On apprenait, il y a quelque temps, qu'un \u00e9tranger qui contrevient aux r\u00e8gles de la circulation en Suisse et qui ne r\u00e8gle pas son amende au moment des faits ne peut pas \u00eatre poursuivi dans son propre pays.
Lorsque l'on est t\u00e9moin, par exemple, de la \"conduite\" de certains v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Allemagne ou en Italie sur notre territoire, on arrive \u00e0 la conclusion que leurs conducteurs s'attendent encore \u00e0 ne pas avoir \u00e0 payer l'amende encourue.
1. La situation juridique d\u00e9crite ci-dessus est-elle encore d'actualit\u00e9\u00a0?
2. Comment se justifiait-elle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment se justifie-t-elle aujourd'hui\u00a0?
3. Quels \u00c9tats \u00e9taient ou sont concern\u00e9s\u00a0?
4. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
5. Existe-t-il des \u00c9tats qui ne peuvent pas encaisser des amendes pour des infractions commises sur leur territoire par des ressortissants suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exp\u00e9rience montre qu'une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 des conducteurs \u00e9trangers s'acquittent des amendes prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre en Suisse. Il est d'ailleurs dans leur int\u00e9r\u00eat de les r\u00e9gler directement sur place. Voici notre avis relatif \u00e0 chacune des questions\u00a0:
1./2. Notre l\u00e9gislation sur l'entraide judiciaire permet aux autorit\u00e9s suisses et \u00e9trang\u00e8res de police de collaborer directement entre elles pour rechercher des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules et envoyer aux destinataires domicili\u00e9s en Suisse les ordonnances d'amende rendues \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est d'usage d'accorder la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans ce domaine. Cette recherche de d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules et cet envoi direct sont r\u00e9gl\u00e9s par voie bilat\u00e9rale avec quelques \u00c9tats. Toutefois, l'accord entre la Suisse et l'Allemagne en mati\u00e8re de police (RS 0.360.136.1) est le seul du genre \u00e0 pr\u00e9voir l'ex\u00e9cution, dans le pays de la personne concern\u00e9e, des ordonnances d'amende rendues par un \u00c9tat \u00e9tranger.
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit l'inscription dans le syst\u00e8me suisse de recherche de personnes (RIPOL) lorsqu'une amende non pay\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convertie en arr\u00eats. Cette mesure a l'avantage d'inciter les personnes d\u00e9sireuses d'entrer \u00e0 nouveau en Suisse \u00e0 r\u00e9gler l'amende.
3. Des r\u00e9glementations bilat\u00e9rales concernant la recherche de d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules existent avec l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas, tandis que la possibilit\u00e9 d'envoyer directement les d\u00e9cisions relatives aux amendes a \u00e9t\u00e9 convenue de mani\u00e8re analogue avec l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas. Par l'accord germano-suisse mentionn\u00e9, notre pays a conclu pour la premi\u00e8re fois avec un autre \u00c9tat des dispositions concernant l'ex\u00e9cution des amendes inflig\u00e9es pour infraction aux presciptions sur la circulation routi\u00e8re. Toutefois, m\u00eame si les conditions suisses sont r\u00e9unies, le chapitre VI, qui porte sur ce sujet, n'est pas encore entr\u00e9 en vigueur, cette date d\u00e9pendant encore de l'Allemagne. Lorsque cela sera chose faite, les autorit\u00e9s allemandes et suisses seront tenues, \u00e0 la demande de l'\u00c9tat partenaire, d'ex\u00e9cuter les amendes inflig\u00e9es dans celui-ci. La possibilit\u00e9 de conserver les montants recouvr\u00e9s de la sorte devrait encourager chaque \u00c9tat \u00e0 agir ainsi.
4. Le programme destin\u00e9 \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en Suisse (Via sicura) pr\u00e9voit notamment que notre pays s'engage activement au sein d'organisations internationales en faveur d'un syst\u00e8me efficace et simple pour sanctionner les infractions au code de la route. Nous n'avons pas encore d\u00e9cid\u00e9 s'il faut mettre en oeuvre cette mesure, ou d'autres, et donc y affecter les moyens n\u00e9cessaires.
5. Si aucun accord international ne pr\u00e9voit qu'un \u00c9tat \u00e9tranger puisse encaisser en Suisse des amendes inflig\u00e9es sur son territoire, la l\u00e9gislation suisse sur l'entraide judiciaire donne en revanche la possibilit\u00e9 de collaborer pour ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions p\u00e9nales rendues \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1139961600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806204317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}