Les prochaines votations seront cruciales. Mais il est bien difficile de d\u00e9cider de la suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, dans l'hypoth\u00e8se d'une adh\u00e9sion \u00e0 Schengen et de l'extension de la libre circulation des personnes, alors que les nouvelles ne laissent rien pr\u00e9sager de bon d'une \u00e9ventuelle acceptation des objets soumis au vote.
L'affaire des visas, qui a secou\u00e9 l'Allemagne, a port\u00e9 un coup particuli\u00e8rement rude au mythe de la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen. En 1999, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res allemand a \u00e9tabli qu'un visa serait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 tous les requ\u00e9rants pouvant justifier d'une assurance-voyage sans autres v\u00e9rifications, notamment du but du voyage. La directive a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 2002, mais plus d'un million d'Ukrainiens \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s dans l'Espace Schengen gr\u00e2ce \u00e0 un visa facilement obtenu.
Selon l'UE, les dispositions allemandes auraient encourag\u00e9 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, notamment le trafic d'\u00eatres humains, la prostitution forc\u00e9e et le travail au noir. Les mises en garde des ambassades allemandes, en premier lieu en Ukraine, et des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre sans tarder aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi inquiet du risque d'abus concernant les visas Schengen mis en \u00e9vidence par le scandale allemand\u00a0? Pense-t-il \u00e9galement que la partie cach\u00e9e de l'iceberg reste \u00e0 d\u00e9couvrir\u00a0?
2. A-t-il \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences que pourraient avoir pour la Suisse de telles fuites \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'Espace Schengen, pourtant r\u00e9put\u00e9e \u00e9tanche\u00a0?
3. En cas d'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen, s'estime-t-il en mesure d'emp\u00eacher les titulaires de visas abusivement d\u00e9livr\u00e9s d'entrer en Suisse et, si oui, par quels moyens\u00a0?
4. Quelles mesures a-t-il pr\u00e9vu afin de prot\u00e9ger la Suisse de la traite d'\u00eatres humains, de la prostitution forc\u00e9e, du trafic de drogue et de leurs r\u00e9percussions\u00a0?
5. A-t-il toujours une confiance absolue dans les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de Schengen qui d\u00e9livrent des visas et dans la politique de visas commune, malgr\u00e9 le scandale allemand\u00a0?
6. Pense-t-il lui aussi que la Suisse serait plus s\u00fbre si elle restait ind\u00e9pendante dans le domaine des visas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La pratique en mati\u00e8re de visas en Allemagne est actuellement en cours d'examen par l'Union europ\u00e9enne, d'une part, et par l'Allemagne, d'autre part. Le r\u00e9sultat de ces investigations sera d\u00e9terminant pour les \u00e9ventuelles mesures mises en place aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Les \u00c9tats membres de Schengen examinent \u00e0 l'heure actuelle les conditions de d\u00e9livrance d'un visa. Actuellement, la Suisse ne dispose d'aucune information sur des \u00e9v\u00e9nements similaires en rapport avec une attribution abusive de visas par d'autres \u00c9tats membres de Schengen.
2. La pratique en mati\u00e8re de visas en Allemagne remise en question n'a pas entra\u00een\u00e9 en Suisse et jusqu'\u00e0 maintenant de cons\u00e9quences connues. Le nombre des visas d\u00e9livr\u00e9s par l'ambassade de Suisse \u00e0 Kiev \u00e9tait constant ces derni\u00e8res ann\u00e9es (environ 14 000 par an). Au vu de cette situation, on a renonc\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations sur les \u00e9ventuels impacts que pourrait entra\u00eener l'affaire des visas. N\u00e9anmoins, la situation fait l'objet d'une attention soutenue.
3. En cas de pratique abusive en mati\u00e8re de visas, la Suisse dispose des mesures suivantes dans le cadre d'une participation \u00e0 Schengen\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a02, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, la Suisse peut exiger, avant l'attribution d'un visa Schengen, que les demandes de certains \u00c9tats lui soient soumises. Si elle fait valoir des craintes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, elle peut, en vertu de l'article 5 alin\u00e9a1 lettre e de ladite convention, ne pas \u00e9tablir de visa Schengen, mais un visa limit\u00e9 uniquement \u00e0 un \u00c9tat parmi les \u00c9tats d'\u00e9mission.
Le titulaire d'un visa Schengen peut, lorsqu'il franchit la fronti\u00e8re int\u00e9rieure vers la Suisse, \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans le cadre d'un contr\u00f4le de marchandises ou d'un contr\u00f4le de personnes motiv\u00e9. S'il est constat\u00e9 qu'une personne a obtenu un visa de fa\u00e7on abusive, elle peut \u00eatre, en vertu de la l\u00e9gislation suisse, renvoy\u00e9e.
4. Si la Suisse participait \u00e0 Schengen, elle aurait acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'information de Schengen. Cette banque de donn\u00e9es contient notamment les personnes recherch\u00e9es en raison de trafic de drogue, de traite d'\u00eatres humains ou d'activit\u00e9s de passeurs ou encore celles qui sont frapp\u00e9es d'une interdiction d'entr\u00e9e. Cet \u00e9change de donn\u00e9es et celui d'informations, ayant lieu r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de la coop\u00e9ration de Schengen, am\u00e9liorent l'\u00e9tat des informations des autorit\u00e9s suisses dans ces domaines. Les personnes frapp\u00e9es de mesures d'\u00e9loignement en Suisse n'obtiennent pas de visa pour l'Espace Schengen.
5. Les investigations en cours d\u00e9montrent l'int\u00e9r\u00eat de la Commission de l'UE de combattre les abus dans le domaine des visas. L'examen de l'application correcte des directives de Schengen en la mati\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 des am\u00e9liorations au niveau des contr\u00f4les de la proc\u00e9dure d'octroi des visas. L'\u00e9change des donn\u00e9es relatives au visa au niveau europ\u00e9en par l'entremise des syst\u00e8mes techniques les plus modernes permettra \u00e0 l'avenir de d\u00e9celer plus rapidement le \"shopping en mati\u00e8re de visas\", les falsifications de visas ainsi que l'augmentation suspecte du nombre des visas attribu\u00e9s.
6. Non. La pratique en mati\u00e8re de visas de la Suisse ne diverge d\u00e9j\u00e0 pas fonci\u00e8rement de celle des \u00c9tats de l'Espace Schengen. Une politique commune en mati\u00e8re de visas facilite la circulation des personnes au niveau international. Par l'entremise du syst\u00e8me d'information sur les visas, les besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse sont pris en compte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102648667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}