Cela fait des ann\u00e9es que le recyclage volontaire du PET et de l'aluminium est pratiqu\u00e9 avec succ\u00e8s en Suisse (PET-Recycling Schweiz, IGORA). Le taux de recyclage prescrit n'est toutefois pas tout \u00e0 fait atteint dans le cas des bouteilles en PET, parce que certains resquilleurs ont tendance \u00e0 se montrer r\u00e9calcitrants. Il est choquant que ces personnes ne contribuent en rien aux prestations de service public (publicit\u00e9 pour la collecte des bouteilles en PET, gestion des postes de collecte publics, etc.).
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que le syst\u00e8me du recyclage volontaire que nous connaissons aujourd'hui ne doit en aucun cas \u00eatre remplac\u00e9 - comme menace de le faire l'OFEFP - par un syst\u00e8me de consigne obligatoire, qui entra\u00eenera des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l'\u00e9conomie\u00a0?
2. Que compte-t-il faire pour optimiser le syst\u00e8me actuel et mettre les resquilleurs devant leurs responsabilit\u00e9s dans le domaine des prestations de service public afin que les distorsions de la concurrence flagrantes puissent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es\u00a0? N'est-ce pas particuli\u00e8rement urgent, notamment en pr\u00e9vision de l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 de cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res pratiquant des prix cass\u00e9s\u00a0?
3. Certaines villes suisses envisagent d'instaurer une taxe sur les emballages afin de rendre les distributeurs responsables des montagnes croissantes de d\u00e9chets et de les p\u00e9naliser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient qu'une telle taxe toucherait aussi les entreprises qui versent aujourd'hui volontairement des contributions \u00e9lev\u00e9es pour financer les campagnes anti-littering et qui devraient alors payer deux fois\u00a0? Si, pour cette raison, ces entreprises ne participaient plus au recyclage volontaire, le syst\u00e8me actuel, qui fonctionne bien, serait mis en p\u00e9ril.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi qu'une telle taxe ne serait pas conforme au principe du pollueur-payeur, qu'elle ne r\u00e9soudrait en rien le probl\u00e8me du littering et qu'il serait tr\u00e8s difficile de faire en sorte qu'elle n'entra\u00eene pas de distorsion de la concurrence. Est-il vrai que la perception d'une telle taxe ne pourrait se faire que moyennant des frais administratifs \u00e9lev\u00e9s et qu'elle entra\u00eenerait des complications administratives suppl\u00e9mentaires pour les petits commer\u00e7ants (boulangeries, boucheries, pizzerias)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En \u00e9dictant l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 un objectif tr\u00e8s clair pour le recyclage des bouteilles en PET et des canettes en aluminium\u00a0: le taux de recyclage annuel des emballages perdus doit \u00eatre de 75\u00a0%. Si ce dernier n'est pas atteint, le d\u00e9partement comp\u00e9tent peut obliger les distributeurs \u00e0 pr\u00e9lever une consigne.
1./2. Les syst\u00e8mes de collecte mis en place par l'\u00e9conomie et financ\u00e9s par des contributions volontaires ont l'avantage d'\u00eatre souples et de pr\u00e9senter un bon rapport co\u00fbt-utilit\u00e9. De plus, collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, les bouteilles en PET et les bo\u00eetes en aluminium sont tr\u00e8s facilement recyclables, car peu souill\u00e9es. En 2002 et en 2003, le taux de recyclage du PET n'a malheureusement pas tout \u00e0 fait atteint les 75\u00a0% prescrits par l'OEB. C'est pourquoi l'OFEFP menace les repr\u00e9sentants de la branche d'introduire une consigne si ce taux reste insuffisant, esp\u00e9rant ainsi les inciter \u00e0 renforcer leurs efforts.
Le durcissement de la concurrence des prix met effectivement en p\u00e9ril les syst\u00e8mes de collecte et de recyclage volontaires. Bien que l'OEB oblige les distributeurs qui ne versent pas de contribution \u00e0 reprendre toutes les bouteilles en PET et \u00e0 les faire recycler, force est de constater que certaines entreprises - les petites surtout - r\u00e9cup\u00e8rent nettement moins de bouteilles qu'elles n'en vendent. Si la solution volontaire devait \u00eatre s\u00e9rieusement compromise par ces entreprises resquilleuses, le financement pourrait continuer d'\u00eatre assur\u00e9 par l'introduction de taxes d'\u00e9limination anticip\u00e9es. L'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement fournit la base l\u00e9gale requise pour ce faire. Il convient d'ailleurs de pr\u00e9ciser que ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es pour le recyclage du verre, qu'il fonctionne tr\u00e8s bien et n'engendre que peu de frais administratifs.
3./4. Villes, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration ont entrepris des efforts consid\u00e9rables pour lutter contre le littering, en collaboration avec des entreprises priv\u00e9es. Malgr\u00e9 les campagnes de sensibilisation engag\u00e9es pour combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui consiste \u00e0 abandonner des d\u00e9tritus sur la voie publique plut\u00f4t que d'utiliser les poubelles, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets jet\u00e9s par terre - essentiellement des emballages de repas \u00e0 l'emporter et des bouteilles ou canettes - est encore trop importante. Le nettoyage des rues occasionnant pour les villes des frais consid\u00e9rables, certaines d'entre elles envisagent d'introduire une taxe sur ce type d'emballages. Il est vrai qu'une telle taxe ne serait pas conforme au principe du pollueur-payeur, car elle toucherait aussi les consommateurs qui \u00e9liminent correctement leurs d\u00e9chets. Il faudrait en outre, pour qu'elle soit efficace, d\u00e9terminer les cat\u00e9gories d'emballages et d'entreprises vis\u00e9es et instaurer un syst\u00e8me de contr\u00f4le simple. Or ces conditions ne sont aujourd'hui que partiellement remplies.
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