Dans l'affaire de fraude immobili\u00e8re de la CNA, l'analyse du professeur Franz J\u00e4ger r\u00e9v\u00e8le des faits inqui\u00e9tants. Les r\u00e9serves pour prestations de courte dur\u00e9e affichent un d\u00e9ficit de plus de 900 millions de francs. L'assurance-accidents des ch\u00f4meurs pr\u00e9sente (pour 2002) un exc\u00e9dent de d\u00e9penses de 116 millions de francs. Dans le domaine des allocations de rench\u00e9rissement, le d\u00e9couvert est m\u00eame de plusieurs milliards de francs. La CNA est soumise \u00e0 la haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, exerc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 61 al. 3 LAA). S'il s'av\u00e8re, comme semble l'indiquer cette analyse de Monsieur J\u00e4ger, que les finances de l'institution monopolistique sont dans un \u00e9tat catastrophique, l'autorit\u00e9 de surveillance devra intervenir. D'apr\u00e8s Monsieur J\u00e4ger, \u00e0 propos des d\u00e9ficits financiers, le changement de syst\u00e8me donne lieu \u00e0 des redistributions exceptionnelles de quelque 1,5 milliard de francs. Ces frais, occasionn\u00e9s par le passage du syst\u00e8me de la r\u00e9partition au syst\u00e8me de la capitalisation, seront cependant dus de toute mani\u00e8re, selon l'analyse de Monsieur J\u00e4ger, car les allocations de rench\u00e9rissement, les r\u00e9serves pour prestations de courte dur\u00e9e et la couverture du d\u00e9ficit de l'assurance-accidents des ch\u00f4meurs devront \u00eatre financ\u00e9es, m\u00eame si la variante \"lib\u00e9ralisation/privatisation\" est abandonn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble toutefois pas pr\u00eater \u00e0 la situation financi\u00e8re de la CNA toute l'attention qu'il convient et songe \u00e0 une extension de son domaine de comp\u00e9tence, ce qui poserait un probl\u00e8me redoutable sur les plans institutionnel, concurrentiel et juridique.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis qu'il devrait intervenir en sa qualit\u00e9 de haute autorit\u00e9 de surveillance\u00a0?
2. Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable de commencer par assainir la situation financi\u00e8re de la CNA avant de songer \u00e0 autoriser cette institution de monopole \u00e0 \u00e9tendre son domaine d'activit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment au syst\u00e8me financier de la CNA, les rentes doivent \u00eatre enti\u00e8rement pr\u00e9financ\u00e9es au moment de l'accident, exception faite des allocations de rench\u00e9rissement. En revanche, des r\u00e9serves suffisantes sont constitu\u00e9es pour financer les prestations de courte dur\u00e9e (indemnit\u00e9s journali\u00e8res et frais de soins). Les allocations de rench\u00e9rissement sur les rentes sont financ\u00e9es par les exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eat et, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne suffisent pas, par une augmentation des primes. Le financement partiel selon le syst\u00e8me de la r\u00e9partition des d\u00e9penses signifie que les assur\u00e9s actuels paient des contributions pour des prestations li\u00e9es \u00e0 des accidents d\u00e9j\u00e0 survenus. Le syst\u00e8me financier appliqu\u00e9 par la CNA et, dans une moindre mesure, par les autres assurances-accidents, satisfait aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (cf. art. 90 LAA\u00a0; RS 832.20). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir.
Lors de la r\u00e9vision en cours de la LAA, il conviendra d'examiner si les prestations pour des accidents d\u00e9j\u00e0 survenus devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre enti\u00e8rement financ\u00e9es dans le syst\u00e8me de capitalisation.
2. Les domaines d'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaires de la CN\u00c0 qui font l'objet du d\u00e9bat ne repr\u00e9sentent pas une extension du domaine de comp\u00e9tence de la CNA dans le cadre de l'assurance-accidents obligatoire. La CNA ne se verra pas attribuer de nouvelles t\u00e2ches, mais on lui permettra simplement de mettre \u00e0 disposition de tiers le savoir-faire sp\u00e9cifique dont elle dispose. Il s'agit donc d'activit\u00e9s en rapport tr\u00e8s \u00e9troit avec les t\u00e2ches centrales de la CNA, par exemple dans le domaine de la r\u00e9adaptation, de la s\u00e9curit\u00e9, de la protection de la sant\u00e9 sur le lieu de travail et du r\u00e8glement des sinistres. Les profits qui en r\u00e9sulteront feront baisser les frais administratifs de la CNA et seront donc au b\u00e9n\u00e9fice des payeurs de primes. Durant ses derni\u00e8res s\u00e9ances, la commission d'experts charg\u00e9e de la r\u00e9vision de la LAA a discut\u00e9 des domaines d'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaires de la CNA et soutenu le principe de leur ancrage dans la LAA.
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