De nombreuses questions se posent en relation avec les pratiques controvers\u00e9es de la CNA en mati\u00e8re d'assujettissement au r\u00e9gime d'assurance. Ainsi, les d\u00e9cisions d'assujettissement envoy\u00e9es aux entreprises sont qualifi\u00e9es par la CNA de certificats d'assurance-accidents professionnels ou de certificats d'assurance-accidents non professionnels. En outre, l\u00e0 o\u00f9 les voies de droit sont indiqu\u00e9es, il manque la mention concernant le recours. Par ailleurs, il est dit de mani\u00e8re tr\u00e8s succincte que si l'entreprise n'est pas d'accord avec le tarif de primes qu'elle re\u00e7oit, elle peut le faire savoir \u00e0 la CNA. La possibilit\u00e9 de recourir contre la d\u00e9cision d'assujettissement en tant que telle est purement et simplement omise. De m\u00eame pour les bases juridiques (dispositions LAA et OLAA), que le destinataire de la d\u00e9cision cherchera vainement. Lorsqu'une entreprise souhaite se d\u00e9gager de l'assujettissement au r\u00e9gime de la CNA en raison d'un changement de circonstances, la CNA refuse m\u00eame de produire une d\u00e9cision de constatation, de sorte que l'entreprise est oblig\u00e9e de d\u00e9poser un recours pour d\u00e9ni de justice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir en tant que haute autorit\u00e9 de surveillance\u00a0? Ou est-il d'avis que la CNA n'est pas tenue de respecter les voies de droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pratiques d\u00e9crites par l'auteur de la question au sujet de l'assujettissement obligatoire de certaines entreprises au r\u00e9gime d'assurance aupr\u00e8s de la CNA n'ont, \u00e0 ce jour, fait l'objet d'aucune d\u00e9nonciation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de surveillance. Celle-ci n'avait donc aucune raison d'examiner les agissements de la CNA en la mati\u00e8re. \u00c0 sa connaissance, seul un recours pour d\u00e9ni de justice a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 contre la CNA aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'assurance-accidents.
L'article 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) \u00e9num\u00e8re les types d'entreprises devant s'assurer aupr\u00e8s de la CNA. La loi ne pr\u00e9voit pas formellement de proc\u00e9dure de d\u00e9cision d'assujettissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'un assujettissement devrait \u00eatre effectu\u00e9 au moyen d'une d\u00e9cision. Il va donc intervenir en ce sens aupr\u00e8s de la CNA. Si une telle proc\u00e9dure devait requ\u00e9rir une adaptation de la loi, il proposerait celle-ci dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LAA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1133481600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807063790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}