aucun autre inventaire f\u00e9d\u00e9ral.
Les reptiles sont toutefois prot\u00e9g\u00e9s au niveau national. Les principales esp\u00e8ces sont connues et les cantons sont libres d'\u00e9tablir leurs propres inventaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141171200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807099503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}