Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour qu'au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle du Code p\u00e9nal dans sa version du 13 d\u00e9cembre 2002 les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations disposent d'un droit d'acc\u00e8s en ligne global (c'est-\u00e0-dire pr\u00e9voyant la consultation de tous les jugements pass\u00e9s et de toutes les proc\u00e9dures judiciaires pendantes) au casier judiciaire informatis\u00e9, et ce pour toutes les proc\u00e9dures (octroi, prolongation et suppression d'autorisation).
","ReasonText":"Le 12 janvier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion Freysinger 04.3551. Dans son avis, il reconna\u00eet que les autorit\u00e9s de naturalisation manquent d'informations concernant les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des \u00e9trangers et des \u00e9trang\u00e8res. Or, ces autorit\u00e9s ne sont pas les seules dans ce cas\u00a0: les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration doivent elles aussi disposer d'un droit d'acc\u00e8s global au casier judiciaire. Il est contradictoire, juridiquement illogique et injuste d'obliger par exemple les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration \u00e0 examiner d'office l'\u00e9tat des faits (en vertu de la maxime d'office pr\u00e9valant dans les lois cantonales et les lois f\u00e9d\u00e9rales relatives aux proc\u00e9dures administratives), tout en leur refusant l'acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires pr\u00e9alablement existantes.
Quelques questions relatives au droit des \u00e9trangers permettront d'illustrer le probl\u00e8me\u00a0: comment les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires peuvent-ils \u00eatre recueillis lors d'une proc\u00e9dure de renvoi ou comment l'\u00e9valuation d'ensemble impos\u00e9e par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut-elle \u00eatre entreprise lorsqu'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration doit \u00e9tudier le cas d'un \u00e9tranger \u00e9tabli en Suisse, ayant souvent chang\u00e9 d'emploi et de lieu de s\u00e9jour, quand les cantons dans lesquels il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment domicili\u00e9 ne disposent pas ou ne disposent plus des documents le concernant ou que cette documentation est lacunaire\u00a0? Comment une autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration est-elle mise au courant des atteintes \u00e0 l'ordre public justifiant l'extinction des droits conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a02, LSEE, lorsque les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou la justice p\u00e9nale ne lui communiquent pas les jugements d\u00e9finitifs, pour quelque raison que ce soit (n\u00e9gligence, protection des donn\u00e9es plus pouss\u00e9e que ce que la loi exige, manque d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la collaboration avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration, etc.)? Comment v\u00e9rifier qu'un requ\u00e9rant demandant un permis de s\u00e9jour sur la base de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE a eu un comportement irr\u00e9prochable pendant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es (cf. ATF 124 II 110), lorsque, conform\u00e9ment au droit en vigueur, les d\u00e9lits mineurs mais obligatoirement inscrits au casier judiciaire ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s depuis longtemps et ne sont par cons\u00e9quent plus disponibles pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration\u00a0? Comment emp\u00eacher qu'une autorisation de s\u00e9jour ou un visa ne soient accord\u00e9s \u00e0 un suspect \u00e9tranger, alors que ces documents lui seraient refus\u00e9s au vu de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui\u00a0? Toutes ces questions montrent que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration ont un besoin l\u00e9gitime d'informations qui recoupe en grande partie celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de naturalisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est ind\u00e9niable que pour nombre de d\u00e9cisions qu'elles sont amen\u00e9es \u00e0 prendre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration ont besoin de conna\u00eetre certaines informations figurant au casier judiciaire. Aussi le Code p\u00e9nal (CP) en vigueur autorise-t-il, d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) et les services cantonaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration \u00e0 consulter en ligne les donn\u00e9es du casier judiciaire relatives \u00e0 des condamnations, lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 prononcer et \u00e0 lever des mesures d'\u00e9loignement contre des \u00e9trangers (p. ex. expulsion et interdiction d'entr\u00e9e), \u00e0 appr\u00e9cier l'indignit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d'asile ainsi qu'\u00e0 ex\u00e9cuter les proc\u00e9dures de naturalisation (art. 360bis al. 2 let. e et g en liaison avec art. 359 al. 2 let. e \u00e0 g CP). Par ailleurs, les services de l'ODM, qui sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'asile et de naturalisation, peuvent \u00e9galement consulter les donn\u00e9es du casier judiciaire, qui concernent les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours (art. 360bis al. 4 CP). Mat\u00e9riellement parlant, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 reprises telles quelles dans le CP r\u00e9vis\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2002 (art. 367 al. 2 let. e \u00e0 g et al. 4 en liaison avec art. 365 al. 2 let. e \u00e0 g nCP). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'\u00e9tendue des droits de consultation est fonction, dans le cas d'esp\u00e8ce, des fins et des autorit\u00e9s auxquelles les donn\u00e9es sont destin\u00e9es.
Les droits des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration de consulter en ligne des donn\u00e9es du casier judiciaire sont compl\u00e9t\u00e9s par des obligations de renseigner. Ainsi, les autorit\u00e9s de police et les autorit\u00e9s judiciaires sont tenues de signaler \u00e0 la police cantonale des \u00e9trangers les faits qui paraissent rendre ind\u00e9sirable ou contraire aux prescriptions sur la police des \u00e9trangers la pr\u00e9sence en Suisse d'un \u00e9tranger (art. 15 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers\u00a0; RS 142.201). En outre, les autorit\u00e9s cantonales sont tenues de communiquer \u00e0 l'ODM tous les prononc\u00e9s p\u00e9naux rendus en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers ainsi que de la loi sur l'asile (art. 3 ch. 1 et 2 de l'ordonnance sur la communication\u00a0; RS 312.3). Certaines des informations ainsi communiqu\u00e9es sont stock\u00e9es dans le Registre central des \u00e9trangers, de sorte qu'elles sont disponibles pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration au-del\u00e0 du jour o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.
Outre les obligations de renseigner vis\u00e9es en pr\u00e9c\u00e9dent, les nationaux autre que ceux d'un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE doivent produire un extrait du casier judiciaire suisse ou du casier judiciaire de leur pays d'origine (cf. art. 16 al. 3 LSEE\u00a0; RS 142.20), lorsqu'ils sollicitent une autorisation de s\u00e9jour.
La motion demande qu'au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle du CP dans sa version du 13 d\u00e9cembre 2002, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et l'ODM disposent d'un droit d'acc\u00e8s en ligne \u00e0 tous les jugements et \u00e0 toutes les proc\u00e9dures judiciaires pendantes enregistr\u00e9es dans le casier judiciaire informatis\u00e9, et ce pour toutes les proc\u00e9dures. Or cette exigence est excessive pour les raisons suivantes\u00a0: d'abord les donn\u00e9es concernant les proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes sont parfois inutiles aux prises de d\u00e9cision en mati\u00e8re de migration. L'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es ne se justifie que dans les cas o\u00f9 l'on a la garantie qu'elles sont r\u00e9ellement indispensables et qu'elles seront utilis\u00e9es \u00e0 bon escient. Ensuite, la consultation en ligne n'est pas toujours le moyen le plus appropri\u00e9 d'obtenir des informations. Il serait, par exemple, trop laborieux pour les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration de devoir consulter en ligne toutes les donn\u00e9es relatives aux \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse afin de v\u00e9rifier, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, s'il existe un motif de r\u00e9voquer l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement octroy\u00e9e \u00e0 l'un ou l'autre. En pareille occurrence, il est bien souvent plus efficace de prendre connaissance des avis qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9s. Enfin, il ne rime \u00e0 rien de lier l'entr\u00e9e en vigueur des modifications l\u00e9gislatives que pourrait n\u00e9cessiter la motion \u00e0 celle du CP r\u00e9vis\u00e9. En effet, d'une part, la date d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9e (janvier 2007) pourrait en \u00eatre remise en cause et, d'autre part, les nouvelles dispositions du CP ne restreignent en rien les droits d'acc\u00e8s en ligne dont b\u00e9n\u00e9ficient les autorit\u00e9s sous l'empire du droit actuel.
Pour les raisons qui viennent d'\u00eatre expos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion. Il reconna\u00eet toutefois que le syst\u00e8me actuel d'information en mati\u00e8re de migration pr\u00e9sente encore certaines lacunes (notamment s'agissant des visas et de l'octroi ou de la prolongation d'autorisations de s\u00e9jour). Il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question des dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration aux informations concernant les jugements et les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours aff\u00e9rents \u00e0 des \u00e9trangers, mais dans le cadre d'un projet l\u00e9gislatif qui s'y pr\u00eate. Dans ce contexte, il est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des propositions de normes permettant d'\u00e9largir partiellement les droits d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration aux donn\u00e9es du casier judiciaire, dans la mesure o\u00f9 cela para\u00eet judicieux pour leur faciliter l'obtention des informations d\u00e9sir\u00e9es. Cela \u00e9tant, il se r\u00e9serve la facult\u00e9 de d\u00e9poser au second conseil une proposition en cons\u00e9quence, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la motion serait adopt\u00e9e par le premier conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534910157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}