L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 23 d\u00e9cembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau b\u00e2timent de l'\u00c9cole professionnelle du Hard-Winterthour (RS 412.193) est d\u00e9pass\u00e9. Son maintien formel repr\u00e9sente un poids mort administratif. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il d'avis, lui aussi, que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en question doit \u00eatre abrog\u00e9\u00a0?
- Est-il d'avis, lui aussi, que les actes l\u00e9gislatifs obsol\u00e8tes doivent \u00eatre retir\u00e9s du Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le Recueil syst\u00e9matique (RS) comprend encore, de-ci de-l\u00e0, des actes l\u00e9gislatifs qui ne sont plus d'actualit\u00e9, notamment lorsque ceux-ci pr\u00e9voient des mesures ayant entre-temps abouti. Toutefois, tant que ces actes n'ont pas \u00e9t\u00e9 formellement abrog\u00e9s par l'autorit\u00e9 qui les a \u00e9mis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en l'occurrence la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 les retirer du RS sans autre formalit\u00e9.
Inscrit dans la r\u00e9forme de l'administration 2005-2007, le projet partiel intitul\u00e9 \"Coup de balai dans le droit f\u00e9d\u00e9ral\" et approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 7 septembre 2005, offre une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e permettant d'annuler les actes de ce type. Ce projet va \u00e9galement dans le sens de la demande exprim\u00e9e dans la pr\u00e9sente intervention. Il s'agit d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 23 d\u00e9cembre 1959, ainsi que d'autres actes l\u00e9gislatifs, doivent \u00eatre maintenus ou, au contraire, s'il y a lieu de les annuler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'actualiser en permanence le RS, raison pour laquelle il partage l'avis de l'auteur de la question, selon lequel les actes apparemment sans objet doivent en \u00eatre retir\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1132704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236640963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}