Depuis quelques ann\u00e9es, les hygi\u00e9nistes dentaires peuvent pratiquer en tant qu'ind\u00e9pendants dans leur propre cabinet. Toutefois, il leur est encore interdit de se servir d'installations radiologiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il soit juste de r\u00e9server la radiographie aux seuls dentistes\u00a0?
2. Ne serait-il pas possible d'\u00e9tendre l'application des articles 28ss. de la loi sur la radioprotection aux hygi\u00e9nistes dentaires afin de leur accorder des autorisations, pourvu qu'ils acqui\u00e8rent les connaissances n\u00e9cessaires en radiologie et qu'ils puissent l'attester par un certificat de capacit\u00e9\u00a0?
3. Dans le cas contraire, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il peut concilier cette limitation inutile de la concurrence avec le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 27 de la Constitution.
4. Les dentistes et les hygi\u00e9nistes dentaires ne sont-ils pas des concurrents dans le domaine des soins dentaires, et \u00e0 ce titre ne devraient-ils pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement selon le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il au monopole des dentistes sur la radiographie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les hygi\u00e9nistes dentaires sont aujourd'hui autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des installations \u00e0 rayons X \u00e0 usage m\u00e9dico-dentaire sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin dentaire ayant qualit\u00e9 d'expert. En effet, un principe de base de la radioprotection dans le domaine m\u00e9dical veut qu'il y ait indication pour proc\u00e9der \u00e0 un examen radiologique (or seule une personne ayant des qualifications m\u00e9dicales requises peut dire s'il y a indication et, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale); par ailleurs, une radiographie conduit toujours \u00e0 une d\u00e9cision, celle de traiter ou non une affection dentaire. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces questions restent de la comp\u00e9tence exclusive des dentistes. En outre, l'article 15 de la loi sur la radioprotection (LRaP) ne fixe pas de limites de dose pour les patients soumis \u00e0 des rayonnements \u00e0 des fins diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques. L'exposition m\u00e9dicale du patient aux radiations est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la personne responsable (justification et optimisation). L\u00e0 encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la formation dispens\u00e9e aux hygi\u00e9nistes dentaires insuffisante pour leur permettre d'assumer cette responsabilit\u00e9. Le 24 novembre 2004, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis sur l'exploitation d'installations \u00e0 rayons X par les hygi\u00e9nistes dentaires ind\u00e9pendants. Elle estime que la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence de poser l'indication et d'\u00e9tablir le diagnostic \u00e0 partir des radiographies, \u00e0 savoir les conditions requises pour obtenir une autorisation d'exploitation, ne peuvent \u00eatre assum\u00e9es par des hygi\u00e9nistes dentaires. Cette expertise corrobore l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Aux termes de l'article 31 LRaP, l'autorisation d'exploiter une installation \u00e0 rayons X ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les qualifications m\u00e9dicales et techniques et la qualit\u00e9 d'expert en radioprotection sont pleinement garanties dans l'entreprise. Les hygi\u00e9nistes dentaires ne peuvent donc pas obtenir l'autorisation d'exploiter une installation radiologique sous leur seule responsabilit\u00e9. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif dans ce contexte est le manque de comp\u00e9tence pour traiter certains aspects m\u00e9dicaux d'un examen radiologique comportant l'indication et le diagnostic, lesquels sont r\u00e9serv\u00e9s aux dentistes. M\u00eame au terme d'une formation compl\u00e9mentaire, les connaissances des hygi\u00e9nistes dentaires ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 une formation de dentiste, autrement dit leurs qualifications m\u00e9dicales sont insuffisantes.
3. Le droit d'exercer une activit\u00e9 radiologique et l'octroi de l'autorisation correspondante d\u00e9coulent de la comp\u00e9tence et de la formation en rapport avec cette activit\u00e9. En l'occurrence, il ne s'agit pas, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une limitation inutile de la concurrence. La limitation d\u00e9coule au contraire des diff\u00e9rences, en termes de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s professionnelles, entre dentistes et hygi\u00e9nistes dentaires. De par sa formation, le dentiste poss\u00e8de des connaissances m\u00e9dicales nettement plus \u00e9tendues, gage d'une protection accrue de la sant\u00e9 des patients. Il n'y a donc pas de violation du principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique.
4. En vertu de la l\u00e9gislation sur la radioprotection, seules les personnes justifiant d'une formation universitaire en m\u00e9decine sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les examens radiologiques, qui exigent de doser le rayonnement pour le patient et pr\u00e9sentent des risques canc\u00e9rig\u00e8nes. M\u00eame dans le domaine de l'hygi\u00e8ne dentaire, ces examens impliquent une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de radioprotection vis-\u00e0-vis des patients et du personnel, pour les indications comme pour les examens. Comme indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3, il est donc faux de consid\u00e9rer les dentistes et les hygi\u00e9nistes dentaires comme des concurrents.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas instaur\u00e9 de monopole sur la radiographie au profit des dentistes. En effet, le droit d'exercer une activit\u00e9 en radiologie m\u00e9dicale et l'octroi d'une autorisation d\u00e9coulent de la comp\u00e9tence, des activit\u00e9s exerc\u00e9es et de la formation tant en m\u00e9decine qu'en radioprotection des titulaires de l'autorisation. Dans d'autres pays europ\u00e9ens, les hygi\u00e9nistes dentaires ont aussi la possibilit\u00e9 de pratiquer en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendants dans leur propre cabinet apr\u00e8s avoir suivi les fili\u00e8res les plus diverses (apprentissage, \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, universit\u00e9). Or, ils doivent toujours travailler en \u00e9quipe avec un dentiste lorsqu'ils souhaitent exercer une activit\u00e9 radiologique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1132704000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800630250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}