Pour la production des T-shirts vert olive, des tricots de corps, des imperm\u00e9ables et du nouveau bagage militaires, Armasuisse a - sur la base de consid\u00e9rations \u00e9conomiques - adjug\u00e9 les march\u00e9s \u00e0 des entreprises sises, notamment, en Chine, en Inde, en Tha\u00eflande et au Vietnam. Armasuisse a parall\u00e8lement exig\u00e9, contractuellement, l'observation par ces firmes des normes internationales du travail formul\u00e9es par l'OIT.
Si la Chine, l'Inde, la Tha\u00eflande et le Vietnam ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'OIT, ces pays n'ont pas pour autant ratifi\u00e9 toutes ses plus importantes conventions, lesquelles contribuent pour autant de mani\u00e8re fondamentale au respect des droits humains.
Plus particuli\u00e8rement, la Chine et le Vietnam n'ont pas ratifi\u00e9 les conventions pour l'\u00e9limination du travail forc\u00e9. En Chine notamment, certaines productions sont toujours effectu\u00e9es dans des camps de travail forc\u00e9. Quant \u00e0 l'Inde et \u00e0 la Tha\u00eflande, ces pays n'ont pas sign\u00e9 les conventions pour l'abolition du travail des enfants et aucun des pays susmentionn\u00e9s n'a ratifi\u00e9 les conventions pour la libert\u00e9 d'association syndicale.
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut garantir la fiabilit\u00e9 de ces pays, alors que leur respect des normes internationales du travail para\u00eet \u00e9videmment douteux\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les sites pr\u00e9cis de production, afin qu'il puisse \u00e9ventuellement v\u00e9rifier que les normes internationales du travail sont vraiment observ\u00e9es\u00a0? Dans le cas contraire, comment peut-il garantir avec certitude que les soumissionnaires se tiennent effectivement \u00e0 ces normes\u00a0? De quelles possibilit\u00e9s dispose-t-il pour v\u00e9rifier cela\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les organes adjudicateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont li\u00e9s aux conditions fix\u00e9es par la loi, en particulier aux dispositions de l'Accord plurilat\u00e9ral de l'OMC du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics, ainsi qu'\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) et \u00e0 l'ordonnance d'ex\u00e9cution y relative (OMP).
Les appels d'offres r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'OMC refl\u00e8tent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de d\u00e9terminer, dans le cadre d'un concours, l'offre la plus \u00e9conomiquement favorable par le truchement d'une proc\u00e9dure d'adjudication transparente, juste et appliquant les principes de la concurrence. Comme c'est l'offre la plus int\u00e9ressante qui remporte le march\u00e9, les mandats sont, en partie, transmis par des fournisseurs suisses (maisons de commerce) \u00e0 des fabricants install\u00e9s dans des pays \u00e0 bas salaires ou, de plus en plus, directement \u00e0 des producteurs \u00e9trangers. Ce transfert de mandats vers l'Europe de l'Est et vers l'Asie a permis, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de baisser r\u00e9guli\u00e8rement les co\u00fbts d'acquisition.
En dehors des aspects \u00e9conomiques, les acquisitions publiques de biens et de prestations doivent satisfaire \u00e0 des exigences sociales et \u00e9cologiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de fixer les conditions g\u00e9n\u00e9rales l\u00e9gales pour toute acquisition de sorte qu'il soit possible d'\u00e9tablir, sur le long terme, une pratique en la mati\u00e8re. La Suisse a ratifi\u00e9 de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont l'ensemble de ses conventions fondamentales (conventions essentielles sur la protection du droit fondamental du travail\u00a0: Convention no 29 sur le travail forc\u00e9 ou obligatoire, 1930\u00a0; Convention no 105 sur l'abolition du travail forc\u00e9, 1957\u00a0; Convention no 111 concernant la discrimination en mati\u00e8re d'emploi et de profession, 1958\u00a0; Convention no 100 concernant l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale, 1951\u00a0; Convention no 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical, 1948\u00a0; Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de n\u00e9gociation collective\u00a0; Convention no 138 concernant l'\u00e2ge minimum d'admission \u00e0 l'emploi\u00a0; Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). De plus, elle soutient plusieurs projets de l'OIT relatifs \u00e0 la collaboration technique visant le respect des normes du travail dans le cadre global de la cha\u00eene d'approvisionnement. En ce qui concerne l'OMC, la Suisse s'engage pour que les aspects du commerce et les droits de l'homme, et plus particuli\u00e8rement les normes sociales et celles du travail, soient abord\u00e9s de fa\u00e7on coh\u00e9rente. \u00c0 ce propos, la Suisse a pr\u00e9cis\u00e9 que l'OMC doit, dans le cadre de son domaine de comp\u00e9tences, veiller, d\u00e8s leur \u00e9laboration, \u00e0 la coh\u00e9rence de ses dispositions relatives au commerce vis-\u00e0-vis de celles \u00e9labor\u00e9es par d'autres organisations internationales - et inversement.
Les concurrents aux appels d'offres sont d'embl\u00e9e rendus attentifs au fait que les mandats ne sont adjug\u00e9s qu'aux fabricants respectant les normes internationales de l'OIT, en particulier les huit conventions fondamentales. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LMP/OMP, les aspects \u00e9voqu\u00e9s devront influer plus encore sur le droit national.
La plupart des fournisseurs asiatiques appliquent les m\u00e9thodes les plus avanc\u00e9es et disposent d'une infrastructure moderne pour fabriquer leurs produits et sont, de surcro\u00eet, certifi\u00e9s selon les normes SA 8000 (Social Accountability). Ceux qui ne le sont pas encore respectent des codes de conduite allant dans le sens des conventions fondamentales et certifient, par une d\u00e9claration, qu'ils respectent lesdites conventions. Ce respect des normes fait l'objet d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 sur place, sous forme de sondage, par des collaborateurs d'Armasuisse. Par ailleurs, des organisations neutres peuvent \u00eatre mandat\u00e9es pour effectuer des audits allant dans ce sens. Les normes fix\u00e9es dans les contrats d'acquisition peuvent \u00eatre garanties par des peines conventionnelles.
En outre, la Suisse soutient l'initiative Global Compact lanc\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU, Monsieur Kofi Annan. Cette initiative a abouti \u00e0 ce que des entreprises du monde entier s'engagent volontairement pour le respect et la promotion de dix principes \u00e9l\u00e9mentaires dans les domaines des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption. La Suisse s'engage \u00e9galement, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, pour que le th\u00e8me \"droits de l'homme et \u00e9conomie\" soit d\u00e9battu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en appliquant les mesures susmentionn\u00e9es, s'efforce d'assurer le respect de la protection des normes fondamentales du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Garbani Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134086400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806920023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}