Dans le prolongement de ma question 05.1093, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Les trois jets de la CIA portant les num\u00e9ros N379 (par la suite N8068V et N44982), N313P (par la suite N4476S) et N85VM (par la suite N227SV) ont-ils survol\u00e9 la Suisse ou s'y sont-ils pos\u00e9s entre le 11 septembre 2001 et la fin de l'ann\u00e9e 2002\u00a0? Si tel est le cas, quand cela s'est-il produit\u00a0?
- D'autres avions dont on sait - par la presse internationale - qu'ils appartiennent \u00e0 la CIA ont-ils survol\u00e9 la Suisse ou s'y sont-ils pos\u00e9s entre septembre 2001 et aujourd'hui (les principaux enregistrements pourraient \u00eatre fournis a posteriori)?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il demand\u00e9 aux \u00c9tats-Unis les listes des passagers et des \u00e9quipages de tous les avions de la CIA dont on a la preuve qu'ils ont survol\u00e9 la Suisse ou s'y sont pos\u00e9s\u00a0? Si tel n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 le faire\u00a0?
- Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou une autre autorit\u00e9 a examin\u00e9 si, au moment o\u00f9 les avions de la CIA susmentionn\u00e9s se trouvaient sur des a\u00e9roports suisses, des agents de la CIA recherch\u00e9s par l'Italie dans le monde entier ou d'autres agents de la CIA faisaient partie des clients d'h\u00f4tels locaux\u00a0? Si tel n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 faire faire ces v\u00e9rifications\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il cherch\u00e9 \u00e0 savoir pourquoi l'agent de la CIA Robert Sheldon Lady, recherch\u00e9 par l'Italie pour enl\u00e8vement, et au moins deux autres membres d'un commando ont s\u00e9journ\u00e9 deux fois \u00e0 Zurich apr\u00e8s l'enl\u00e8vement de l'imam Abou Omar\u00a0? Dans l'affirmative, quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats de ces recherches\u00a0? Dans la n\u00e9gative, est-il pr\u00eat \u00e0 faire les recherches n\u00e9cessaires en utilisant les moyens appropri\u00e9s\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il cherch\u00e9 \u00e0 savoir si l'un des deux avions utilis\u00e9s pour conduire l'imam Abou Omar au Caire via Ramstein a emprunt\u00e9 l'espace a\u00e9rien suisse\u00a0? Si tel est le cas, quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats de ces recherches\u00a0? Si tel n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"- D'apr\u00e8s les recherches effectu\u00e9es, le jet portant le num\u00e9ro N379P (par la suite N8068V et N44982) a survol\u00e9 la Suisse \u00e0 dix reprises entre 2001 et 2002. Le jet portant le num\u00e9ro N313P (par la suite N4476S) a survol\u00e9 le territoire suisse le 24 novembre 2002 et le 1er d\u00e9cembre 2002. Finalement, le jet immatricul\u00e9 N85VM (par la suite N227SV) a survol\u00e9 la Suisse les 8, 12 et 22 novembre 2002.
- D'autres jets que ceux mentionn\u00e9s dans l'interpellation ont survol\u00e9 le territoire suisse entre septembre 2001 et aujourd'hui. Quatre atterrissages ont eu lieu \u00e0 Gen\u00e8ve Cointrin entre le 24 d\u00e9cembre 2003 et le 25 janvier 2004. Toutefois, aussi bien pour les jets mentionn\u00e9s ci-dessus que pour les autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9tient pas de preuve qu'ils auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par la CIA pour le transfert extrajudiciaire de prisonniers.
- L'art.\u00a03, let.\u00a0c, de la Convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale \u00e0 laquelle la Suisse est partie stipule qu'\"aucun a\u00e9ronef d'\u00c9tat d'un \u00c9tat contractant ne peut survoler le territoire d'un autre \u00c9tat ou y atterrir, sauf autorisation donn\u00e9e par voie d'accord sp\u00e9cial\". D'apr\u00e8s l'article 5 de la m\u00eame convention, tous les a\u00e9ronefs des autres \u00c9tats contractants qui n'assurent pas de service a\u00e9riens internationaux r\u00e9guliers ont le droit de p\u00e9n\u00e9trer sur le territoire d'un \u00c9tat contractant, de le traverser sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir \u00e0 obtenir une autorisation pr\u00e9alable. Tous les vols susmentionn\u00e9s \u00e9taient des vols non commerciaux. Selon le droit international, l'identit\u00e9 des passagers ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9e pour ce type de vols. Dans la pratique, une v\u00e9rification de leur identit\u00e9 ne serait gu\u00e8re possible. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a pas de preuves d\u00e9montrant qu'aient eu lieu des op\u00e9rations de la CIA men\u00e9es en contradiction avec les principes de droit international ou suisse sur notre territoire ou dans notre espace a\u00e9rien. N\u00e9anmoins, d\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'existence des quatre atterrissages \u00e0 Gen\u00e8ve Cointrin, c'est \u00e0 dire d\u00e8s juin 2005, il a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de plus amples renseignements.
Les \u00e9ventuels s\u00e9jours dans des h\u00f4tels suisses d'agents de la CIA, recherch\u00e9s par l'Italie pour enl\u00e8vement, font l'objet d'une enqu\u00eate ouverte par le minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les recherches effectu\u00e9es ont montr\u00e9 qu'un avion parti d'Aviano en direction de Ramstein aurait survol\u00e9 le territoire suisse le 17 f\u00e9vrier 2003, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de savoir si Monsieur Abou Omar \u00e9tait \u00e0 son bord. Des renseignements \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et une enqu\u00eate du minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141948800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805356593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}