Selon des rapports et des renseignements venant notamment de l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et d'Amnesty International, la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de droits de l'homme en \u00c9thiopie s'est d\u00e9grad\u00e9e depuis les \u00e9lections parlementaires de mai 2005. Amnesty International est convaincue que les ressortissants \u00e9thiopiens et \u00e9rythr\u00e9ens sont menac\u00e9s, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, d'\u00eatre victimes de graves violations des droits de l'homme.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Pr\u00e9voit-il de faire cesser imm\u00e9diatement les refoulements de demandeurs d'asile d'\u00c9thiopie et d'\u00c9rythr\u00e9e\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 accueillir les demandeurs d'asile d'\u00c9thiopie et d'\u00c9rythr\u00e9e en tant que r\u00e9fugi\u00e9s de la violence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque les conditions d'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) examine, dans chaque cas de figure, si le retour en \u00c9thiopie ou en \u00c9rythr\u00e9e de la personne concern\u00e9e est possible, licite et raisonnablement exigible.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014a, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, l'ex\u00e9cution ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e si elle implique la mise en danger concr\u00e8te de l'\u00e9tranger. Cette disposition repose en premier lieu sur le principe des r\u00e9fugi\u00e9s dits de la violence, c'est-\u00e0-dire des personnes qui, n'\u00e9tant pas personnellement pers\u00e9cut\u00e9es, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, mais qui fuient leur \u00c9tat de provenance, o\u00f9 r\u00e8gne une guerre, une guerre civile ou une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (cf. art. 4 de la loi sur l'asile, LAsi). De m\u00eame, il ne peut \u00eatre exig\u00e9 d'une personne qu'elle rentre dans son pays de provenance si elle y est concr\u00e8tement menac\u00e9e (p. ex., si elle ne peut avoir acc\u00e8s au traitement m\u00e9dical dont elle a besoin).
L'ODM n'ignore pas la situation qui pr\u00e9vaut en \u00c9thiopie et en \u00c9rythr\u00e9e notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de droits de l'homme. Il la suit effectivement en permanence de pr\u00e8s gr\u00e2ce aux nombreuses sources d'information dont il dispose, comme les rapports \u00e9manant des diff\u00e9rentes institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en particulier ceux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et de la Mission des Nations Unies en \u00c9thiopie et en \u00c9rythr\u00e9e (MINUE). Il se r\u00e9f\u00e8re aussi aux renseignements que lui procurent l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et Amnesty International.
En d\u00e9cembre 2000, l'\u00c9thiopie et l'\u00c9rythr\u00e9e ont sign\u00e9 un accord de paix. Depuis le cessez-le-feu instaur\u00e9 en juin 2000, les deux pays ont renonc\u00e9 \u00e0 imposer leurs points de vue par la violence. De plus, depuis la fin du mois de juillet 2000, la MINUE est charg\u00e9e de surveiller les fronti\u00e8res gr\u00e2ce \u00e0 ses quelque 3000 soldats et observateurs. Si les activit\u00e9s du personnel de l'ONU ont, depuis septembre 2005, \u00e9t\u00e9 en partie r\u00e9duites c\u00f4t\u00e9 \u00e9rythr\u00e9en, la MINUE est en mesure de remplir, dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9, son mandat de surveillance de la zone frontali\u00e8re. Force est donc de conclure qu'\u00e0 l'heure actuelle, l'\u00c9thiopie et l'\u00c9rythr\u00e9e ne connaissent ni une guerre ni une guerre civile ni m\u00eame une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au sens de l'article 4 LAsi, m\u00eame si la situation en \u00c9thiopie s'est d\u00e9grad\u00e9e en raison des troubles politiques qui ont \u00e9clat\u00e9 aux mois de juin et de novembre 2005. La Suisse a d'ailleurs, avec d'autres pays, exhort\u00e9 le gouvernement \u00e9thiopien et les partis de l'opposition \u00e0 cesser toute violence et \u00e0 r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends en ouvrant un dialogue, ainsi qu'\u00e0 lib\u00e9rer les prisonniers politiques.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre les requ\u00e9rants d'asile en provenance d'\u00c9thiopie ou d'\u00c9rythr\u00e9e en tant que r\u00e9fugi\u00e9s de la violence ou d'interrompre d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'ex\u00e9cution des renvois dans ces pays. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 maintenir une pratique diff\u00e9renci\u00e9e et \u00e0 proc\u00e9der au traitement individuel des cas. Les personnes dont le renvoi constituerait un cas de rigueur et ne pourrait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 sont ainsi assur\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de l'admission provisoire pour raisons humanitaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1139961600000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1139961600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804808983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1134691200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}