La campagne des partisans et des opposants relative \u00e0 la votation du 27 novembre sur la r\u00e9vision de la loi sur le travail bat d\u00e9j\u00e0 son plein. Depuis peu on assiste, dans toutes les gares de Suisse, \u00e0 une intense campagne publicitaire des CFF \u00e9tay\u00e9e par des banderoles publicitaires, des tracts, des brochures et autres supports et ponctu\u00e9e de divers slogans\u00a0: \"RailCity\u00a0: shopping jusqu'\u00e0 21 heures .... m\u00eame le dimanche\u00a0!\", \"RailCity Lausanne. Notre offre. Des prestataires de nombreuses branches vous attendent\", ou \"O\u00f9 le nageur trouve sa cr\u00e8me solaire le dimanche\u00a0? A RailCity. Pour vos achats, 7 jours sur 7\".
Cette campagne dans les gares bat son plein bien que les CFF aient demand\u00e9 au syndicat Unia, dans une lettre, de renoncer \u00e0 toute distribution de tracts sur les sites de l'entreprise en rapport avec la votation sur le travail dominical, pour la bonne raison que les actions politiques - qu'il s'agisse de la distribution de tracts ou de la tenue de stands - ne sont pas autoris\u00e9es dans les espaces publics des CFF. La lettre pr\u00e9cise que ce principe est contraignant tant pour les partisans du projet de r\u00e9vision que pour ses opposants.
Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les CFF ont lanc\u00e9 dans toutes les gares de Suisse une intense campagne publicitaire sous la forme d'une \"campagne de votation pr\u00e9liminaire\", destin\u00e9e \u00e0 promouvoir l'image des gares CFF, en faveur de la r\u00e9vision de la loi sur le travail, qui fera l'objet d'un scrutin populaire le 27 novembre\u00a0?
2. Est-il vrai que cette campagne a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'un comit\u00e9 comprenant notamment Monsieur Benedikt Weibel, directeur des CFF, d'autres repr\u00e9sentants des transports publics et des entreprises int\u00e9ress\u00e9es telles que Migros\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il qui fait partie de ce comit\u00e9\u00a0?
3. Combien les CFF ont-ils investi dans la campagne publicitaire en cours et \u00e0 combien se monte leur budget global pour la totalit\u00e9 de la campagne de votation\u00a0?
4. \u00c0 quel titre la campagne de votation est-elle financ\u00e9e par les CFF\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi que, par cette campagne publicitaire, les CFF violent eux-m\u00eames l'interdiction faite au syndicat Unia de mener des actions politiques sur les sites des CFF, et cela d'autant plus que la question de l'extension du travail dominical et des ventes dominicales ne fait nullement partie du domaine d'activit\u00e9 principal des CFF\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des responsables des CFF afin qu'il soit imm\u00e9diatement mis un terme \u00e0 l'engagement unilat\u00e9ral des CFF financ\u00e9 par leurs clients et les contribuables, engagement en faveur de l'extension du travail dominical\u00a0? Ou alors, est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les partisans et les opposants b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames possibilit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1991, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la question de la participation des CFF aux campagnes de votation dans le cadre du scrutin sur le plan d'am\u00e9nagement priv\u00e9 de la partie sud-ouest de la gare de Zurich. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu que les CFF \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans une campagne de votation \u00e0 condition d'\u00eatre particuli\u00e8rement concern\u00e9s. C'est le cas notamment lorsque l'objet de la votation concerne leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou l'application de leur mandat l\u00e9gal ou statutaire. Les CFF doivent ensuite repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re objective sans recourir \u00e0 des moyens r\u00e9pr\u00e9hensibles, et notamment ne pas intervenir dans une campagne de votation en investissant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des fonds publics. En principe, les CFF peuvent utiliser les m\u00eames moyens d'information que ceux utilis\u00e9s dans les campagnes de votation. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs express\u00e9ment autoris\u00e9 les journaux, les stands, les panneaux et les journ\u00e9es d'information, les annonces, les affiches en relation avec la votation, l'utilisation du logo des CFF et les prises de position de repr\u00e9sentants de la direction des CFF.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la campagne publicitaire nationale des CFF \"Bienvenue tous les jours\". Les CFF ont d'ailleurs signal\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que des campagnes similaires en faveur des grandes gares \u00e9taient organis\u00e9es une fois par an depuis 2003 et que la campagne actuelle n'avait pas de rapport direct avec la votation sur la modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail.
2. La campagne publicitaire actuelle est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de CFF Immobilier comme ce fut le cas les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il est tout \u00e0 fait exact que les partisans d'une modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail ont instaur\u00e9 en vue de la votation un comit\u00e9 de campagne et que les CFF y sont repr\u00e9sent\u00e9s par des membres de leur direction. Les autres membres sont \u00e9galement connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Les co\u00fbts de la campagne se situent dans le m\u00eame ordre de grandeur que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et seront enti\u00e8rement support\u00e9s par CFF Immobilier. Les d\u00e9penses publicitaires sont assum\u00e9es par CFF Immobilier, qui ne per\u00e7oit pas d'indemnit\u00e9s de la part des pouvoirs publics. Les CFF ne participeront pas financi\u00e8rement \u00e0 la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, les CFF ne participeront pas financi\u00e8rement \u00e0 la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail.
5. La volont\u00e9 d'offrir des prestations quotidiennement et de mani\u00e8re continue est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e par la client\u00e8le des magasins situ\u00e9s dans les gares. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs que d'un point de vue \u00e9conomique il est tout \u00e0 fait justifi\u00e9 et compr\u00e9hensible que CFF Immobilier souligne cet avantage concurrentiel dans la campagne publicitaire en cours. Les CFF ont donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'assurance que, dans la perspective de la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail, toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es se verraient interdire des actions politiques dans les espaces publics des CFF. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 garanti que les affichages publicitaires \u00e0 des fins commerciales et les grands \u00e9crans publicitaires dans les grandes gares seraient \u00e0 la disposition aussi bien des partisans du projet de r\u00e9vision que des opposants.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'engagement des CFF dans la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la dur\u00e9e du travail est admis. Selon cette m\u00eame jurisprudence, un engagement plus pouss\u00e9 des CFF aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la d\u00e9cision des CFF de ne pas participer financi\u00e8rement \u00e0 la campagne de votation. En outre, il estime qu'il est correct que les CFF traitent toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re dans le cadre de la campagne de votation.
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