Les statistiques publi\u00e9es ces jours-ci par diff\u00e9rents cantons mettent en \u00e9vidence une recrudescence des actes de violence. A lui seul, le canton de Zurich totalise 50 homicides et tentatives d'homicides. La proportion des infractions graves commises par des \u00e9trangers est pass\u00e9e de 51 \u00e0 59\u00a0% dans ce canton. Dans 7\u00a0% des cas l'auteur est un \"touriste\". On note \u00e9galement une augmentation de la violence chez les jeunes, notamment chez les jeunes \u00e9trangers.
Cette \u00e9volution inqui\u00e9tante nous incite \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des statistiques publi\u00e9es par les cantons\u00a0? Peut-il confirmer que l'augmentation des infractions est g\u00e9n\u00e9rale\u00a0? Dispose-t-il des statistiques nationales n\u00e9cessaires \u00e0 une analyse de la situation indiquant le nombre de suspects et d'auteurs jug\u00e9s ainsi que leur nationalit\u00e9 et leur titre de s\u00e9jour\u00a0?
2. Quelles infractions ne sont enregistr\u00e9es que dans le SIS et ne figurent donc pas dans la banque de donn\u00e9es d'Interpol\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que lorsqu'il ne sera plus n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un document d'identit\u00e9 pour passer la fronti\u00e8re, le nombre de touristes du crime et d'infractions explosera\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de la population qui d\u00e9plore que les derni\u00e8res r\u00e9visions de lois aient servi surtout \u00e0 augmenter les amendes punissant les infractions routi\u00e8res plut\u00f4t qu'\u00e0 lutter contre les infractions mena\u00e7ant la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 renverser la vapeur puisque les criminels font plus de victimes que la circulation\u00a0?
5. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre afin de contrer la mont\u00e9e de la violence dans la population, notamment chez les jeunes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'an dernier, on a recens\u00e9 une augmentation des d\u00e9nonciations dans la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9lits contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et contre la libert\u00e9. En se penchant sur la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC), on constate que, sur l'ensemble des d\u00e9linquants impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure, la proportion des \u00e9trangers et des mineurs a l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 en regard de 2003. Cela dit, la part des d\u00e9linquants \u00e9trangers, qui repr\u00e9sente plus de 50\u00a0% du total, demeure tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Si l'on jette un regard r\u00e9trospectif sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la SPC indique que le nombre des d\u00e9lits contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et contre la libert\u00e9 commis par des jeunes a augment\u00e9 dans presque toutes les cat\u00e9gories. La violence juv\u00e9nile est n\u00e9anmoins un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral qui s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9volution globale de la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, que les d\u00e9lits violents constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 ne pas n\u00e9gliger, dont il est n\u00e9cessaire de suivre l'\u00e9volution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les nombreuses statistiques relatives au droit et \u00e0 la justice (p. ex. la statistique des condamnations p\u00e9nales ou la SPC) ne refl\u00e8tent que dans une certaine mesure les activit\u00e9s criminelles ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la r\u00e9alit\u00e9 des comportements criminels. La SPC est une statistique qui n'est pas \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re uniforme et qui recense uniquement les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis dans certains domaines d\u00e9lictuels parvenus \u00e0 la connaissance de la police.
2. Le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) permet de diffuser des signalements de personnes et d'objets au sein des \u00c9tats Schengen. Les recherches dans le SIS ne se limitent pas \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'infractions. Ainsi, les signalements de personnes recherch\u00e9es pour arrestation aux fins d'extradition peuvent \u00eatre \u00e9mis en relation avec toutes les infractions pouvant donner lieu \u00e0 extradition.
Interpol est en principe comp\u00e9tent pour toutes les infractions (recherches de personnes et d'objets), \u00e0 l'exception des affaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou racial, tel que le pr\u00e9voit l'article 3 des statuts de l'organisation. En regard de la coop\u00e9ration actuelle avec Interpol, le SIS permettrait de notables am\u00e9liorations dans la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherches gr\u00e2ce \u00e0 la situation juridique claire qui lui est associ\u00e9e, \u00e0 la protection stricte des donn\u00e9es qu'il pr\u00e9voit et au raccourcissement sensible de la dur\u00e9e de traitement des donn\u00e9es.
3. La Convention d'application de l'accord de Schengen n'autorise pas les \u00c9tats signataires \u00e0 effectuer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de personnes uniquement parce qu'il y a franchissement de la fronti\u00e8re. La Suisse se trouve par ailleurs dans une position particuli\u00e8re, car elle ne fait pas partie de l'union douani\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne. Aussi le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) continuera-t-il d'\u00eatre pr\u00e9sent aux fronti\u00e8res pour effectuer les contr\u00f4les de marchandises. Si, \u00e0 l'occasion de ces contr\u00f4les, il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9, le Cgfr pourra le faire. Outre le syst\u00e8me actuel de recherches RIPOL, il sera possible de consulter directement le SIS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le nombre des criminels itin\u00e9rants et des infractions ne bondira pas en Suisse avec Schengen.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les infractions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re sont des d\u00e9lits courants qui causent bien davantage de victimes, de bless\u00e9s et de dommages mat\u00e9riels que les infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Alors que les accidents de la route faisaient quelque 550 victimes en 2003, la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 de cette ann\u00e9e-l\u00e0 affichait 73 homicides consomm\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s\u00a0; et le rapport est le m\u00eame entre les chiffres des accident\u00e9s graves de la route et ceux des l\u00e9sions corporelles graves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que les taux d'\u00e9lucidation atteints par les autorit\u00e9s polici\u00e8res cantonales dans le domaine des infractions contre la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Il n'aura de cesse de juguler la propension \u00e0 la violence qui se fait jour dans notre soci\u00e9t\u00e9 par des mesures de r\u00e9pression et par des campagnes de pr\u00e9vention et de sensibilisation.
5. Assurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constitue une t\u00e2che prioritaire de l'\u00c9tat, qui est d\u00e9volue \u00e0 la fois \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Les mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives \u00e0 d\u00e9ployer pour lutter contre la propension \u00e0 la violence de la population, et en particulier contre la violence juv\u00e9nile, sont principalement du ressort des cantons et des communes. Les mesures prises \u00e0 ces deux niveaux sont nombreuses.
\u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique s'occupent notamment du travail de pr\u00e9vention, qui porte \u00e9galement sur les th\u00e8mes de la violence en g\u00e9n\u00e9ral et de la violence juv\u00e9nile. Dans la perspective de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse accorder \u00e9galement des subventions pour promouvoir des projets d'int\u00e9gration visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la d\u00e9linquance.
Enfin, dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (nCP\u00a0; FF 2002 7658), lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus t\u00f4t, le nouvel article 386 nCP (Mesures pr\u00e9ventives) dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra prendre des mesures d'information et d'\u00e9ducation ou d'autres mesures visant \u00e0 \u00e9viter les infractions et \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9linquance\u00a0; elle pourra \u00e9galement soutenir des projets ayant cette vocation. Hormis la pr\u00e9vention, il s'agit de renforcer la r\u00e9pression ou de la rendre, pour le moins, plus efficace. Dans le nouveau droit p\u00e9nal des mineurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus t\u00f4t, en m\u00eame temps que le nCP, ce sont toujours essentiellement des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques qui sont pr\u00e9vues pour les cas graves, mais la limite sup\u00e9rieure de la peine de privation de libert\u00e9 sera relev\u00e9e de un \u00e0 quatre ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537907493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}