Vu les prestations financi\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 partir des comptes publics de collectivit\u00e9s suisses, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant total vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons \u00e0 des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Combien de personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient-elles de ces prestations\u00a0?
3. Lesquelles de ces prestations ne sont pas adapt\u00e9es au pouvoir d'achat\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale pour la conversion de toutes les prestations allou\u00e9es\u00a0?
4. Quelles sont les sommes vers\u00e9es par les cantons en application d'une norme f\u00e9d\u00e9rale imp\u00e9rative\u00a0?
5. Tous les paiements effectu\u00e9s reposent-ils sur une base l\u00e9gale\u00a0?
6. Combien de personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger re\u00e7oivent-elles des prestations d'assistance ou d'entretien pr\u00e9lev\u00e9es sur des comptes publics alors qu'elles ne se sont jamais \u00e9tablies en Suisse\u00a0?
7. Combien de personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger re\u00e7oivent-elles une aide financi\u00e8re sans avoir jamais obtenu de titre de s\u00e9jour en Suisse\u00a0?
8. Les pouvoirs publics versent-ils \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations auxquelles les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'auraient pas droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'est pas possible d'apporter une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des questions portant sur l'ensemble des prestations fournies par les collectivit\u00e9s publiques. Le contexte indiquant que la question vise essentiellement les prestations sociales, la r\u00e9ponse se limitera \u00e0 ce domaine. Seules les prestations exportables financ\u00e9es exclusivement par des fonds publics (r\u00e9ductions de primes dans l'assurance-maladie, aide sociale) ou \u00e0 la fois par des cotisations et par des contributions des pouvoirs publics (AVS/AI, allocations familiales dans l'agriculture) entrent dans ce cas en ligne de compte. Ne sont par cons\u00e9quent pas prises en consid\u00e9ration celles qui ne sont pas exportables (comme les allocations pour impotent et les prestations compl\u00e9mentaires) ou qui ne sont financ\u00e9es que par des cotisations (p. ex. la pr\u00e9voyance professionnelle, l'assurance-maladie, l'assurance-accidents et l'assurance-ch\u00f4mage). Aucune information n'est disponible concernant d'autres prestations cantonales vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Les chiffres portent sur l'ann\u00e9e 2004.
1. Montant des prestations
a. prestations financ\u00e9es \u00e0 la fois par des cotisations et par des contributions des pouvoirs publics
- AVS/AI\u00a0: 4414 millions de francs\u00a0;
- allocations familiales dans l'agriculture\u00a0: 10 millions de francs\u00a0;
b. prestations financ\u00e9es par des contributions des pouvoirs publics
- r\u00e9ductions de primes pour des personnes r\u00e9sidant dans des pays de l'UE ou de l'AELE (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons): 0,35 millions de francs\u00a0;
- aide sociale aux Suisses de l'\u00e9tranger (remboursement partiel): 2,8 millions de francs\u00a0;
- total\u00a0: 4427,15 millions de francs.
2. Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires
a. prestations financ\u00e9es \u00e0 la fois par des cotisations et par des contributions des pouvoirs publics
- AVS/AI (90 157 personnes sont des ressortissants suisses): 623 693\u00a0;
- allocations familiales dans l'agriculture (nombre d'allocations): 5 619.
b. prestations financ\u00e9es par des contributions des pouvoirs publics
- r\u00e9ductions de primes pour des personnes r\u00e9sidant dans des pays de l'UE ou de l'AELE (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons): 301\u00a0;
- aide sociale aux Suisses de l'\u00e9tranger (remboursement partiel): 506\u00a0;
- total\u00a0: 630 119.
3. Les prestations mentionn\u00e9es au chiffre 1.b sont calcul\u00e9es en fonction du pouvoir d'achat dans le pays o\u00f9 r\u00e9sident les personnes. Par contre, celui-ci n'est pas pris en compte dans le calcul des prestations AVS/AI et des allocations familiales dans l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question de l'adaptation au pouvoir d'achat des prestations export\u00e9es. Dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Wyss 99.3096, \"Prestations 'export\u00e9es'. Assurer le financement de l'AVS/AI\", et dans son message concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI (ch. 1.7.1), il a expliqu\u00e9 qu'il n'existait, dans le domaine AVS/AI, aucune marge de manoeuvre contractuelle permettant de traiter les personnes ayant droit \u00e0 des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger diff\u00e9remment des personnes domicili\u00e9es en Suisse. L'exportation \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations AVS/AI est fond\u00e9e sur les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Celles-ci reposent sur le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les ressortissants de l'\u00c9tat contractant et les ressortissants suisses. Par ailleurs, elles pr\u00e9voient que les rentes AVS/AI vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas r\u00e9duites, du moins lorsqu'elles sont vers\u00e9es dans les pays d'origine des ressortissants \u00e9trangers. En principe, ces consid\u00e9rations s'appliquent aussi aux autres prestations financ\u00e9es par des cotisations. Si l'on voulait, comme le demande l'auteur de la question, que toutes les prestations soient adapt\u00e9es au pouvoir d'achat, il faudrait abroger toutes les conventions (y compris l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE et la Convention AELE) et les ren\u00e9gocier. Mais, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9nonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui remettrait en cause l'ensemble des accords bilat\u00e9raux, est hors de question.
4. Le versement par les cantons de r\u00e9ductions de primes dans les \u00c9tats de l'UE/AELE se fonde sur la loi sur l'assurance-maladie. En 2003, quelque 170 000 francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ce titre.
5. Toutes les prestations mentionn\u00e9es reposent sur des bases l\u00e9gales.
6. Tant les personnes qui ont r\u00e9sid\u00e9 en Suisse que les personnes qui n'y ont jamais r\u00e9sid\u00e9 peuvent avoir droit aux prestations mentionn\u00e9es au chiffre 1. Ainsi, les frontaliers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse sont soumis au droit suisse des assurances sociales en vertu des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0; de ce fait, ils acqui\u00e8rent un droit \u00e0 des prestations envers la s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse, alors qu'ils ne r\u00e9sident pas dans le pays. De m\u00eame, avant la r\u00e9vision du 23 juin 2000 (en vigueur depuis le 1er janvier 2001), les Suisses de l'\u00e9tranger qui n'avaient jamais r\u00e9sid\u00e9 dans le pays pouvaient s'affilier \u00e0 l'AVS/AI facultative et acqu\u00e9rir ainsi des droits. Il n'existe pas de statistique sur le nombre de personnes n'ayant pas r\u00e9sid\u00e9 en Suisse.
7. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques \u00e0 ce propos.
8. Aucune prestation n'est vers\u00e9e si elle n'est pas fond\u00e9e sur un droit. Les institutions charg\u00e9es du versement des prestations mentionn\u00e9es examinent si les conditions sont remplies lorsqu'elles accordent les prestations. Elles font r\u00e9guli\u00e8rement de m\u00eame aussi longtemps qu'elles sont servies.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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