La directive 800.106.06 (3) de l'OVF du 23 avril 2001 concernant la d\u00e9tention de chevaux, de poneys, d'\u00e2nes, de mulets et de bardots pr\u00e9voit, s'agissant des cl\u00f4tures des p\u00e2turages \u00e0 chevaux que \"les p\u00e2turages et aires de sortie doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de telle fa\u00e7on que, dans toute la mesure du possible, les chevaux ne s'y blessent pas, ni ne puissent s'en \u00e9chapper (voir art. 5 al. 2 OPAn). Une cl\u00f4ture bien visible, formant un obstacle s\u00fbr pour les chevaux, par exemple des bandes \u00e9lectrifi\u00e9es ou des lattes en bois, doit en marquer la limite.\" (ibid., p. 10, ch. 43)
Vu la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette prescription ne suffit pas. Dans l'ATF 131 III 115ss. - concernant un petit enfant victime d'un traumatisme cr\u00e2nien (fracture comminutive avec l\u00e9sions irr\u00e9versibles) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par un cheval qui ruait sur un p\u00e2turage -, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment que les recommandations \u00e9mises par le Service de pr\u00e9vention des accidents dans l'agriculture sp\u00e9cifient le degr\u00e9 de diligence auquel un d\u00e9tenteur de chevaux doit satisfaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 CO. La conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est essentielle. Il pr\u00e9cise que, certes, le but principal d'une cl\u00f4ture consiste \u00e0 \u00e9viter que les chevaux quittent le p\u00e2turage, mais il estime aussi que la cl\u00f4ture d'un p\u00e2turage \u00e0 chevaux doit \u00e9galement signaler aux passants que le p\u00e2turage cl\u00f4tur\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux chevaux et qu'y p\u00e9n\u00e9trer peut \u00eatre dangereux. La cl\u00f4ture d'un p\u00e2turage doit d'autant plus remplir cette double fonction lorsqu'elle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone r\u00e9sidentielle o\u00f9 il faut s'attendre \u00e0 la pr\u00e9sence d'enfants (ATF ibid. p. 118s., en allemand).
La directive susmentionn\u00e9e ne donne pas d'instructions directes aux d\u00e9tenteurs d'animaux, raison pour laquelle j'estime qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que des accidents de ce genre puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'intervenir au plan l\u00e9gislatif et, est-il pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 cr\u00e9er une norme juridique directement applicable s'agissant de la double fonction de cl\u00f4tures de cette nature - du moins au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones r\u00e9sidentielles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 56 du Code des obligations, la personne qui d\u00e9tient des animaux est responsable des dommages qu'ils causent si elle n'est pas en mesure de prouver qu'elle les a gard\u00e9s et surveill\u00e9s avec toute l'attention command\u00e9e par les circonstances ou que sa diligence n'e\u00fbt pas emp\u00each\u00e9 le dommage de se produire. Selon l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9 dans la question, c'est le d\u00e9tenteur du cheval qui est responsable des dommages occasionn\u00e9s. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9tenteurs d'animaux d'emp\u00eacher des enfants d'acc\u00e9der librement \u00e0 un p\u00e2turage.
Bas\u00e9e sur la loi sur la protection des animaux, la directive 800.106.06 (3) du 23 avril 2001 concernant la \"D\u00e9tention de chevaux, de poneys, d'\u00e2nes, de mulets et de bardots\" ne donne aucune indication d\u00e9taill\u00e9e sur la conception des cl\u00f4tures. L'article 5 de l'ordonnance sur la protection des animaux fixe les exigences auxquelles elles doivent satisfaire du point de vue de la protection des animaux (pas de risques de blessure, d'escapade). Les recommandations concernant la d\u00e9tention des animaux du Service de pr\u00e9vention des accidents dans l'agriculture (SPAA) fixent les exigences \u00e0 remplir sous l'aspect de la pr\u00e9vention des accidents. Pour que la cl\u00f4ture d'un p\u00e2turage \u00e0 chevaux soit construite de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire \u00e0 la fois aux exigences des \u00eatre humains et \u00e0 celles des animaux, il faut tenir compte de plusieurs facteurs, en particulier du temp\u00e9rament, du sexe, et de la taille de l'animal, mais aussi de la situation locale (circulation, pr\u00e9sence de passant, proximit\u00e9 d'habitations, d'aires de jeu, d'\u00e9coles, etc.). Cela s'applique non seulement aux cl\u00f4tures \u00e0 chevaux, mais aussi aux enclos de toutes les autres esp\u00e8ces animales. Les vendeurs de mat\u00e9riel pour cl\u00f4ture donnent syst\u00e9matiquement la hauteur de cl\u00f4ture pour chaque esp\u00e8ce animale ainsi que le nombre de lignes de fil n\u00e9cessaires. Qui se conforme \u00e0 ces indications rend impossible le libre acc\u00e8s d'enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la pr\u00e9vention de tels accidents est primordiale. Il salue \u00e0 ce titre le travail de sensibilisation du SPAA. \u00c0 l'occasion de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection des animaux, il sera examin\u00e9 si les crit\u00e8res pour les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre d\u00e9finis de telle sorte que les aspects de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes puissent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1139961600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236294740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Agriculture"}}