La Suisse fait partie des 121 \u00c9tats qui ont aboli la peine de mort. Ce n'est pas le cas des \u00c9tats-Unis, l'une des rares d\u00e9mocraties \u00e0 accepter encore la peine capitale. Juste avant la journ\u00e9e des droits de l'homme du 10 d\u00e9cembre 2005, la communaut\u00e9 internationale a d\u00fb prendre acte de la milli\u00e8me ex\u00e9cution depuis la r\u00e9introduction de la peine de mort, en 1976\u00a0: le 2 d\u00e9cembre, dans l'\u00c9tat de Caroline du Nord, Kenneth Boyd a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par injection l\u00e9tale. Chose rare, il s'agissait d'un homme de race blanche, alors que ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, les personnes de couleur, \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es ou n'ayant pas acc\u00e8s \u00e0 des avocats comp\u00e9tents \u00e9taient nettement surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les couloirs de la mort, d'apr\u00e8s des organisations reconnues de d\u00e9fense des droits de l'homme.
Parmi ces condamn\u00e9s \u00e0 mort, beaucoup \u00e9taient mineurs ou souffraient de troubles mentaux ou de probl\u00e8mes psychiques graves au moment des faits. Depuis 1990, au moins 122 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort, alors que leur innocence a pu \u00eatre prouv\u00e9e par la suite.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord avec moi pour dire que les \u00c9tats-Unis, par l'application constante de la peine de mort dans plusieurs \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux, freinent consid\u00e9rablement la mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle internationale d'une base commune des droits de l'homme\u00a0? Juge-t-il \u00e9galement n\u00e9cessaire d'attirer l'attention sur cette situation\u00a0?
2. Dans quelles circonstances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il exprim\u00e9, par le pass\u00e9, pour l'abolition de la peine de mort aux \u00c9tats-Unis, que ce soit dans un cadre bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, par exemple au sein de l'ONU ou de l'OSCE\u00a0? S'est-il du moins engag\u00e9 pour l'instauration d'un moratoire pour les ex\u00e9cutions capitales\u00a0?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que mille personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e - \u00e9ventuellement en association avec d'autres pays - aupr\u00e8s du gouvernement am\u00e9ricain et \u00e0 profiter \u00e9galement de sa pr\u00e9sence \u00e0 l'ONU ou \u00e0 l'OSCE pour d\u00e9fendre cette th\u00e9matique\u00a0? Quelle serait la prochaine occasion pour une telle d\u00e9marche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne le recours \u00e0 la peine de mort en tout temps et en tout lieux. Une discussion intensive sur la peine de mort a lieu depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es aux \u00c9tats-Unis m\u00eame. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a par exemple d\u00e9clar\u00e9 en 2002 que l'ex\u00e9cution de personnes souffrant d'arri\u00e9ration mentale viole la Constitution. Le 2 mars 2005, elle s'est prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re anticonstitutionnel de la peine de mort appliqu\u00e9e \u00e0 des personnes qui \u00e9taient mineures au moment o\u00f9 l'acte a \u00e9t\u00e9 commis. Par ailleurs, le nombre des condamnations \u00e0 la peine capitale diminue aux \u00c9tats-Unis depuis 1998, et a atteint \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005 son niveau le plus bas depuis trente ans.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne syst\u00e9matiquement le recours \u00e0 la peine de mort lors de la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans le cadre de l'OSCE, la Suisse invite syst\u00e9matiquement tous les pays membres de l'organisation \u00e0 abolir la peine de mort. Lors des r\u00e9unions annuelles de mise en oeuvre de la dimension humaine de l'OSCE, les d\u00e9clarations de la d\u00e9l\u00e9gation suisse ont toujours appel\u00e9 publiquement les \u00c9tats-Unis - parmi d'autres - \u00e0 abandonner le recours \u00e0 la peine de mort, en particulier quand il s'agit d'adolescents ou de personnes souffrant d'arri\u00e9ration mentale.
\u00c0 la r\u00e9union du Conseil permanent de l'OSCE qui a suivi l'arr\u00eat de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis du 2 mars 2005 (voir ci-dessus), la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 Vienne a rendu hommage \u00e0 cette d\u00e9cision, dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 voir un pas important vers l'abolition de la peine de mort aux \u00c9tats-Unis. Il faut enfin rappeler que la Suisse soutient financi\u00e8rement le programme d'abolition de la peine de mort du Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE.
Sur le plan bilat\u00e9ral, le gouvernement suisse intervient via notre ambassade \u00e0 Washington. Une demande de cl\u00e9mence est syst\u00e9matiquement adress\u00e9e au Gouverneur de l'\u00c9tat ex\u00e9cutant lorsque la peine capitale est appliqu\u00e9e \u00e0 des personnes qui \u00e9taient mineures au moment de la commission de l'acte (aboli en 2005), \u00e0 des personnes souffrant d'arri\u00e9ration mentale (aboli en 2002), ou lors de violation du droit \u00e0 la protection consulaire lorsqu'il s'agit de personnes \u00e9trang\u00e8res. De plus, la Suisse s'associe fr\u00e9quemment aux amicus curiae de l'Union europ\u00e9enne, voire de l'Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains. Enfin, les autorit\u00e9s suisses interviennent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines lors de rencontres bilat\u00e9rales de haut niveau.
Cela fait des ann\u00e9es que l'ambassade de Suisse \u00e0 Washington travaille en \u00e9troite liaison avec une ONG sp\u00e9cialis\u00e9e dans le probl\u00e8me de la peine de mort, qui s'est par exemple efforc\u00e9e d'am\u00e9liorer la formation des avocats commis d'office dans les affaires susceptibles de donner lieu \u00e0 une condamnation \u00e0 la peine capitale. En 2005, nos repr\u00e9sentations de Houston et Chicago ont organis\u00e9 dans ces deux villes une exposition cibl\u00e9e sur la peine capitale en collaboration avec le Centre de comp\u00e9tence culturel du DFAE.
3. Comme indiqu\u00e9 au point 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur cette question. La prochaine occasion de faire passer un message public \u00e0 haut niveau sera la prochaine session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1140566400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805557260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}