Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de rendre plus rapides et mieux adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s du monde actuel les conditions d'engagement de l'arm\u00e9e dans ses missions de promotion de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse commence souvent bien au-del\u00e0 de nos propres fronti\u00e8res. C'est pourquoi l'engagement de notre arm\u00e9e dans des actions de promotion de la paix s'av\u00e8re particuli\u00e8rement important. La r\u00e9ussite de ces op\u00e9rations d\u00e9pend largement de la qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale, mais aussi de la rapidit\u00e9 et de l'intensit\u00e9 avec lesquelles les moyens concrets sont mis \u00e0 disposition par les diff\u00e9rents partenaires.
La l\u00e9gislation suisse s'av\u00e8re relativement lourde en la mati\u00e8re. Ainsi, par exemple, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour ordonner un engagement, l'approbation du parlement est d\u00e9j\u00e0 requise pour toute mission qui dure plus de trois semaines.
Nous estimons qu'il serait utile de clarifier et de renforcer les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vues \u00e0 l'article 66b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. Nous demandons d'\u00e9tudier notamment les deux propositions concr\u00e8tes suivantes\u00a0:
- d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour accro\u00eetre l'intensit\u00e9 ou prolonger la dur\u00e9e d'un engagement dont le principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Parlement, \u00e9ventuellement sous r\u00e9serve de l'accord des Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux chambres\u00a0;
- fixation \u00e0 trois mois de la dur\u00e9e d'engagement n\u00e9cessitant l'approbation du Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux l'objet de la motion. Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements dans les engagements de promotion de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger ont montr\u00e9 que les troupes de promotion de la paix devaient actuellement \u00eatre plus rapidement pr\u00eates \u00e0 l'engagement afin de pouvoir contribuer efficacement \u00e0 la stabilisation et \u00e0 la pacification d'une zone de conflit. Par ailleurs, l'extension des comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duirait \u00e0 l'essentiel la proc\u00e9dure d'approbation parlementaire. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra des propositions visant \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure d'approbation pour le service de promotion de la paix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222861157583)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531988110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}