La Commission de gestion du Grand Conseil du canton du Valais a publi\u00e9, fin ao\u00fbt 2005, un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique des requ\u00e9rants d'asile exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Ce rapport am\u00e8ne un certain nombre de probl\u00e8mes et d'interrogations qui rel\u00e8vent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, partenaire \u00e9vident de la gestion des requ\u00e9rants d'asile. Il est donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, s'agissant du double remboursement de dette impos\u00e9 par le canton du Valais aux requ\u00e9rants exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative.
1. Le canton du Valais avait-il le droit, au cours des cinq ann\u00e9es 1992 \u00e0 1996, d'exiger des remboursements de dette de la part des requ\u00e9rants\u00a0?
2. Avait-il le droit d'exiger des remboursements fond\u00e9s sur les frais effectifs, sans se limiter aux frais remboursables ou forfaits\u00a0?
3. Si oui, quelles sont les bases l\u00e9gales et directives f\u00e9d\u00e9rales qui ont autoris\u00e9 le canton du Valais \u00e0 ne pas respecter celles r\u00e9gissant les comptes s\u00fbret\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'obligation de rembourser l'aide sociale et de fournir des s\u00fbret\u00e9s pour garantir le remboursement des frais d'assistance, de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 introduite au 1er janvier 1992. Cette obligation de rembourser et de fournir des s\u00fbret\u00e9s est r\u00e9gie exclusivement par le droit f\u00e9d\u00e9ral, ce qui signifie qu'aucun remboursement ne peut \u00eatre demand\u00e9 en parall\u00e8le pour des prestations cantonales d'assistance que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons. Il n'est en principe pas inadmissible que les cantons demandent des s\u00fbret\u00e9s pour des frais cantonaux suppl\u00e9mentaires non indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration (cautions pour le loyer, am\u00e9nagement de l'appartement, etc.) au titre du droit d'asile, pour autant que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires existent.
Avec les directives du Service de la pr\u00e9voyance sociale \u00e0 l'attention des candidats r\u00e9fugi\u00e9s du 23 f\u00e9vrier 1987, le canton du Valais poss\u00e9dait une base juridique pr\u00e9voyant que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative participent aux frais d'assistance. Suite \u00e0 l'introduction de l'obligation de rembourser et de fournir des s\u00fbret\u00e9s et aux modifications cons\u00e9cutives de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'asile, le canton du Valais a modifi\u00e9 ses bases l\u00e9gales en 1996 et en 2002\u00a0; par la m\u00eame occasion, il a revu son r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s.
2. Le droit des subventions pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse forfaitairement les cantons pour les prestations fournies dans le domaine de l'asile. Les cantons sont quant \u00e0 eux li\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile par le droit de l'assistance publique et sont libres d'am\u00e9nager leurs prestations. L'obligation de rembourser l'aide sociale et de fournir des s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9voit le versement de montants forfaitaires et op\u00e8re selon des pr\u00e9somptions, qui peuvent \u00eatre adapt\u00e9es en pr\u00e9sence de pi\u00e8ces justificatives. La mani\u00e8re dont le canton per\u00e7oit d'\u00e9ventuelles contributions ne relevant pas des prestations d'assistance sociale de la Conf\u00e9d\u00e9ration ressortit \u00e0 lui seul, pour autant que les modalit\u00e9s en soient r\u00e9gl\u00e9es dans ses bases juridiques. Les normes pour le calcul de l'aide financi\u00e8re accord\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire dans le canton du Valais du 23 mars 2001 pr\u00e9voient, \u00e0 l'article 8, que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative participent aux frais effectifs.
3. Les actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'obligation de fournir des s\u00fbret\u00e9s et de rembourser l'aide sociale sont, pour les cantons, contraignants. Les autorit\u00e9s cantonales disposent d'une marge de manoeuvre lorsque les cantons exigent des s\u00fbret\u00e9s pour d'autres prestations d'aide sociale que celles accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cet effet, les cantons cr\u00e9ent les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141171200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799022660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}