Convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger certaines injustices de l'Histoire et d'unir leurs forces pour am\u00e9liorer les conditions sociales sur le continent, de nombreux \u00c9tats d'Europe occidentale versent, depuis 1990, des aides financi\u00e8res aux pays de l'Est au titre du d\u00e9veloppement et de la coh\u00e9sion. Ainsi, les Pays-Bas verseraient quelque 3 milliards de francs par ann\u00e9e au fonds de coh\u00e9sion de l'UE.
Pour \u00eatre en mesure d'\u00e9valuer l'importance de la contribution de la Suisse, il serait bon de pouvoir disposer de certains \u00e9l\u00e9ments de comparaison. Aussi, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un relev\u00e9 des montants vers\u00e9s par les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, le Danemark, la Finlande et l'Autriche depuis 1990 et de les mettre en relation avec leur nombre d'habitants et leur capacit\u00e9 \u00e9conomique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'engagement financier de la Suisse au b\u00e9n\u00e9fice des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO\u00a0: Pologne, Tch\u00e9quie, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et Bulgarie) entre 1990 et 2003 s'est situ\u00e9, en comparaison avec le soutien fourni par d'autres pays ouest-europ\u00e9ens de taille moyenne (AT\u00a0: Autriche\u00a0; BE\u00a0: Belgique\u00a0; DK\u00a0: Danemark\u00a0; FI\u00a0: Finlande NL\u00a0: Pays-Bas\u00a0; NO\u00a0: Norv\u00e8ge\u00a0; SE\u00a0: Su\u00e8de), dans la moyenne.
Cet image se confirme lorsqu'on consid\u00e8re, au lieu des paiements absolus, la proportion du PIB consacr\u00e9e au soutien des PECO. Pendant toute la p\u00e9riode en question, la Suisse a d\u00e9pens\u00e9 0,19 pour mille de son PIB par an \u00e0 cette fin, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la moyenne des 15 \u00c9tats membres de l'UE. Cette estimation reste valable quand, en plus du PIB, le nombre d'habitants est \u00e9galement pris en compte (effort r\u00e9el par t\u00eate).
A c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats, la contribution financi\u00e8re de loin la plus importante en faveur des PECO a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e pendant la p\u00e9riode en consid\u00e9ration par l'UE. Entre 1990 et 2003, 23,4 milliards d'euros (environ 35,6 milliards de francs suisses) ont \u00e9t\u00e9 mis au total \u00e0 disposition pour lesdites aides de pr\u00e9adh\u00e9sion (PHARE, ISPA, Sapard), ce qui correspond \u00e0 0,26 pour mille du PIB total de l'UE.
Des \u00c9tats membres qui sont des contributeurs nets au budget de l'UE, comme par exemple la Su\u00e8de ou les Pays-Bas, ont donc ainsi d\u00e9pens\u00e9 une proportion largement sup\u00e9rieure de leur PIB pour le soutien des PECO que la Suisse.
Depuis leur adh\u00e9sion \u00e0 l'UE le 1er mai 2004, huit des dix PECO b\u00e9n\u00e9ficient des fonds structurels et de coh\u00e9sion de l'UE, fonds qui sont nettement plus cons\u00e9quents que les programmes de pr\u00e9adh\u00e9sion. Les prestations en faveur des nouveaux pays membres \u00e9quivalent actuellement \u00e0 environ 0,75 pour mille du PIB de l'UE. Par contre, la contribution pr\u00e9vue par la Suisse en faveur des dix nouveaux \u00c9tats membres de l'UE s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 environ 0,45 pour mille du PIB.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1130284800000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1130342325513)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806970903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}