Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les mesures l\u00e9gislatives suivantes\u00a0:
- Toute personne qui requiert, en son nom propre ou au nom d'une organisation, une autorisation de manifester peut \u00eatre rendue responsable des dommages dus \u00e0 des d\u00e9bordements pendant ou apr\u00e8s la manifestation consid\u00e9r\u00e9e.
- Les autorit\u00e9s responsables doivent se voir conf\u00e9rer express\u00e9ment le droit de refuser de d\u00e9livrer une autorisation de manifester si le requ\u00e9rant n'est pas pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s pendant ou apr\u00e8s la manifestation consid\u00e9r\u00e9e.
","ReasonText":"Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu. Tout citoyen peut d\u00e9fendre un int\u00e9r\u00eat dans les limites des r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratiques de mani\u00e8re \u00e0 atteindre, d'apr\u00e8s l'auteur de la pr\u00e9sente motion, l'effet maximum.
Mais les principes r\u00e9gissant tout \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique veulent aussi dire que tout droit fondamental s'arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commence celui d'autrui. D\u00e8s que des manifestations se soldent par des actes de violence et par des d\u00e9pr\u00e9dations, le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le droit de l'individu \u00e0 la protection de sa propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat sont touch\u00e9s. Dans le pass\u00e9, des conflits de cette nature ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en faveur du droit de manifester. D'o\u00f9 le ph\u00e9nom\u00e8ne qui a vu certaines personnes, mais aussi quelques organisations, utiliser l'instrument de la manifestation de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e pour commettre des actes de violence, des d\u00e9pr\u00e9dations et des pillages pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s, parfois durant des manifestations et sous leur couvert, parfois m\u00eame \u00e0 l'issue de ces manifestations. Les l\u00e9s\u00e9s \u00e9taient souvent totalement \u00e9trangers aux \u00e9v\u00e9nements.
Ce constat appelle une r\u00e9action. Si les pouvoirs publics restent les bras crois\u00e9s devant de tels d\u00e9bordements en invoquant leur impuissance, ils font le lit de la p\u00e9rennisation de l'usage de la violence.
Il faut exiger de tout organisateur d'une manifestation qu'il respecte int\u00e9gralement les droits fondamentaux d'autrui s'il invoque un droit fondamental pour lui-m\u00eame et/ou pour un mouvement dont il est proche.
Il faut d\u00e8s lors \u00e9viter, \u00e0 l'avenir, que quelqu'un puisse utiliser abusivement le droit de manifester pour vider de sa substance le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de tous les autres citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de manifester est une condition essentielle d'une d\u00e9mocratie vivante. La libert\u00e9 de r\u00e9union et la libert\u00e9 d'opinion couvrent l'organisation de manifestations politiques sur le domaine public, pour autant qu'elles soient pacifiques. Des d\u00e9bordements peuvent \u00e9galement se produire lors d'une manifestation annonc\u00e9e comme pacifique et mettrent en danger les droits fondamentaux d'autrui, notamment le droit au respect de l'int\u00e9grit\u00e9 physique et la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.
Assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique est une t\u00e2che inh\u00e9rente \u00e0 l'\u00c9tat. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les personnes et les biens des d\u00e9bordements commis lors de manifestations. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois reconnu qu'en principe les organisateurs avaient le devoir de collaborer avec les autorit\u00e9s de police afin de prot\u00e9ger les biens. Fait partie du devoir de collaborer le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation de la manifestation suffisamment \u00e0 l'avance\u00a0; les organisateurs doivent \u00eatre pr\u00eats \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches requises. Par le biais de charges, il est en outre imaginable de contraindre l'organisateur \u00e0 lancer pendant la manifestation un appel \u00e0 s'abstenir de toute forme de violence ou \u00e0 mettre en place un service charg\u00e9 de l'organisation que la police puisse contacter.
Il incombe en premier lieu aux autorit\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique lors de manifestations, mais une obligation de collaborer peut \u00eatre impos\u00e9e aux organisateurs. Le droit de la responsabilit\u00e9 civile doit prendre en consid\u00e9ration ces diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de la personne qui a demand\u00e9 une autorisation entre en ligne de compte pour les dommages auxquels elle a fautivement contribu\u00e9. Cela peut \u00eatre le cas lorsque l'organisateur appelle publiquement au recours \u00e0 la violence ou incite des manifestants \u00e0 la violence. En outre, il peut y avoir responsabilit\u00e9 lorsqu'un organisateur n\u00e9glige certains devoirs de collaboration. Ces cas sont couverts par la responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la faute de l'article 41 CO.
En revanche, r\u00e9pondre sans faute pour tous les dommages caus\u00e9s par des d\u00e9bordements pendant ou \u00e0 l'issue d'une manifestation annonc\u00e9e reporterait en fin de compte la responsabilit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique sur des particuliers. Pour ne pas avoir \u00e0 verser d'indemnit\u00e9s, les organisateurs seraient pratiquement contraints d'organiser \u00e0 leurs frais un service d'ordre et de conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile visant \u00e0 couvrir d'\u00e9ventuels dommages. La crainte de devoir verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, de m\u00eame que les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'organisation d'un service d'ordre et les primes d'assurance pourraient dissuader les citoyens de faire usage de leur droit de manifester. Cette aggravation effective du droit de manifester ne serait pas compatible avec la libert\u00e9 d'expression et de r\u00e9union (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 03.3020 et 03.3030 et au postulat 03.3338).
Une responsabilit\u00e9 des organisateurs pour tous les dommages caus\u00e9s suite \u00e0 une manifestation pourrait entra\u00eener la cons\u00e9quence suivante\u00a0: un plus grand nombre de manifestations sans autorisation. Si une manifestation est ill\u00e9gale, aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e\u00a0; d\u00e8s lors, il n'y a pas de personne \u00e0 qui imposer le devoir de collaborer ou avec laquelle la police pourrait mettre en place les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir tout acte de violence. Un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 aggrav\u00e9e pourrait avoir l'effet ind\u00e9sirable que les autorit\u00e9s aient moins de moyens de contr\u00f4le des rassemblements sur le domaine public.
Une r\u00e9glementation qui permettrait aux autorit\u00e9s de refuser d'octroyer une autorisation pour une manifestation lorsque le demandeur ne veut pas en assumer la responsabilit\u00e9 n'est pas souhaitable. De surcro\u00eet, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence l\u00e9gislative en la mati\u00e8re (cf. prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 la motion 03.3108\u00a0; une loi sur les manifestations implique une modification de la Constitution).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"Hutter-Hutter Jasmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545570113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1109808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}