Les articles 261bis du Code p\u00e9nal (CP) et 171c du Code p\u00e9nal militaire (CPM) seront abrog\u00e9s purement et simplement.
","ReasonText":"L'article 261bis CP, tr\u00e8s contest\u00e9, avait fini par \u00eatre accept\u00e9 par le peuple en septembre 1994 au terme d'une campagne houleuse, car de son inscription dans la loi d\u00e9pendaient l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toute forme de discrimination raciale et la cr\u00e9ation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. Dix ans apr\u00e8s, il faut bien constater que l'article en question n'est pas une r\u00e9ussite. La mani\u00e8re dont il est formul\u00e9 a suscit\u00e9 plus de questions qu'elle n'a apport\u00e9 de r\u00e9ponses, et elle a grandement ins\u00e9curis\u00e9 les juges du pays.
Dix ans apr\u00e8s l'inscription de l'article en question dans la loi, les discriminations raciales restent en effet l'exception en Suisse, fort heureusement. Ce m\u00eame article et l'instauration de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme n'\u00e9taient ni n\u00e9cessaires ni gu\u00e8re compatibles avec les traditions et certains grands principes de l'ordre juridique suisse. Notre droit p\u00e9nal a toujours r\u00e9prim\u00e9 les d\u00e9lits ayant pu \u00eatre commis pour des motifs racistes. Par contre, l'arriv\u00e9e de l'article 261bis CP, qui a restreint notamment la libert\u00e9 de chacun d'exprimer ses opinions, mais aussi la libert\u00e9 de contracter, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e g\u00eanante, selon nous. Elle n'a pas non plus servi \u00e0 lutter davantage contre les discriminations raciales.
Or il est particuli\u00e8rement g\u00eanant que ledit article empi\u00e8te sur la vie priv\u00e9e des citoyens. Le but n'\u00e9tait pas de cr\u00e9er une base l\u00e9gale autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat policier ni d'un \u00c9tat fouineur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait du reste r\u00e9affirm\u00e9 lors de la campagne qui avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le scrutin que le droit de chacun \u00e0 la libre expression de ses opinions restait garanti et que chacun pouvait donc continuer \u00e0 penser ce qu'il voulait et \u00e0 l'exprimer en priv\u00e9. L'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 27 mai 2004 n'en est que plus grave puisqu'il \u00e9tend consid\u00e9rablement la port\u00e9e de l'article en question, faisant valoir que toute remarque d\u00e9nigrante est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite en public, et est par cons\u00e9quent condamnable, si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 faite dans un cercle priv\u00e9 tr\u00e8s restreint. La situation est donc claire\u00a0: raconter une blague raciste \u00e0 la table d'un bistro peut entra\u00eener une condamnation, \u00e9crit la \"NZZ\" dans l'\u00e9dition du 16 ao\u00fbt 2004, alors qu'en \u00e9t\u00e9 1994, on affirmait encore haut et fort que tout propos tenu dans un bistro relevait de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
Vu les campagnes houleuses qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 quelques-unes unes des derni\u00e8res votations f\u00e9d\u00e9rales, on peut affirmer sans se tromper qu'il y a eu infraction de l'article qui nous occupe chaque fois qu'un citoyen a cherch\u00e9 \u00e0 discr\u00e9diter des propos qui ne lui plaisaient gu\u00e8re. Un pays qui applique le syst\u00e8me de la d\u00e9mocratie directe se doit d'emp\u00eacher qu'on en arrive \u00e0 cette extr\u00e9mit\u00e9, raison pour laquelle il faut abroger purement et simplement les articles 261bis CP et 171c CPM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'abrogation de l'article 261bis du code p\u00e9nal (CP) sur la discrimination raciale et de l'article 171c du Code p\u00e9nal militaire (CPM), dont la teneur est identique, est une exigence qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 maintes reprises, notamment, il y a peu, par la motion Hess Bernhard 04.3607 du 8 octobre 2004, que le Conseil national n'a pas encore examin\u00e9e. Dans sa prise de position du 10 d\u00e9cembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre l'adoption de cette motion, comme il l'a fait, le 23 f\u00e9vrier 2005, s'agissant de la motion Germann 04.3812 du 17 d\u00e9cembre 2004. S'appuyant sur des arguments quasiment identiques, la motion Germann ne demandait pas l'abrogation des articles incrimin\u00e9s, mais leur simple modification. Le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rejet\u00e9 la motion Germann, \u00e0 une large majorit\u00e9, le 17 mars 2005 (cf. BO 2005 E 386).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est abondamment exprim\u00e9 sur les motions Hess Bernhard et Germann. Ses prises de position valent \u00e9galement en ce qui concerne la pr\u00e9sente motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se borne ici \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les points suivants\u00a0:
La lutte contre la discrimination raciale et la r\u00e9pression p\u00e9nale des abus en la mati\u00e8re est, \u00e0 ses yeux, un imp\u00e9ratif important. La Suisse \u00e9tant tenue, en vertu d'accords internationaux, d'adopter des dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant les discriminations raciales, il ne saurait \u00eatre question, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'abroger l'article 261bis CP et l'article 171c CPM. Il est certain que les diff\u00e9rentes notions juridiques peu pr\u00e9cises qui figurent dans ces dispositions n\u00e9cessitent une interpr\u00e9tation. L'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis 1995, date de l'entr\u00e9e en vigueur des articles 261bis CP et 171c CPM, a, cependant, montr\u00e9 que ces normes peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d'une mani\u00e8re raisonnable, compatible avec la libert\u00e9 d'expression et avec d'autres droits fondamentaux, tels que la libert\u00e9 contractuelle. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 130 IV 111) qui pr\u00e9cise ce qu'il faut entendre par \"en public\" ne change rien non plus \u00e0 cette situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106334960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}