D'apr\u00e8s la r\u00e9glementation en vigueur, les prestations LAA sont fix\u00e9es et fournies sans tenir compte du co\u00fbt de la vie dans le lieu de r\u00e9sidence de l'ayant droit. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes LAA ont leur lieu de r\u00e9sidence\u00a0:
a. dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
b. dans un \u00c9tat n'appartenant pas \u00e0 l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
2. De quel ordre (montant \u00e0 indiquer en francs suisses) sont les rentes LAA vers\u00e9es \u00e0 des personnes dans la situation d\u00e9crite dans 1.a et 1.b et quelle diff\u00e9rence r\u00e9sulterait de l'adaptation de ces rentes au pouvoir d'achat de leur pays de r\u00e9sidence\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations, tout au moins avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les autres \u00c9tats ayant conclu avec la Suisse des accords en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en vue de trouver une solution permettant d'adapter \u00e0 l'avenir les rentes LAA au pouvoir d'achat du pays de r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
La r\u00e9glementation en vigueur pour la LAA est probl\u00e9matique, surtout en ce qui concerne les prestations vers\u00e9es au titre de la rente. Le co\u00fbt de la vie \u00e9tant de loin plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans bon nombre d'autres \u00c9tats, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes dont le lieu de r\u00e9sidence est situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger font souvent des gains non n\u00e9gligeables. La possibilit\u00e9 de profiter de ces avantages encourage bien \u00e9videmment des demandes pr\u00e9coces de prestations AI. Cependant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans son arr\u00eat du 24 novembre 1993 que la LAA ne pouvait \u00eatre source de b\u00e9n\u00e9fices pour l'assur\u00e9. De surcro\u00eet, avec l'entr\u00e9e en vigueur de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, l'article 69, l'interdiction explicite de surindemnisation est entr\u00e9e dans le droit des assurances sociales.
Le pr\u00e9sent probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 attis\u00e9 par l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes et ne fera que s'aggraver avec l'extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres d'Europe de l'Est.
Il est utile de rappeler que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les prestations dans le domaine de la LAA n'ont cess\u00e9 de se multiplier, en grande partie du fait de la jurisprudence. La derni\u00e8re version des comptes globaux de la protection sociale d\u00e9montre que l'\u00c9tat providence suisse est en constante expansion. En 2003, les d\u00e9penses totales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont pass\u00e9es \u00e0 129,7 milliards de francs, soit une augmentation de 5\u00a0%. Le produit int\u00e9rieur brut nominal, en revanche, s'est tout juste accru de 0,5\u00a0%. L'augmentation ph\u00e9nom\u00e9nale des d\u00e9penses sociales n'est pas une nouveaut\u00e9. On se demande simplement combien de temps la Suisse pourra continuer \u00e0 ce rythme.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-accidents est une assurance de personnes con\u00e7ue dans le m\u00eame esprit qu'une assurance-dommages. Elle vise \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des accidents. Il faut noter par ailleurs que la Suisse est li\u00e9e par des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec bon nombre de pays (notamment avec quatre des \u00c9tats successeurs de l'ex-Yougoslavie, la Turquie et Saint-Marin) ou d'autres accords internationaux englobant les assurances sociales - l'assurance-accidents obligatoire en particulier - comme l'Accord de libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE) ou l'Accord amendant la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change (AELE). Or, ces instruments sont fond\u00e9s sur le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre nationaux et ressortissants du ou des pays contractants. Ils pr\u00e9voient aussi implicitement que les rentes sont export\u00e9es sans diminution de leur montant. Dans la discussion au sujet d'une \u00e9ventuelle adaptation des rentes au pouvoir d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger, il ne faut en outre pas oublier que les travailleurs \u00e9trangers paient des primes en francs suisses comme les travailleurs indig\u00e8nes et ne sont pas plus souvent victimes d'accidents que ceux-ci.
1. \u00c0 fin septembre 2005, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes d'invalidit\u00e9 et de survivants de l'assurance-accidents obligatoire \u00e9taient au nombre de 112 000, dont plus de 90\u00a0%, soit 102 008, \u00e0 la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et pr\u00e8s de 10 000 chez les autres assureurs qui participent \u00e0 la gestion de l'assurance-accidents.
Sur les 102 008 b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes que comptait la CNA, 25 498 (soit pr\u00e8s de 25\u00a0%) \u00e9taient domicili\u00e9s dans l'un des \u00c9tats membres de l'UE et 2800 (moins de 3\u00a0%) dans des pays non-membres de l'UE (dont 1480 dans l'ex-Yougoslavie et 400 en Turquie). Ces donn\u00e9es devraient aussi s'appliquer aux autres assureurs.
2. Selon une estimation de la Commission des statistiques de l'assurance-accidents, le montant total des rentes vers\u00e9es par les assureurs LAA, calcul\u00e9 sur une ann\u00e9e, est de 1,487 milliard de francs, dont 316 millions de francs (pr\u00e8s de 21\u00a0%) aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes domicili\u00e9s dans l'un des \u00c9tats membres de l'UE et 42 millions de francs (moins de 3\u00a0%) aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes domicili\u00e9s dans des pays non-membres de l'UE (dont 21,5 millions de francs dans l'ex-Yougoslavie et plus de 5,5 millions de francs en Turquie).
Compte tenu des consid\u00e9rations expos\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, l'impact financier des \u00e9conomies que l'on pourrait r\u00e9aliser en allouant des rentes index\u00e9es au pouvoir d'achat des pays o\u00f9 elles sont vers\u00e9es serait relativement faible. En effet, les rentes export\u00e9es par les assureurs LAA dans les \u00c9tats non-membres de l'UE ou dans des pays n'ayant pas pass\u00e9 de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale incluant la l\u00e9gislation sur l'assurance-accidents ne repr\u00e9sentent que 14 millions de francs, soit environ 4\u00a0% du total des rentes export\u00e9es. Si les rentes \u00e9taient adapt\u00e9es au pouvoir d'achat, le niveau de ce dernier devrait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 pour chacun des pays vers lesquels les assureurs-accidents exportent des rentes. Un tel surcro\u00eet de travail ne pourrait se justifier.
3. Dans le rapport \"Prestations export\u00e9es. Assurer le financement de l'AVS/AI\" \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Wyss 99.3096 du 17 mars 1999 et dans le message concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI (FF 2005 4215, ch. 1.7.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons pour lesquelles, dans le domaine de l'AVS/AI, il n'existe pas, sur la base des conventions, de marge de manoeuvre permettant de traiter les ayants droit vivant \u00e0 l'\u00e9tranger autrement que ceux vivant en Suisse. Il en va de m\u00eame pour les rentes de l'assurance-accidents. Le versement de rentes index\u00e9es au pouvoir d'achat repr\u00e9senterait une contravention \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes, avec toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela impliquerait pour les relations contractuelles.
En dehors des accords avec des pays de l'UE et de l'AELE, la Suisse a pass\u00e9 six autres conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicables \u00e0 l'assurance-accidents. Dans les relations avec les pays concern\u00e9s, l'assurance-accidents fait partie int\u00e9grante d'un syst\u00e8me de coordination dont le principe fondamental, reconnu sur le plan international, veut que les rentes soient vers\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, et ce sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9. La r\u00e9vision de ces conventions visant \u00e0 l'introduction unilat\u00e9rale du versement des rentes en fonction du pouvoir d'achat impliquerait que les \u00c9tats partenaires dont le pouvoir d'achat est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse augmentent les prestations qu'ils allouent aux personnes r\u00e9sidant en Suisse. Ces \u00c9tats ne pourraient accepter ni se d\u00e9clarer d'accord avec une r\u00e9duction unilat\u00e9rale des rentes par la Suisse. S'ils le faisaient, cela signifierait en effet qu'ils acceptent une discrimination de leur pays par rapport aux autres partenaires de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une d\u00e9nonciation ou une ren\u00e9gociation des accords en mati\u00e8re d'assurance sociale ne peuvent en aucun cas \u00eatre envisag\u00e9es, au regard des graves cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient pour la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1133481600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807090470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}