1. Quelle est la forme juridique la plus fr\u00e9quente des caisses-maladie\u00a0? S'agit-il de soci\u00e9t\u00e9s anonymes, de fondations, de coop\u00e9ratives ou autre\u00a0?
2. Comment sont \u00e9lus leur conseil d'administration ou de fondation\u00a0? Comment les administrateurs sont-ils choisis\u00a0: cooptation, proposition par les assur\u00e9s\u00a0?
3. Leur forme juridique autorise-t-elle un contr\u00f4le d\u00e9mocratique de leur fonctionnement par les assur\u00e9s\u00a0: vote lors d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d'une assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0?
4. Si une asssembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a le pouvoir de d\u00e9cision, comment les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont-ils choisis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a012, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les formes juridiques que les assureurs-maladie peuvent adopter. Il s'agit de l'association, de la fondation, de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) poursuivant un but qui n'est pas de nature \u00e9conomique et de la personne morale de droit public cantonal. Selon la liste des assureurs pratiquant l'assurance obligatoire des soins au 1er janvier 2006 (publication de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, OFSP), la forme la plus fr\u00e9quente est celle de l'association (32). Suivent les fondations (27), les SA (16), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (8) et enfin les caisses publiques (4).
2. Tant la formation de la volont\u00e9, la participation aux d\u00e9cisions que la forme d'organisation d\u00e9coulent des r\u00e8gles de droit propres aux formes juridiques respectives. Les r\u00e8gles de constitution et de fonctionnement des caisses-maladie sont donc d\u00e9termin\u00e9es par leurs statuts et conformes aux dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 la forme juridique choisie\u00a0: le Code civil pour l'association et la fondation, le Code des obligations pour la SA et la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, la l\u00e9gislation de droit public cantonal pour la caisse publique.
3. Quelle que soit la forme juridique, parmi celles que l'OAMal autorise, il n'existe \u00e0 proprement parler pas de contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur le fonctionnement des caisses-maladie par les assur\u00e9s eux-m\u00eames. Demeurent cependant r\u00e9serv\u00e9es les dispositions cantonales particuli\u00e8res applicables aux caisses publiques. Dans tous les cas, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'OFSP sur l'ensemble des assureurs-maladie est d'une grande importance pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s.
4. La mani\u00e8re dont sont choisis les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'une assembl\u00e9e d\u00e9pend \u00e9galement des statuts et des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la forme juridique de l'assureur.
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