Les cantons ont le monopole du sel. Ce droit est mat\u00e9rialis\u00e9 par une convention, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1974, qui r\u00e9unit 25 cantons pour harmoniser la vente de sel en Suisse et qui sauvegarde les droits dus aux r\u00e9gales cantonales des sels.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le monopole cantonal sur le sel est encore justifi\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il de cette situation qui autorise \u00e0 r\u00e9pandre du sel de table co\u00fbteux sur les chauss\u00e9es\u00a0?
3. Existe-t-il une l\u00e9gislation qui oblige \u00e0 fixer des normes qualitatives plus strictes que celles appliqu\u00e9es par les pays voisins pour le sel utilis\u00e9 contre le verglas\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre \u00e0 court terme pour \u00e9viter ces effets n\u00e9gatifs du monopole sur le sel\u00a0?
5. Quel moyen le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour r\u00e9tablir les r\u00e8gles du march\u00e9 pour le commerce du sel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime plus n\u00e9cessaire, aujourd'hui, de maintenir le monopole sur le sel aux fins d'assurer l'approvisionnement de la population en sel de table ou la constitution de r\u00e9serves pour lutter contre le verglas. Le maintien de ce monopole n'est pas compatible avec la loi sur les cartels r\u00e9vis\u00e9e, qui vise \u00e0 lutter contre toutes les formes de cartels, quand bien m\u00eame son art.\u00a03, al.\u00a01, formule toujours une r\u00e9serve en faveur des prescriptions qui \u00e9tablissent un r\u00e9gime de march\u00e9 ou de prix de caract\u00e8re \u00e9tatique. Les Salines du Rhin et la Saline de Bex sont \u00e9galement d'avis que le maintien du monopole du sel ne peut pas \u00eatre \u00e9ternellement garanti. Toutes deux s'opposent toutefois \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration supprime le monopole du sel et pr\u00e9conisent son maintien \u00e0 tout le moins \u00e0 titre provisoire. Elles sont n\u00e9anmoins pr\u00eates \u00e0 approfondir leurs investigations et \u00e0 r\u00e9examiner la situation de concert avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, aussi bien p\u00e9riodiquement qu'en cas de modification des conditions-cadres (p. ex. en cas de d\u00e9veloppement nouveau du droit international).
2. Selon les informations \u00e9manant des Salines du Rhin et des Salines de Bex, les services de d\u00e9neigement des routes n'utilisent en aucun cas du sel de table. Certes le sel utilis\u00e9 contre le verglas provient des m\u00eames salines que le sel de table, mais il ne b\u00e9n\u00e9ficie ni d'un nettoyage de grande ampleur, ni d'un s\u00e9chage complet. Il n'existe pas non plus de contr\u00f4le int\u00e9gral de qualit\u00e9 assorti d'un tra\u00e7age, de garantie d'hygi\u00e8ne dans la production finale, ni de renonciation au stockage dans des halles. Aussi le sel destin\u00e9 \u00e0 l'entretien hivernal des routes est-il meilleur march\u00e9 que le sel de table.
3. Il n'existe aucun texte l\u00e9gal qui fixe des normes qualitatives pour le sel utilis\u00e9 contre le verglas. La seule norme qui est appliqu\u00e9e en l'occurrence (SN 640 772b) \u00e9mane des professionnels de la branche. Son contenu correspond, dans une large mesure, \u00e0 la teneur des normes appliqu\u00e9es chez nos voisins.
4. Le sel de table n'est pas utilis\u00e9 contre le verglas. Les standards qualitatifs auxquels doit satisfaire le sel \u00e9pandu sur les routes sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux qui sont en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger. En la mati\u00e8re, il n'y a donc pas un \u00e9cart tel qu'il incite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 intervenir \u00e0 court terme.
5. Il y a en fin de compte deux solutions pour abolir le monopole du sel. D'une part, les cantons peuvent prendre l'initiative de le supprimer - totalement ou partiellement (p. ex. uniquement pour le sel utilis\u00e9 contre le verglas) - en modifiant les dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, en particulier le concordat du 22 novembre 1973. D'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait abolir ou restreindre elle-m\u00eame le monopole des cantons sur le sel, en r\u00e9duisant en cons\u00e9quence la port\u00e9e de l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la suppression du monopole\u00a0; des raisons de politique f\u00e9d\u00e9rale parlent n\u00e9anmoins en faveur d'une initiative provenant des cantons. Quant \u00e0 la date de l'abolition du monopole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera cette question avec les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1159182803400)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547222190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}