En octobre 2005, \u00e0 Paris, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Unesco a adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. Je me f\u00e9licite que la Suisse se soit prononc\u00e9e clairement en faveur de cette convention. Elle a soutenu d'entr\u00e9e de jeu l'\u00e9laboration de la convention et particip\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires et aux n\u00e9gociations sous la responsabilit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture. Il est fort r\u00e9jouissant que la Suisse ait offert ses bons offices dans le cadre de ce d\u00e9bat essentiel et qu'elle ait contribu\u00e9 \u00e0 l'aboutissement des n\u00e9gociations par ses propositions pertinentes.
La question de la diversit\u00e9 culturelle est d'une grande importance pour notre pays. Elle est \u00e0 la base de notre conception de l'\u00c9tat et ne figure pas moins de sept fois dans notre Constitution. L'importance de la nouvelle convention r\u00e9side dans le fait qu'elle inscrit ce principe dans le droit international. La convention pr\u00e9voit en particulier le droit des \u00c9tats de prendre des mesures d'encouragement et de protection de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, mesures qui comprennent aussi la promotion de la diversit\u00e9 de la presse.
La convention entrera en vigueur d\u00e8s qu'elle aura \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par trente \u00c9tats. Le Canada a d\u00e9j\u00e0 fait le pas en la ratifiant le 25 novembre 2005.
Il serait d'un grand int\u00e9r\u00eat pour la Suisse que le quorum n\u00e9cessaire soit rapidement atteint, afin que la convention puisse bient\u00f4t d\u00e9ployer ses effets. Apr\u00e8s s'\u00eatre engag\u00e9e avec vigueur dans l'\u00e9laboration de la convention, la Suisse doit tout mettre en oeuvre pour la ratifier dans les meilleurs d\u00e9lais.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que la Suisse doit ratifier ladite convention dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0? Quel est son calendrier \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis que la protection et la promotion de la diversit\u00e9 culturelle devront constituer deux principes de base de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (LEC), qui est en cours d'\u00e9laboration\u00a0? Comment compte-t-il concr\u00e9tiser ces principes dans la LEC\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il promouvoir et prot\u00e9ger la diversit\u00e9 culturelle au sein d'autres organes internationaux tels que l'UE ou l'OMC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles (Convention de l'Unesco de 2005) et celle pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel (Convention de l'Unesco de 2003). Il entend ratifier toutes les conventions de l'Unesco relatives \u00e0 la culture et qui int\u00e9ressent la Suisse (cf. le 12e objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2006). Les comp\u00e9tences culturelles \u00e9tant d'abord du ressort des cantons, les deux conventions de l'Unesco susnomm\u00e9es pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de trait\u00e9s internationaux qui concernent des int\u00e9r\u00eats importants des cantons. C'est pourquoi il faut mettre sur pied une proc\u00e9dure de consultation avant toute ratification ou acceptation des deux conventions par les Chambres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'ouvrir la consultation sur ces deux conventions pendant le deuxi\u00e8me semestre 2006.
2. La diversit\u00e9 culturelle est un des traits distinctifs de notre pays. C'est l\u00e0 un h\u00e9ritage qu'il faut entretenir et prot\u00e9ger, maintenant et dans l'avenir. Le principe de la diversit\u00e9 culturelle doit donc \u00eatre inscrit de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la culture et dans la nouvelle version de la loi Pro Helvetia. Le DFI soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les propositions n\u00e9cessaires dans le cadre du projet de message relatif \u00e0 ces deux lois.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les biens et services culturels expriment ou transmettent un sens symbolique et sont, de ce fait, dot\u00e9s d'une valeur et d'une signification culturelles, quelle que soit la valeur commerciale qu'ils puissent avoir. Cette conception \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pendant les n\u00e9gociations sur la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, et il entend la maintenir \u00e0 l'avenir. C'est pour cette raison que la Suisse s'est engag\u00e9e en faveur de l'adoption sans r\u00e9serve de la convention lors de la 33e session de la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'Unesco.
On retiendra que la Suisse n'a fait \u00e0 l'OMC aucune proposition de lib\u00e9ralisation dans les domaines de la culture, de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision. Cela signifie que les prestations touchant le cin\u00e9ma, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, les th\u00e9\u00e2tres, les biblioth\u00e8ques, les archives, les mus\u00e9es, etc. ne figurent pas sur la liste des engagements. De ce fait, la question ne se pose pas \u00e0 ce stade \u00e0 l'OMC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1140566400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1140566400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805754603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}