Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9cid\u00e9, le 2 f\u00e9vrier 2005, de verser aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le produit de la vente d'or exc\u00e9dentaire et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la Banque nationale suisse ayant l'intention de le faire par une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le groupe \u00e9cologiste pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il la contradiction qui existe entre ce qu'il a \u00e9crit dans le fascicule des Explications envoy\u00e9es \u00e0 tout \u00e9lecteur avant la votation du 22 septembre 2002 sur la modification de la Constitution (soit que \"toute r\u00e9affectation des r\u00e9serves d'or requ\u00e9rait une nouvelle base constitutionnelle ou l\u00e9gale\") et les d\u00e9cisions d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale auxquelles nous avons fait allusion dans la phrase introductive\u00a0?
2. Comment justifie-t-il ces m\u00eames d\u00e9cisions sachant que toutes les instances d\u00e9terminantes (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement, les cantons et les partis politiques) avaient r\u00e9affirm\u00e9 avant la votation de septembre 2002 qu'il ne fallait pas entamer le capital n\u00e9 de la vente d'or exc\u00e9dentaire, mais le conserver pour les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0?
3. Comment concilie-t-il les d\u00e9cisions qu'il a prises avec le fait que le b\u00e9n\u00e9fice vis\u00e9 aux articles 30 et 31 LBN est le gain qui provient du produit des affaires en cours et non pas le capital lib\u00e9r\u00e9 par une r\u00e9affectation des r\u00e9serves mon\u00e9taires, et qu'en agissant comme il le fait il cr\u00e9e un vide juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9cision de proc\u00e9der au versement des r\u00e9serves d'or, prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 f\u00e9vrier 2005, n'est pas d\u00e9pourvue de fondement juridique. Cette d\u00e9cision repose au contraire sur des normes juridiques adopt\u00e9es d\u00e9mocratiquement (art. 99 al. 4 Cst. et art. 30 et 31 LBN).
Durant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation de septembre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bel et bien rappel\u00e9 que toute nouvelle affectation des r\u00e9serves d'or requ\u00e9rait une base constitutionnelle ou juridique. Or le versement de ces r\u00e9serves, qui se fonde sur le droit en vigueur, ne repr\u00e9sente aucune nouvelle affectation. En revanche, une base constitutionnelle serait n\u00e9cessaire pour appliquer une solution s'\u00e9cartant du droit des cantons \u00e0 recevoir une part des r\u00e9serves d'or\u00a0; en ce qui concerne une utilisation affect\u00e9e de la part revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci requerrait la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu sa promesse de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une simple distribution de l'avoir en or en cas de double non, en pr\u00e9sentant son message du 20 ao\u00fbt 2003 concernant l'utilisation des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (FF 2003 5597).
2. Le 4 mars 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en est tenu au principe voulant que le tiers de l'avoir en or revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration serve \u00e0 \u00e9largir la marge de manoeuvre budg\u00e9taire. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, deux solutions entrent en ligne de compte, \u00e0 savoir une r\u00e9duction de la dette qui entra\u00eene, en vertu de la r\u00e8gle du frein \u00e0 l'endettement, une diminution durable de la charge d'int\u00e9r\u00eats, ou une affectation en faveur des assurances sociales, pour autant que cette affectation ne remette pas en question les efforts fournis pour consolider durablement ces assurances du point de vue financier. Les deux solutions s'inscrivent dans une perspective \u00e0 long terme, dans l'int\u00e9r\u00eat des g\u00e9n\u00e9rations futures. De m\u00eame, une majorit\u00e9 des cantons entendent affecter leur part \u00e0 une r\u00e9duction durable de leur dette.
3. La distinction faite entre le \"gain provenant du produit des affaires en cours\" et le \"capital lib\u00e9r\u00e9 par une r\u00e9affectation des r\u00e9serves mon\u00e9taires\" n'est pertinent ni \u00e9conomiquement, ni juridiquement. Selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques, toute dissolution de r\u00e9serves \u00e9quivaut \u00e0 une constitution de b\u00e9n\u00e9fices et toute distribution de b\u00e9n\u00e9fices de la BNS est li\u00e9e \u00e0 une diminution des r\u00e9serves en question, ou \u00e0 une r\u00e9affectation de celles-ci. A elle seule, la distribution de b\u00e9n\u00e9fices pour un montant de 2,5 milliards de francs (sans les revenus de l'avoir sp\u00e9cial) pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d'une diminution des r\u00e9serves ou d'une r\u00e9affectation majeure des r\u00e9serves. Ce montant provient seulement en partie des recettes courantes, le niveau actuel des r\u00e9serves mon\u00e9taires \u00e9tant sup\u00e9rieur au niveau vis\u00e9 par la BNS. Tant la r\u00e9partition de l'avoir sp\u00e9cial que la distribution r\u00e9guli\u00e8re des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS entra\u00eene une diminution des r\u00e9serves constitu\u00e9es au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, mais dont la banque centrale n'a plus besoin pour mener sa politique mon\u00e9taire. Dans tous les cas, il s'agit de b\u00e9n\u00e9fices retenus aupr\u00e8s de la BNS, ind\u00e9pendamment du fait que ces retenues soient imputables \u00e0 des changements touchant les conditions mon\u00e9taires, \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser la distribution annuelle des b\u00e9n\u00e9fices.
La situation est \u00e9galement claire d'un point de vue juridique\u00a0: Les principes r\u00e9gissant la pr\u00e9sentation des comptes selon le CO, qui s'appliquent \u00e0 la BNS, indiquent clairement qu'une modification de la valeur d'un actif doit s'accompagner d'une r\u00e9\u00e9valuation dans le compte de r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas non plus l'opinion selon laquelle il existe un vide juridique. Au contraire, la loi actuelle sur la Banque nationale (art. 30) d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles concernant la d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0: la BNS fixe le montant des r\u00e9serves mon\u00e9taires dont elle a besoin. \u00c0 partir de ses revenus, elle constitue des provisions, qui permettent de maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis par la politique mon\u00e9taire. Les revenus exc\u00e9dentaires repr\u00e9sentent le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 distribuer. Le message concernant la LBN pr\u00e9cise en outre que le mandat portant sur la constitution de provisions suffisantes afin de maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis inclut une obligation de r\u00e9duire ces provisions dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la BNS estimerait que les r\u00e9serves mon\u00e9taires sont sup\u00e9rieures au niveau requis (FF 2002 5788). Or tel est le cas en ce qui concerne la distribution du produit de la vente des 1300 tonnes d'or exc\u00e9dentaires dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique mon\u00e9taire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110965307800)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484787930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}