Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer, en collaboration avec les cantons et les milieux int\u00e9ress\u00e9s (exploitants des remonte-pentes), les r\u00e8gles r\u00e9gissant le comportement des usagers des pistes de ski. Il prendra des mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sur les pistes et \u00e0 temp\u00e9rer les exc\u00e8s des fanatiques de la vitesse, de plus en plus imprudents. Au besoin, il proposera au Parlement de cr\u00e9er des normes l\u00e9gales.
","ReasonText":"En 1998, j'avais d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 l'augmentation inqui\u00e9tante du nombre d'accidents graves sur les pistes de ski et de surf (interpellation 98.3148). J'avais \u00e9galement demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la situation et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des usagers des pistes qui se comportent correctement de l'irresponsabilit\u00e9 des fous de la vitesse. Aujourd'hui encore, la plupart des usagers voudraient pouvoir profiter des plaisirs du ski en toute s\u00e9curit\u00e9. C'est le cas des familles avec enfants, mais c'est aussi le cas des a\u00een\u00e9s, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 s'adonner au sport. Tous attendent de chaque skieur ou surfeur qu'il ait un comportement responsable. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9voqu\u00e9 diverses actions possibles, mais avait finalement conclu que les instruments existants suffisaient. Auparavant, pourtant, il avait indiqu\u00e9 - et nous n'\u00e9tions qu'en 1998\u00a0! - que \"les m\u00e9decins (avaient) cependant constat\u00e9 une augmentation des blessures \u00e0 la t\u00eate et au tronc dans les r\u00e9gions de sports d'hiver ces derni\u00e8res saisons\".
Depuis lors, la situation, loin de s'am\u00e9liorer, s'est encore d\u00e9grad\u00e9e. Les possibilit\u00e9s techniques qu'offrent les nouveaux \u00e9quipements, l'augmentation de la consommation d'alcool, mais aussi la publicit\u00e9 pernicieuse en faveur des sports de glisse, dans laquelle le risque est occult\u00e9 au profit du \"fun\", incitent les gens \u00e0 skier ou surfer de plus en plus vite au m\u00e9pris des r\u00e8gles de la prudence. Le nombre de skieurs et de surfeurs ma\u00eetrisant mal leur art qui d\u00e9valent les pentes \u00e0 des vitesses folles ne cesse d'augmenter. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans cons\u00e9quence sur les co\u00fbts de la sant\u00e9.
Les r\u00e8gles existantes n'ayant pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es avec la rigueur voulue, il est imp\u00e9ratif de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger les personnes qui font un usage responsable des pistes et pratiquent un ski et un surf tranquilles. Dans les pays voisins, certaines mesures, comme la cr\u00e9ation d'une police des pistes, ont donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats. La question se pose, en Suisse, de savoir si les bases l\u00e9gales existantes suffisent pour mettre en oeuvre des mesures suppl\u00e9mentaires ou s'il y aurait lieu de cr\u00e9er de nouvelles bases l\u00e9gales. Le fait d'imposer une discipline stricte aux skieurs et aux surfeurs irresponsables ne trouve pas sa seule justification dans les dommages imm\u00e9diats caus\u00e9s par les accidents. Les frais d'accident et les incapacit\u00e9s de travail alourdissent en effet les d\u00e9penses de sant\u00e9 et ont un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour les entreprises. De plus, les amateurs de loisirs tranquilles risquent de fuir les stations, ce qui p\u00e8sera sur le d\u00e9veloppement touristique des r\u00e9gions de sports d'hiver. Il faut que la pratique du ski et du surf reste synonyme de plaisir et de d\u00e9tente pour tous. Il y va de l'avenir de ces deux sports\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous partageons les craintes de l'auteur de la motion quant \u00e0 l'augmentation des blessures graves sur les pistes de ski. Il faut en effet tout entreprendre afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 et de faire diminuer le nombre des accidents. Cependant, il n'y a pas besoin, pour cela, d'\u00e9dicter de nouvelles prescriptions et responsabilit\u00e9s l\u00e9gales.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la directive de la Commission suisse pour la pr\u00e9vention des accidents sur les descentes pour sports de neige (SKUS) contraint les exploitants de pistes de ski \u00e0 prendre des mesures de pr\u00e9vention et les utilisateurs des pistes \u00e0 une conduite responsable (r\u00e8gles FIS). De plus, le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents et de la SUVA ainsi que d'autres organisations (p. ex. SKUS) proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des campagnes de pr\u00e9vention.
Cependant, il n'y a pas besoin de r\u00e9glementation l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire, \u00e9dict\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni d'introduire une police des pistes investie du pouvoir de r\u00e9pression et d'amende. Les bases du droit civil et p\u00e9nal sont suffisantes. Il faut plut\u00f4t exhorter les entreprises \u00e0 collaborer plus \u00e9troitement avec les instances sp\u00e9cialis\u00e9es et les cantons, afin de chercher des solutions qui permettent de ma\u00eetriser la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 une conduite d\u00e9raisonnable sur les pistes de ski. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait pr\u00eate \u00e0 proposer une rencontre d'information \u00e0 la demande des entreprises et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537516537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}