L'art.\u00a092, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement (LParl) pr\u00e9voit qu'en cas de divergences entre les deux conseils, la Conf\u00e9rence de conciliation pr\u00e9sente une proposition de conciliation qui \u00e9limine toutes les divergences restantes.
Cette disposition ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9gime diff\u00e9rent suivant qu'il s'agisse de l'examen d'un texte l\u00e9gislatif ou de l'examen du budget. Or, si une disposition peut \u00e0 elle seule avoir une incidence sur l'ensemble d'un projet de loi, force est de constater que la m\u00eame unit\u00e9 n'existe pas dans la structure du budget qui se traite d\u00e9partement par d\u00e9partement et dont les mati\u00e8res sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes.
R\u00e9gler les divergences en une seule d\u00e9cision ne se r\u00e9v\u00e8le donc ni n\u00e9cessaire, ni judicieux dans l'adoption du budget en comparaison avec le traitement d'une loi.
Les circonstances qui ont entour\u00e9 l'\u00e9limination des divergences du budget 2005 r\u00e9v\u00e8lent m\u00eame un risque de blocage que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait jamais connu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Je propose donc que le Bureau du Conseil national examine et propose une modification de l'article 92 LParl qui vise \u00e0 corriger la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences budg\u00e9taires dans le sens d'un vote s\u00e9par\u00e9 sur chaque divergence afin d'\u00e9liminer les possibles effets pervers de l'unicit\u00e9 du vote.
La disposition propos\u00e9e devrait permettre de constamment conna\u00eetre le respect du frein \u00e0 l'endettement, lors des \u00e9ventuels votes successifs. Je demande en outre que l'article 94 soit adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
Si la motion a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 charger la Commission des institutions politiques (CIP) d'y r\u00e9pondre, compte tenu de ce qu'elle est notamment comp\u00e9tente pour la pr\u00e9paration des projets ayant trait au droit parlementaire.
Aux termes de l'art.\u00a0156, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \"les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale requi\u00e8rent l'approbation des deux conseils\". Ce principe fondamental suppose la recherche de solutions consensuelles. Et lorsque les conseils ne sont pas d'accord entre eux, il importe qu'ils soient incit\u00e9s fortement \u00e0 rechercher une solution de compromis sur l'ensemble de ce qui les s\u00e9pare.
Dans le cas du budget et de ses suppl\u00e9ments, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale autorise une exception \u00e0 la r\u00e8gle en garantissant l'\u00e9tablissement d'un arr\u00eat\u00e9 m\u00eame en cas de divergences entre les deux conseils (art. 156 al. 3 let. d cst.); dans ce cas pr\u00e9cis, la sanction normalement pr\u00e9vue en cas d'\u00e9chec du compromis - \u00e0 savoir le rejet de l'ensemble du projet - poserait en effet des probl\u00e8mes insurmontables. Le l\u00e9gislateur a inscrit cette exception dans la loi dans les termes suivants\u00a0: en cas de rejet de la proposition de conciliation, est r\u00e9put\u00e9e adopt\u00e9e la d\u00e9cision prise en troisi\u00e8me lecture qui pr\u00e9voit la d\u00e9pense la moins \u00e9lev\u00e9e. Le r\u00e9sultat est certes moins d\u00e9sastreux que ne le serait un rejet du budget dans son entier, mais cette disposition peut avoir, pour les deux conseils, des effets ind\u00e9sirables, parfois douloureux. Cette sanction est conforme au principe qui sous-tend la proc\u00e9dure de conciliation, y compris en ce qui concerne le budget\u00a0: au cours de ladite proc\u00e9dure, il importe que les conseils soient incit\u00e9s en permanence \u00e0 rechercher s\u00e9rieusement une solution consensuelle, ce qui suppose la menace de cons\u00e9quences n\u00e9gatives en cas d'\u00e9chec. La proc\u00e9dure propos\u00e9e par l'auteur de la motion - un vote s\u00e9par\u00e9 sur chaque divergence \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de conciliation - aurait pour cons\u00e9quence que le conseil qui, sur une divergence en particulier, aurait adopt\u00e9 en troisi\u00e8me lecture une disposition pr\u00e9voyant une d\u00e9pense moins \u00e9lev\u00e9e que l'autre conseil, pourrait s'obstiner dans cette d\u00e9cision sans craindre que cet ent\u00eatement risque de remettre en cause ses autres d\u00e9cisions, m\u00eame si celles-ci pr\u00e9voient des montants plus \u00e9lev\u00e9s que ceux retenus par l'autre conseil. S'il devait \u00eatre instaur\u00e9 une telle proc\u00e9dure, qui au demeurant s'\u00e9carterait des principes \u00e9prouv\u00e9s sur lesquels se fonde le syst\u00e8me bicam\u00e9ral suisse, on peut se demander si l'institution d'une conf\u00e9rence de conciliation aurait m\u00eame encore un sens.