Le 18 mars 2002, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU adoptait le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, un projet dont l'initiative revient \u00e0 la Suisse (\u00e0 l'\u00e9poque encore non-membre de l'ONU) et auquel notre pays a apport\u00e9 une contribution essentielle. Ce protocole facultatif doit entrer en vigueur lorsque vingt \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9.
En raison du parrainage \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, on aurait pu s'attendre \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engage rapidement la proc\u00e9dure de politique int\u00e9rieure menant \u00e0 la ratification, apr\u00e8s la signature le 25 juin 2004 \u00e0 New York, d'autant plus qu'en 2003, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation informelle, 24 cantons s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s en faveur de la ratification du protocole facultatif (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question M\u00fcller-Hemmi 04.1063 du 1er juin 2004).
Le groupe de travail interd\u00e9partemental, auquel participaient les cantons, a transmis son projet de concr\u00e9tisation au chef du DFJP en d\u00e9cembre 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois ouvert la proc\u00e9dure de consultation qu'environ un an plus tard, d\u00e9but octobre 2005, avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse fix\u00e9 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2005. Ce n'est pas seulement le calendrier adopt\u00e9 par le ministre de la justice qui est choquant, c'est aussi le projet minimaliste pr\u00e9sent\u00e9 en consultation, aux termes duquel la commission nationale doit \u00eatre mise sur pied sans moyens financiers ni personnel suffisants.
A cause du retard qu'a pris cette mise en oeuvre, la Suisse n'a plus gu\u00e8re de chances de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole, alors que ces vingt ratifications sont d\u00e9cisives pour l'entr\u00e9e en vigueur de celui-ci. De plus, avec le texte d'application propos\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que s'\u00e9loigner d'une politique des droits de l'homme coh\u00e9rente en termes de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'\u00c9tats, et lesquels, ont-ils ratifi\u00e9 jusqu'ici ou sont-ils sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture\u00a0? Quels seraient les avantages pour la Suisse de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats l'ayant ratifi\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le DFJP, d\u00e9partement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, ont-ils eu pour objectif de faire de la Suisse un des vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas soumis tout d'abord au Parlement la simple d\u00e9cision de ratification, suite au pr\u00e9avis favorable des cantons\u00a0? Pourquoi avoir attendu presque un an apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental avant de lancer la proc\u00e9dure de consultation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il conscient du fait que la demande du chef du DFJP, concernant la dotation financi\u00e8re et en personnel pour la commission qu'il s'agit de constituer, ne correspond pas aux dispositions de l'article 18 al. 3 du protocole additionnel, qui pr\u00e9voit que les moyens n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention seront mis \u00e0 disposition par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il corriger le tir ou veut-il laisser au Parlement le soin de mettre en oeuvre une politique cr\u00e9dible en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
4. Va-t-il veiller \u00e0 ce que le projet d'application suisse du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture soit transmis au Parlement pour la session du printemps 2006, quatre ans apr\u00e8s son adoption par l'ONU\u00a0? Y a-t-il encore, \u00e0 ses yeux, une chance pour que la Suisse compte parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole\u00a0? Le but pourrait-il encore \u00eatre atteint si l'on dissociait la ratification et la discussion du projet de loi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera-t-il cette solution au Parlement\u00a0?
5. Si la Suisse devait manquer l'objectif initial, qui \u00e9tait de compter parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole, quelles en seraient, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cons\u00e9quences en termes de politique ext\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Protocole facultatif du 18 d\u00e9cembre 2002 se rapportant \u00e0 la Convention
de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants a, jusqu'ici (\u00e9tat au 13 d\u00e9cembre 2005), \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par les 16 \u00c9tats suivants\u00a0: l'Albanie, l'Argentine, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, la G\u00e9orgie, le Lib\u00e9ria, le Mali, Malte, Maurice, le Mexique, le Paraguay, la Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que l'Uruguay. 37 autres \u00c9tats l'ont sign\u00e9. Outre la Suisse, il s'agit notamment de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, de l'Espagne, de l'Islande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Moldavie, de la Norv\u00e8ge, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Serbie-Montenegro, de la Turquie et de l'Ukraine. Le protocole facultatif entrera en vigueur d\u00e8s que vingt \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9 ou y auront adh\u00e9r\u00e9. Six mois, au plus tard, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du protocole facultatif, les \u00c9tats parties \u00e9lisent les dix membres du sous-comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, nouvel organe institu\u00e9 par le protocole. Si la Suisse figure parmi les vingt premiers \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le protocole, elle b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 coup s\u00fbr du droit d'\u00e9lire les membres de ce sous-comit\u00e9 et pourra m\u00eame proposer ses propres candidats.
2. Dans son rapport sur le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu l'adoption du message concernant la ratification du protocole facultatif (FF 2004 1087). Il r\u00e9affirme qu'il est r\u00e9solu \u00e0 ce que la Suisse ratifie le plus rapidement possible cet instrument international et qu'il entend que la mise en oeuvre sur le plan interne d\u00e9bute dans les meilleurs d\u00e9lais. Cette mise en oeuvre soulevant toutefois nombre de questions d'importance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'op\u00e9rer une s\u00e9paration entre la proc\u00e9dure parlementaire d'adoption du protocole, d'une part, et l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation d'application, d'autre part. Enfin, les r\u00e9sultats auxquels a abouti le groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 d'\u00e9tudier la mise en application du protocole facultatif sur le plan national ont constitu\u00e9 une base pr\u00e9cieuse pour l'\u00e9laboration du projet mis en consultation. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de reprendre telles qu'elles les propositions du groupe de travail.
3. Le protocole facultatif laisse aux \u00c9tats parties une grande latitude dans la conception et l'am\u00e9nagement de leur m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention. Il s'agit de garantir l'ind\u00e9pendance de ce m\u00e9canisme et de le doter des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement. Le projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation offre cette latitude et respecte les exigences pos\u00e9es par l'article 18 du protocole facultatif.
4. Il est pr\u00e9vu que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales examinent le message dans le courant de 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours convaincu qu'en ratifiant le protocole facultatif, la Suisse donnera un signal fort sur la sc\u00e8ne internationale. Aussi accorde-t-il \u00e0 cette ratification la priorit\u00e9 qu'elle m\u00e9rite. Dans l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas exclu que la Suisse figure parmi les vingt premiers \u00c9tats \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le protocole facultatif. Il n'est toutefois pas pr\u00e9vu de dissocier la proc\u00e9dure devant aboutir \u00e0 la ratification, des d\u00e9lib\u00e9rations sur la l\u00e9gislation d'application.
5. En ratifiant dans les plus brefs d\u00e9lais le protocole, la Suisse pourrait donner un signal fort. En tout \u00e9tat de cause, sa cr\u00e9dibilit\u00e9 serait entam\u00e9e si elle ratifiait le protocole facultatif sans avoir la certitude qu'elle pourra le mettre en oeuvre dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e imparti par cet instrument ou si, lors de la ratification, elle faisait une d\u00e9claration indiquant qu'elle usera de la possibilit\u00e9 d'ajourner la mise en application sur le plan national des dispositions dudit instrument.
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