En d\u00e9pit d'une l\u00e9g\u00e8re croissance \u00e9conomique, le nombre de ch\u00f4meurs ne d\u00e9cro\u00eet pas. Dans les cantons frontaliers en particulier, ce nombre a m\u00eame connu une nouvelle hausse ces derniers mois.
Nous soup\u00e7onnons fortement qu'il existe un lien entre le taux de ch\u00f4mage, d'une part, le nombre croissant de frontaliers et l'\u00e9puisement permanent des contingents attribu\u00e9s dans le cadre de la libre circulation des personnes, d'autre part. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que la Suisse songe \u00e0 \u00e9tendre bient\u00f4t la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'UE. L'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est a fait cro\u00eetre le potentiel de migration et aggravera sans doute le probl\u00e8me du ch\u00f4mage en Suisse.
Les r\u00e9sultats de l'analyse de cette \u00e9volution seront d'une grande importance pour les citoyens lorsqu'ils auront \u00e0 se prononcer sur la libre circulation des personnes. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des chiffres ci-apr\u00e8s, en 2003 et en 2004\u00a0:
a. chiffres mensuels concernant les rapports de travail conclus avec des ressortissants suisses\u00a0;
b. chiffres mensuels concernant les rapports de travail conclus avec des ressortissants de pays membres de l'UE\u00a0;
c. chiffres mensuels concernant les rapports de travail conclus avec des ressortissants de pays non membres de l'UE\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il notre inqui\u00e9tude concernant l'\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage parmi les travailleurs suisses\u00a0? Pense-t-il aussi que ce d\u00e9veloppement est li\u00e9 \u00e0 l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\u00a0? Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de ce taux, maintient-il l'affirmation qu'il avait faite \u00e0 l'\u00e9poque selon laquelle la libre circulation des personnes ne provoquerait pas une augmentation du taux de ch\u00f4mage\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que dans les circonstances actuelles une extension de la libre circulation des personnes aux pays de l'Est engendrerait une nouvelle augmentation, massive, du taux de ch\u00f4mage\u00a0?
4. Est-il exact que les prestations sociales suisses sont sup\u00e9rieures aux prestations sociales moyennes de l'UE, constituant ainsi un attrait suppl\u00e9mentaire\u00a0?
5. Est-il exact que la France a, lors des n\u00e9gociations Bilat\u00e9rales I, \u00e9mis une r\u00e9serve relative aux prestations sociales, r\u00e9serve dans laquelle elle excluait toute augmentation ult\u00e9rieure du niveau des prestations sociales de l'UE pour atteindre le niveau suisse\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 changer de cap et \u00e0 prendre les contre-mesures n\u00e9cessaires\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge le bilan des 30 premiers mois d'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dans l'ensemble positif. La vague d'immigration que certains milieux craignaient n'a pas eu lieu. L'immigration a au contraire, au total, l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9. Un changement est n\u00e9anmoins intervenu dans sa composition\u00a0: le nombre des immigrants en provenance des \u00c9tats de l'UE et de l'AELE a augment\u00e9 tandis que celui des immigrants en provenance d'autre pays diminuait. Cette \u00e9volution est voulue. Elle est conforme \u00e0 la politique migratoire duale adopt\u00e9e par la Suisse, qui entend privil\u00e9gier l'acc\u00e8s de ressortissants de l'UE par une lib\u00e9ralisation graduelle dans le cadre de l'ALCP et n'admettre les travailleurs d'autres pays que dans une mesure limit\u00e9e et seulement s'ils poss\u00e8dent un haut niveau de qualification.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP (1er juin 2002), l'\u00e9volution de l'immigration a r\u00e9pondu aux pr\u00e9visions et aux besoins du site \u00e9conomique suisse. Les contingents d'autorisations de longue dur\u00e9e (15 000) ont \u00e9t\u00e9, comme on s'y attendait, \u00e9puis\u00e9s en raison, principalement, de certains effets d'ajustement - de nombreux frontaliers, en particulier allemands, ont transf\u00e9r\u00e9 leur domicile en Suisse - et de rattrapage, en mati\u00e8re de recrutement, de la part des PME suisses. Le taux d'utilisation des contingents d'autorisations de courte dur\u00e9e (115 500) a par contre \u00e0 peine d\u00e9pass\u00e9 les 50\u00a0%. Depuis le 1er juin 2004, les travailleurs des 15 pays de l'UE ne sont plus soumis \u00e0 la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes ni au contr\u00f4le pr\u00e9alable des conditions de salaire. Les r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e dont le s\u00e9jour en Suisse ne d\u00e9passe pas 90 jours n'ont plus besoin d'autorisation, mais doivent seulement annoncer leur pr\u00e9sence aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, la demande de ce genre de travailleurs a fortement augment\u00e9 (environ 40 000 le premier semestre dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 pour des dur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 un mois). Parall\u00e8lement, le nombre des autorisations de courte de dur\u00e9e pour des s\u00e9jours de 4 mois au maximum est tomb\u00e9 de quelque 16 000 \u00e0 8200. Il y a lieu de pr\u00e9sumer aussi que la simplification des d\u00e9marches a incit\u00e9 un grand nombre d'actifs, qui venaient jusqu'ici ill\u00e9galement effectuer de courtes missions en Suisse, \u00e0 passer par la voie l\u00e9gale.
L'\u00e9conomie suisse a besoin des travailleurs \u00e9trangers\u00a0: les nouveaux immigrants venus de l'EU en 2004 travaillaient principalement dans la construction, la restauration et la sant\u00e9. Trois secteurs qui peinent, depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 trouver la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire sur le march\u00e9 du travail suisse. Ils absorbaient en cons\u00e9quence plus d'un tiers des travailleurs migrants de l'UE.
\u00c0 la suite de l'\u00e9largissement de l'UE, les Accords Bilat\u00e9raux I de 1999 - et donc avec eux l'ALCP - sont \u00e9tendus aux dix nouveaux \u00c9tats membres de l'UE. La Suisse profite, sur le plan \u00e9conomique, de l'\u00e9largissement du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, de l'acc\u00e8s facilit\u00e9 aux march\u00e9s \u00e9mergents de l'Europe de l'Est, de l'ouverture de nouveaux march\u00e9s du travail int\u00e9ressants et de la s\u00e9curit\u00e9 accrue des investissements dans les nouveaux \u00c9tats. Les retomb\u00e9es positives de cet \u00e9largissement pourraient se traduire, selon les estimations, par une croissance suppl\u00e9mentaire durable du PIB de 0,2 \u00e0 0,5 point - soit de 1 \u00e0 2 milliards de francs - dont la moiti\u00e9 seront justement le fruit de l'ALCP\u00a0:
- La libre circulation des personnes facilite l'envoi de travailleurs suisses d\u00e9tach\u00e9s dans les pays d'Europe centrale et orientale.
- Elle ouvre, dans l'autre sens, des march\u00e9s de recrutement int\u00e9ressants offrant une main-d'oeuvre dot\u00e9e comparativement d'un haut niveau de formation et de qualification.
- De plus, l'extension de la libre circulation d\u00e9ploiera ses effets \u00e0 un moment o\u00f9 la Suisse doit s'attendre \u00e0 un recul de la population active d\u00fb \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
1. La statistique suisse de l'emploi ne permet pas d'effectuer des \u00e9valuations mensuelles. En outre, une analyse par nationalit\u00e9 n'est possible que depuis le 2e trimestre 2003, par l'enqu\u00eate suisse sur la population active, et seulement \u00e0 un rythme annuel. Les tendances observ\u00e9es sur la base des donn\u00e9es disponibles sont cependant conformes aux pr\u00e9visions. Le tableau ci-apr\u00e8s donne un aper\u00e7u de l'\u00e9volution de la population active selon le statut de s\u00e9jour\u00a0:
Nombre de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative\u00a0:
1er trimestre 2003\u00a0; 1er trimestre 2004\u00a0; 1er trimestre 2005
- Suisses\u00a0: 3 118 000\u00a0; 3 136 000\u00a0; 3 105 000\u00a0;
- \u00e9trangers\u00a0: 1 032 000\u00a0; 1 034 000\u00a0; 1 049 000\u00a0;
- titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement\u00a0: 592 000\u00a0; 580 000\u00a0; 579 000\u00a0;
- titulaires d'une autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e\u00a0: 206 000\u00a0; 218 000\u00a0; 232 000\u00a0;
- frontaliers\u00a0: 166 000\u00a0; 171 000\u00a0; 177 000\u00a0;
- saisonniers, titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e et autres\u00a0:
68 000\u00a0; 65 000\u00a0; 61 000.
Entre le 1er trimestre 2003 et le 1er trimestre 2005, le nombre de Suisses exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative a baiss\u00e9 d'environ 13 000 tandis que celui des \u00e9trangers augmentait de quelque 17 000. Le taux d'emploi des Suisses est rest\u00e9 quasiment stable entre le 1er trimestre 2002 et le 1er trimestre 2004 (recul de 81,5 \u00e0 81,4\u00a0%). Cette \u00e9volution demeure dans les limites des variations normales de ces statistiques. Les s\u00e9ries chronologiques disponibles depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes \u00e9tant encore courtes, la prudence reste cependant de mise dans l'interpr\u00e9tation de ces chiffres.
Les chiffres les plus r\u00e9cents montrent que la proportion de personnes actives provenant de l'Europe du Nord et de l'Ouest ainsi que des autres \u00e9trangers a augment\u00e9 tandis que celle de personnes actives provenant de l'Europe du Sud et des Balkans occidentaux a diminu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre au rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'observatoire de la libre circulation des personnes CH-UE concernant la p\u00e9riode du 1er juin 2002 au 31 d\u00e9cembre 2004 qui sera publi\u00e9 en juin 2005.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie et de l'emploi en Suisse et dans les pays voisins est insatisfaisante. Cette situation n'est toutefois pas imputable \u00e0 l'introduction graduelle de la libre circulation des personnes. Le ch\u00f4mage a augment\u00e9 notamment en 2002 et 2003, ann\u00e9es o\u00f9 les travailleurs indig\u00e8nes continuaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Depuis fin 2003, il est rest\u00e9 stable. L'\u00e9cart entre le taux de ch\u00f4mage des travailleurs suisses et celui des \u00e9trangers est rest\u00e9 stable depuis l'introduction de la libre circulation des personnes. Le constat fait concernant l'emploi dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 vaut \u00e9galement pour le ch\u00f4mage\u00a0: compar\u00e9e \u00e0 celle des ann\u00e9es avant l'ALCP, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des Suisses au risque de ch\u00f4mage ne pr\u00e9sente pas d'\u00e9volution qui sorte de l'ordinaire. Les donn\u00e9es disponibles aujourd'hui ne font pas appara\u00eetre de corr\u00e9lation entre l'\u00e9volution du ch\u00f4mage et l'introduction graduelle de la libre circulation des personnes.
3. L'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'UE ne devrait pas entra\u00eener de changement significatif du ch\u00f4mage en Suisse. Notamment pour trois raisons. Premi\u00e8rement, la libre circulation ne s'applique qu'aux personnes qui ont un contrat de travail en Suisse et non aux ch\u00f4meurs. Deuxi\u00e8mement, l'ouverture du march\u00e9 du travail suisse ne se fera pas d'un coup, mais par \u00e9tape. En vertu du r\u00e9gime transitoire pr\u00e9vu dans le protocole additionnel sur l'extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres de l'UE, le contingentement, le contr\u00f4le des conditions de salaire et la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes seront maintenus jusqu'en 2011. Et si, ensuite, la Suisse devait constater un afflux massif de travailleurs de l'UE, elle pourra encore, en vertu de la clause de sauvegarde, r\u00e9introduire temporairement des contingents jusqu'en 2014. Troisi\u00e8mement, l'\u00e9largissement de l'aire de recrutement et la flexibilisation du march\u00e9 du travail qu'apporte l'extension de l'ALCP devraient stimuler la croissance et faire ainsi baisser le ch\u00f4mage structurel. Par contre, une non-extension aux nouveaux \u00c9tats membres pourraient avoir des retomb\u00e9es n\u00e9gatives pour les travailleurs suisses, l'isolement de la Suisse risquant de pousser un nombre croissant d'entreprises \u00e0 d\u00e9localiser leur production \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Les montants des prestations sociales vers\u00e9es en Suisse sont effectivement sup\u00e9rieurs, en termes absolus, \u00e0 ceux de nombreux autres pays. La hauteur de ces prestations correspond cependant \u00e0 celle du co\u00fbt de la vie. Il convient en outre de rappeler que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises, dans les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour emp\u00eacher le \"tourisme social\". Mentionnons \u00e0 ce titre l'allongement de la dur\u00e9e de cotisation \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse a les moyens de se d\u00e9fendre contre des \u00e9volutions ind\u00e9sirables. Qui plus est, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la libre circulation, les ressortissants de l'UE ne peuvent s\u00e9journer en Suisse que s'ils ont un contrat de travail ou s'ils disposent de moyens financiers suffisants.
5. Non. La France n'a pas \u00e9mis de r\u00e9serve relative aux prestations sociales dans les accords Bilat\u00e9raux I.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris deux contre-mesures essentielles\u00a0: le r\u00e9gime transitoire l'autorisant \u00e0 maintenir jusqu'en 2011 au plus tard le contingentement, la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes et le contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail, ainsi que les mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir le dumping salarial. Il a en outre la possibilit\u00e9 de mettre en place, pendant toute la dur\u00e9e du r\u00e9gime transitoire, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'approbation par la Conf\u00e9d\u00e9ration, un dispositif de contr\u00f4le du respect des conditions de ce r\u00e9gime. A moyen terme, la libre circulation des personnes am\u00e9liorera les chances de la Suisse d'acc\u00e9der aux march\u00e9s mondiaux et de cr\u00e9er ainsi des emplois dans notre pays. Un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par le SECO analyse en permanence les effets de la libre circulation des personnes et fait rapport une fois par an. Ce rapport permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9tecter les probl\u00e8mes suffisamment t\u00f4t et de prendre au besoin des contre-mesures.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236405033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}