Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'abolir, \u00e0 compter du 1er janvier 2006, l'assurance-maladie pay\u00e9e par l'\u00c9tat dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les membres du corps des instructeurs, du Corps des gardes-fortifications, de l'escadre de surveillance et d'autres groupes de personnes. Ces employ\u00e9s vont ainsi voir leur salaire amput\u00e9 d'une part importante. Qui plus est, ils devront d\u00e9sormais conclure une assurance-maladie aupr\u00e8s d'une compagnie priv\u00e9e. Cette situation appelle les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la CNA, faisant fi de la volont\u00e9 du Parlement, proposera d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine une assurance-maladie pour les militaires\u00a0?
2. \u00c0 quoi cette assurance ressemblera-t-elle dans les d\u00e9tails\u00a0?
3. La solution d'assurance que la CNA proposera aux personnes concern\u00e9es garantira-t-elle le principe du libre passage pr\u00e9vu dans la LAMal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le personnel militaire continue \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 par l'assurance militaire pour les accidents et la maladie. Cela n'a pas chang\u00e9 avec le transfert organisationnel de la gestion de l'assurance militaire \u00e0 la CNA le 1er juillet 2005.
Ind\u00e9pendamment du transfert, les assur\u00e9s \u00e0 titre professionnel paient depuis le 1er janvier 2006 pour la premi\u00e8re fois une prime \u00e0 l'assurance militaire. On veut ainsi que les assur\u00e9s \u00e0 titre professionnel supportent une charge financi\u00e8re comparable au reste des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement dans la loi du 19 d\u00e9cembre 2003 sur le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003. L'assurance militaire \u00e9tant obligatoire pour les assur\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ils ne sont pas soumis, en vertu de la loi, \u00e0 l'assurance-accidents ou \u00e0 l'assurance-maladie. L'assurance militaire joue pour ces personnes le r\u00f4le de ces deux assurances.
1. La CNA ne propose pas d'assurance-maladie pour militaires. Elle g\u00e8re l'assurance militaire, qui continue \u00e0 exister et \u00e0 verser ses prestations.
2. La liste des prestations de l'assurance militaire figure \u00e0 l'actuel article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (RS 833.1). Les prestations sont accord\u00e9es aussi bien en cas de maladie qu'en cas d'accidents.
3. Les assur\u00e9s \u00e0 titre professionnel de l'assurance militaire n'ont pas la possibilit\u00e9 de choisir d'autre assureur-maladie. Il faut toutefois relever qu'\u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s de l'assurance militaire est un avantage, puisque cette assurance dispose d'un plus grand nombre de prestations pour couvrir la maladie que l'assurance obligatoire des soins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141948800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799622447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}