Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir m'indiquer les moyens financiers mis \u00e0 disposition pour l'aide au retour des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es.
Ces indications doivent contenir les chiffres par r\u00e9gion, par genre d'aide, et elles doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 93 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31), l'aide au retour apport\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit le financement de projets de formation ax\u00e9s sur le retour, de conseils au retour dispens\u00e9s en Suisse, de programmes d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration et de prestations d'aide au retour individuelle.
S'agissant des programmes cibl\u00e9s sur des pays europ\u00e9ens - \u00e0 savoir la Serbie et Mont\u00e9n\u00e9gro, Kosovo compris, la Bosnie- Herz\u00e9govine et la Mac\u00e9doine -, les prestations d'aide au retour consenties entre 2002 et 2005 se sont chiffr\u00e9es \u00e0 1 099 750 francs, se r\u00e9partissant entre 490 personnes, soit un co\u00fbt moyen de 2244 francs par personne. 70\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient des hommes et 30\u00a0% des femmes. Dans le cadre de ces programmes, 6 millions de francs ont, en outre, \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'aide structurelle au Kosovo et en Mac\u00e9doine.
D'autres projets sont actuellement en cours en Serbie et Mont\u00e9n\u00e9gro, Kosovo compris, et en Bosnie-Herz\u00e9govine sous l'\u00e9gide de la \"Strat\u00e9gie Balkans 2003-2006\". Celle-ci comprend un programme d'encouragement au d\u00e9part volontaire de personnes vuln\u00e9rables admises en Suisse \u00e0 titre provisoire, de m\u00eame que la r\u00e9alisation de projets d'aide structurelle \u00e0 hauteur de 29 millions de francs sur quatre ans.
Pour ce qui est des programmes con\u00e7us pour les pays du Proche-Orient et d'Asie centrale et m\u00e9ridionale - c'est-\u00e0-dire la Turquie, l'Irak, l'Iran, l'Arm\u00e9nie et le Sri Lanka -, l'aide au retour s'est chiffr\u00e9e \u00e0 1 737 764 francs, se r\u00e9partissant entre 807 personnes, soit un co\u00fbt moyen de 2153 francs par personne. 71\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient des hommes et 29\u00a0% des femmes. Des projets d'aide structurelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Turquie, en Arm\u00e9nie et au Sri Lanka pour un montant de 1 095 040 francs.
Enfin, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu le lancement de nouveaux programmes ax\u00e9s sur le continent africain, \u00e0 savoir sur l'Angola, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et le Nigeria. Un programme r\u00e9gional est aussi en cours en Afrique de l'Ouest, destin\u00e9 aux ressortissants maliens, burkinab\u00e9s, guin\u00e9ens et sierra l\u00e9onais. \u00c0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9 quelque 255 570 francs dans le cadre de ces programmes pour 70 participants, soit un co\u00fbt moyen par personne de 3651 francs. 77\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient des hommes et 23\u00a0% des femmes. Des projets d'aide structurelle ont, l\u00e0 encore, \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en Angola et dans quatre pays d'Afrique occidentale, pour un montant total de 1 173 976 francs.
Au-del\u00e0 des programmes d'aide au retour, des aides individuelles sont vers\u00e9es au titre des d\u00e9parts volontaires, ceci ind\u00e9pendamment du pays de provenance des int\u00e9ress\u00e9s. Sont notamment pr\u00e9vus, le financement de projets individuels de r\u00e9int\u00e9gration mais aussi, au besoin, des aides m\u00e9dicales. Sans compter les frais de voyage de retour, qui sont \u00e9galement pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Entre 2002 et 2004, des prestations d'aide au retour individuelle ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 hauteur de 2 424 657 francs, se r\u00e9partissant entre 3153 personnes, soit un co\u00fbt moyen de 769 francs par personne. 66\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient des hommes et 34\u00a0% des femmes. Par r\u00e9partition g\u00e9ographique, les aides allou\u00e9es se r\u00e9partissent comme suit\u00a0: 71\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient d'origine europ\u00e9enne, 8\u00a0% provenaient du Proche-Orient, 5\u00a0% du sud et sud-est asiatique, 8\u00a0% d'Asie centrale, 2\u00a0% du Maghreb, 2\u00a0% d'Afrique occidentale, 3\u00a0% du reste du continent africain et 2\u00a0% d'Am\u00e9rique du Sud.
En moyenne, l'effectif des femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations d'aide au retour correspond au pourcentage des femmes relevant du domaine de l'asile\u00a0; entre 2002 et 2005, il se situait entre 30 et 40\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1132704000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800781437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}